# Zone URBA du plan local d'urbanisme d'Ore (31405) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31405_PLU_20101208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre URBA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique URBA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AU bocage / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toute construction ou occupation du sol en lʼabsence dʼopération dʼensemble avec un schéma dʼaménagement et réalisation dʼun assainissement semi collectif de lʼensemble. - Toute construction et occupation du sol contraire aux prescriptions du PPRN - les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel ARTICLE AU bocage / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre lʼincendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ». Sous réserve de réseaux techniques et routiers suffisants et de faire partie dʼune opération dʼensemble fondée sur un schéma dʼorganisation dʼensemble, sont admis : - les lotissements, et les constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain dʼassiette doit faire lʼobjet dʼune division en jouissance, à condition que les règles de la zone sʼappliquent au regard de chaque construction et non au regard de lʼensemble du projet - les constructions à usage dʼhabitation et leurs annexes ; - les installations classées nécessaires à la vie de la commune ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées - les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et de détériorant pas la qualité de lʼair - les constructions à usage commercial compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et de détériorant pas la qualité de lʼair - Les constructions et installations admises dans les zones concernées par le PPRN doivent se soumettre à ses prescriptions/ - Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - - toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article A / 2 - les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel ARTICLE A / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES - toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre lʼincendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ». - les constructions à usage agricole sous réserve de leur intégration dans le paysage - les installations classées nécessaires au bon fonctionnement de lʼactivité agricole - les extensions et annexes liées à une construction à usage dʼhabitation existante - les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif - les affouillements et exhaussements de sols sous réserve de leur intégration dans le paysage - les constructions et installations admises dans les zones concernées par le PPRN doivent se soumettre à ses prescriptions ### Rubrique URBA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AU bocage / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait de : - par rapport à la RD 33 : 35m par rapport à lʼaxe - par rapport aux autres voies : 3m de lʼemprise ARTICLE AU bocage / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Implantation par rapport aux limites latérales: les constructions doivent être implantées soit en limite latérale, soit à une distance de la limite latérale au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 m). 7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux, noues et fossés mères : De part et dʼautre des ruisseaux et fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge. ARTICLE AU bocage / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Non réglementé Les constructions doivent être implantée minimum de 3 m par rapport à lʼemprise des voies. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment dʼorigine. ARTICLE A / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives 7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés : De part et dʼautre des ruisseaux et fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - ARTICLE A / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Non réglementé ### Rubrique URBA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AU bocage / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+1 et 6,5 m à lʼégout du toit La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser : - 15 m au faîtage pour les constructions agricoles (hors éléments fonctionnels) - 6,5 m à lʼégout du toit pour les autres constructions Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants ### Rubrique URBA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AU bocage / 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Lʼemprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 30% de lʼunité foncière. Non réglementé ### Rubrique URBA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AU bocage / 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS (Les constructions devront être réalisées ) En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Pour les constructions neuves, la création architecturale contemporaine de qualité sera préférée au pastiche d'un style montagnard. Dans tous les cas les constructions devront présenter un équilibre harmonieux dans leurs composantes (rythme, proportions, matériaux et couleurs). Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - 11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux. 11.2 – Façades Lʼemploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts dʼun enduit est interdit. 11.3. Toitures : Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal » ou « rondes » en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %. 11.4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum. Cependant, le long de la RD 633, les clôtures pourront être réalisées en mur plein, sans pouvoir dépasser une hauteur de 1,80 mètres. La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres. 11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux. 11-2. Les hangars agricoles Ils devront par leur implantation, leur volume, leurs proportions, leur composition architecturale, leurs matériaux et leurs teintes sʼinsérer dans le paysage existant : - sʼinsérer dans le site en évitant que le bâti ne soit perçu de façon trop isolée - fractionner les bâtiments de grand volume lorsque lʼusage le permet - équilibrer la composition des façades, éviter le traitement uniforme de lʼenveloppe du bâtiment, rechercher des teintes mates en accord avec lʼenvironnement. 11.2 – Façades Lʼemploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts dʼun enduit est interdit. 11.3- Toitures Pour les constructions à usage dʼhabitat : les toitures seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal » ou « rondes » en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %. Pour les autres constructions : non réglementé. ### Rubrique URBA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AU bocage / 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ) 13.1 – Superficie de pleine terre Une superficie de pleine terre dʼau moins 40% de la surface de lʼunité foncière doit être aménagée de manière paysagère. 13.2 – Autres plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (en qualité et en essences). Pour les bâtiments implantés en retrait, lʼespace compris entre lʼalignement et les bâtiments doit être aménagé. Les constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère ( voir Annexes) ### Rubrique URBA 8 - Stationnement (intitulé du document : AU bocage / 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le nombre minimal dʼemplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lʼunité supérieure). Pour les constructions nouvelles, les extensions et changements dʼaffectation de bâtiments existants ayant pour objet de créer de nouveaux logements, il est exigé : - Habitations : 2 places pour 100m2 de SHON dont une couverte - Activités : 1 place par poste de travail. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Non réglementé ### Rubrique URBA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AU bocage /3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OU) 3. 1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum dʼaccès sur la voie publique. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. 3. 2. Voirie nouvelle - Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages quʼils supportent ou aux opérations quʼils doivent desservir et notamment permettre lʼapproche du matériel de lutte contre lʼincendie et lʼenlèvement des ordures ménagères. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour. Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum dʼaccès sur la voie publique. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. - Le long de la RD33, les accès directs sont interdits Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - ### Rubrique URBA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AU bocage /4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET DIVERS) Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées. 4-1 – Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur. Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc. 4-2 - Assainissement Dans le cas dʼopérations groupées, un assainissement semi-collectif de toute lʼopération est demandé. Eaux pluviales : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Commune de Ore (31) - PLAN LOCAL DʼURBANISME - Règlement - 4-3- Divers Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regard,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer de la façon la plus satisfaisante. ARTICLE AU bocage / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées. 4-1 – Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur. Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc. 4-2 - Assainissement En lʼabsence de réseau dʼassainissement, lʼassainissement individuel est autorisé selon les secteurs (cf.carte dʼaptitude des sols) par un système de : tranchées filtrantes de 30ml par chambre, de tranchés filtrantes, de tertres filtrants avec évacuation dans le sol ou de filtres à sable verticaux. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de lʼaccord préalable des propriétaires. Eaux pluviales : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. ARTICLE A / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Une unité foncière minimale de 1000m2 (zone de montagne) est requise pour lʼassainissement autonome par une filière réglementaire. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31405_PLU_20101208. Page : https://edifiable.fr/plu/ore-31405/urba La commune : https://edifiable.fr/plu/ore-31405.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31405/zone/urba