# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ore (31405) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31405_PLU_20101208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) - Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article N / 2 - toute construction dans les éléments de paysage identifié non bâti - toute construction ou occupation du sol contraires aux prescriptions du PPRN ARTICLE N / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES - toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre lʼincendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ». - les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif. - Les ouvrages et activités nécessaire au bon fonctionnement des cimetières - Les constructions et installations admises dans les zones concernées par le PPRN doivent se soumettre à ses prescriptions. - Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article Nhab / 2 - toute construction ou occupation du sol contraire au PPRN - les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel ARTICLE Nhab / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES - toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre lʼincendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ». - les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif - les annexes liées à un bâtiment dʼhabitation existant, attenantes ou non à la construction - les extensions et aménagement des bâtiments dʼhabitation existants, sans création de nouveaux logements - les piscines, liées à une habitation existante - les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 - Les constructions et installations admises dans les zones concernées par la PPRN doivent se soumettre à ses prescriptions ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Implantation soit à lʼalignement soit à 3 m ARTICLE N / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation soit à lʼalignement soit à 3 m ARTICLE N / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Les constructions doivent être implantée avec un retrait minimum de 3 m de lʼemprise des voies. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment dʼorigine. ARTICLE Nhab / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 m). 7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés: - De part et dʼautre des autres fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - ARTICLE Nhab / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Non réglementé ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nhab / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+1 et 6,5 m à lʼégout du toit. Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants La hauteur ne pourra en principe excéder la hauteur du bâtiment mitoyen le plus élevé. Dans tous les cas, la hauteur de référence est la hauteur moyenne des bâtiments de la rue ou de la place. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Nhab / 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Non réglementé ARTICLE N / 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Non réglementé Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - 11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux. 11.2 – Façades Lʼemploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts dʼun enduit est interdit. 11.3- Toitures Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal » ou « rondes » en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %. Toutefois, dʼautres dispositions sont autorisées pour les toitures existantes, les vérandas, les annexes, les aménagements et extensions des toitures-terrasses existantes ou des bâtiments existants dont les toitures ne sont pas en tuile. 11.4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum. La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N / 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PL) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (en qualité et en essences). Plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour les bâtiments implantés en retrait, lʼespace compris entre lʼalignement et les bâtiments doit être aménagé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N / 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé Le nombre minimal dʼemplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lʼunité supérieure). Pour les extensions et changements dʼaffectation de bâtiments existants ayant pour objet de créer de nouveaux logements, il est exigé : - Habitations : 2 places pour 100m2 de SHON dont une couverte. - Activités : 1 place par poste de travail. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N /3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES A) - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum dʼaccès sur la voie publique. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. 3. 1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum dʼaccès sur la voie publique. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N /4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET DIVERS) Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - 4-1 – Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur. Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc. 4-2 - Assainissement En lʼabsence de réseau dʼassainissement desservant lʼunité foncière lʼassainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. Cependant, le branchement ultérieur au réseau public dʼassainissement doit être prévu dans les constructions. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de lʼaccord préalable des propriétaires. Eaux pluviales : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ARTICLE N / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées. 4-1 – Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur. Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc. 4-2 - Assainissement En lʼabsence de réseau dʼassainissement desservant lʼunité foncière lʼassainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. Cependant, le branchement ultérieur au réseau public dʼassainissement doit être prévu dans les constructions. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de lʼaccord préalable des propriétaires. Eaux pluviales : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ARTICLE Nhab / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31405_PLU_20101208. Page : https://edifiable.fr/plu/ore-31405/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ore-31405.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31405/zone/n