# Zone N du plan local d'urbanisme d'Orelle (73194) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond à une zone naturelle et forestière, non équipée, faisant l’objet d’une protection particulière en raison, soit de la qualité des sites, des paysages, soit de l’intérêt écologique, faunistique et floristique, soit de risques naturels et de nuisances, soit pour affirmer une continuité à un espace d’intérêt écologique ou une coupure à l’urbanisation. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées en cas de stricte nécessité. Sous-zone Nl La zone N comprend deux sous-zones Nl destinées à l’aménagement d’un plan d’eau et à l’accueil d’activités de loisirs de plein air hivernales (jardin des neiges). Risques naturels Le périmètre d’étude du PIZ (Plan d’Indexation en « Z ») des zones exposées aux risques naturels hors inondations de l’Arc est reporté sur le plan de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, toutes les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire doivent respecter les prescriptions contenues dans le PIZ joint en annexe du rapport de présentation (pièce n°1 du dossier de PLU). En dehors du périmètre d’étude du PIZ, les risques naturels n’ont pas été évalués, ce qui ne signifie pas qu’ils sont inexistants. Risque minier Les secteurs concernés par le risque minier sont identifiés sur le plan de zonage par un tramage spécifique. Ils correspondent à d’anciennes concessions de fer et de plomb. Toutes ont été dénoncées et aucune servitude d’utilité publique n’a été instaurée. Toutefois ces zones sont susceptibles de présenter des phénomènes dangereux de type mouvement de terrain et de porter atteinte à la sécurité publique et aux biens. De ce fait toutes ces zones sont non constructibles. Sites et sols pollués Un secteur concerné par des sols potentiellement pollués est identifié sur le plan de zonage par un tramage spécifique : il s’agit du site de l’ancienne usine de Prémont, où la pollution des sols et des eaux souterraines est susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. Il est préconisé un usage du site exclusivement réservé aux activités à caractère industriel et d'artisanat. Protection des captages d’eau potable Une trame spécifique repère les périmètres où sont édictées des mesures de protection des captages d’eau potable, approuvées pas arrêté préfectoral du 24 avril 2014. Celles-ci sont détaillées dans l’arrêté annexé au présent document. Se reporter aux annexes (pièce 4 du dossier de PLU). Trame verte et bleue Des trames spécifiques identifient les éléments de la trame verte et bleue : espaces naturels remarquables (ZNIEFF, pelouses sèches), zones humides et leur espace de fonctionnalité, corridors écologiques. La vocation de ces espaces est la préservation des milieux naturels, réservoir de biodiversité, et de leur bon fonctionnement. Zones Natura 2000 Les Sites d’Intérêt Communautaire « S37 » (landes, prairies et habitats rocheux du massif du Mont Thabor) et « S43 » (massif de la Vanoise) sont identifiés sur le plan de zonage par un tramage spécifique. Ces zonages visent à assurer la conservation de certains habitats naturels et espèces animales ou végétales. Bords des cours d’eau Afin de préserver la trame bleue du territoire, et dans l’optique de prévenir les risques d’érosion des berges, une bande de recul de part et d’autre des cours d’eau est identifiée sur le plan de zonage. Elle inclut les zones d’aléa identifiées dans l’Atlas des Zones Inondables de l’Arc.

Document en vigueur : 73194_PLU_20180219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> I - Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives, le retrait devant en outre être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment au droit de la limite considérée.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des extensions autorisées à l’article N2 est limitée à 25 m² de surface de plancher.

### Hauteur (article N 10)

> I - Dispositions générales Pour toutes les constructions autorisées dans la zone, la hauteur ne doit pas excéder 10 m au faîtage, 8 m à l’égout.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

I - Dispositions générales Sont interdits :

1. les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone ;

2. les constructions à usage d’habitation, sauf conditions définies à l’article N2 ; 3. les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie, au commerce, à l’artisanat, au bureau, à l’hébergement hôtelier ou à la fonction d’entrepôt ; 4. les abris pour animaux ;

5. l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, sauf dans la zone Nl et dans les conditions précisées à l’article N2 ;

6. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 7. l’implantation d’habitations légères de loisirs ; 8. les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 9. les exhaussements ou affouillements du sol, sauf conditions définies à l’article N2 ; 10. les piscines.

II - Dispositions particulières

 Dans le secteur « site et sols pollués », sont en outre interdits : 1. toutes constructions à usage d’habitation, 2. les occupations et utilisations du sol destinées à l’activité agricole ou forestière.

 Dans la bande de recul des cours d’eau, sont en outre interdits : 1. toutes constructions ; 2. les dépôts de toute nature ; 3. les déblais et remblais.

 A l’intérieur du périmètre d’étude du PIZ, toutes les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire doivent respecter les prescriptions contenues dans le PIZ joint en annexe du rapport de présentation (pièce n°1 du dossier de PLU).

 Dans les zones de risque minier, sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol, quelle qu’en soit la destination.

Trame verte et bleue :

 Dans les zones Natura 2000, les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrage ou d’installation, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation des sites. On se reportera aux Documents d’Objectifs des deux sites.

 Dans les espaces naturels remarquables (ZNIEFF et pelouses sèches), toutes constructions ou utilisation des sols néfastes au caractère et au fonctionnement de ces espaces sont interdites.

 Dans les zones humides : toutes constructions ou utilisations du sol néfastes au caractère et à l’équilibre des zones humides sont interdites. En particulier sont interdites toutes les interventions contribuant à l’assèchement (drainage, exhaussement, affouillement, forages), à la mise en eau, au remblai (dépôt de matériaux) ou à l’imperméabilisation des sols.

 A l’intérieur des corridors écologiques, toute construction et tout obstacle à la circulation de la petite faune sauvage est interdit.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

I - Dispositions générales

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées : - si par leur situation ou leur importance elles n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements nouveaux, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics; - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux seront exécutés.

Dans ces conditions sont admises : 1. les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ; 2. les aménagements dans le volume existant des bâtiments sans changement de destination ; 3. les extensions limitées à 25 m² de surface de plancher qui seraient nécessaires à des mises aux normes d'habitabilité d’hygiène ou de sécurité ou pour l’amélioration de l’habitat des personnes à mobilité réduite ; 4. la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, après autorisation par l’autorité administrative compétente de l’Etat, délivrée après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 5. les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations, sous réserve qu'elles ne nuisent pas au paysage et à l'environnement ; 6. les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité rendue nécessaire pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels, ainsi que ceux liés aux installations et équipements autorisés dans la zone ; 7. les équipements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions sont prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des activités agricoles, pastorale ou forestières et la qualité des sites concernés.

II - Dispositions particulières

 Dans les secteurs identifiés comme des corridors écologiques :

Tous les travaux dans cette sous zone sont soumis à déclaration préalable.

A condition que les constructions et installations produisent peu de nuisances sonores, lumineuses, visuelles (bruit, lumières la nuit, éclat des bâtiments le jour etc..), seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec la fonctionnalité des corridors concernés ;

2. les clôtures, à condition qu’elles soient perméables à la circulation de la petite faune.

 Dans les secteurs Nl sont seuls autorisés : 1. les aménagements liés à la création d’un plan d’eau et d’un jardin des neiges, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement du site ; 2. les aménagements, équipements techniques et installations d’accueil liés aux activités sportives et de loisir.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouverte)

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, services de secours, etc.)

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les cond)

I - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source, un puits ou un forage privé est autorisée. Elle est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l’alimentation à usage privé d’une famille propriétaire de l’habitation qui doit être déclarée en mairie. L’alimentation doit répondre aux normes de salubrité publique. Ainsi, le propriétaire doit prouver le débit et la potabilité de la source par l’intermédiaire d’analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source d’alimentation privée n’a pas pour effet d’obliger la commune d’alimenter en eau les constructions.

II - Assainissement

Eaux usées

Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d’assainissement collectifs et non collectifs et les modalités de raccordement.

Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Eaux pluviales

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente.

La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques. Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Néant

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

I - Dispositions générales Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale. Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des emprises des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

II - Dispositions particulières Transformation des constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Dans le cas de réhabilitation du bâti existant, pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, un débordement peut être accepté dans la limite de 20 cm. Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique. Annexes Les annexes des constructions existantes doivent respecter un recul de 2 m par rapport aux limites des emprises des voies publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

I - Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives, le retrait devant en outre être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment au droit de la limite considérée.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

II - Dispositions particulières

Constructions existantes

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Dans le cas de réhabilitation du bâti existant, pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, un débordement peut être accepté dans la limite de 20 cm.

Abris pour animaux

Les abris pour animaux sont autorisés sur limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Le regroupement des constructions et des extensions d‘exploitations (logements, bâtiments d’exploitation, annexes) est obligatoire. Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent s’implanter à une distance maximum de 30 m par rapport à tout point de la construction principale.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions neuves autorisées à l’article N2 n’est pas)

L’emprise au sol des extensions autorisées à l’article N2 est limitée à 25 m² de surface de plancher.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

I - Dispositions générales Pour toutes les constructions autorisées dans la zone, la hauteur ne doit pas excéder 10 m au faîtage, 8 m à l’égout. La hauteur maximale des annexes est limitée à 4,5 m. Les ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

II - Dispositions particulières Equipements publics et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle. Constructions existantes Pour les extensions autorisées à l’article N 2, la hauteur ne devra pas dépasser celle de la construction existante. Dans les secteurs Nl, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 6 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre importants sont proscrits.

Les autorisations d’occupation du sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de prescriptions spéciales :

- si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions ou constituent des pastiches d'architecture ;

- si les extensions ou les transformations d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci (volumétrie générale, forme et pente du toit, sens de faîtage, formes et implantation des ouvertures…) ;

- si les toitures ne s’harmonisent pas avec les toitures environnantes, sauf dispositions particulières pour les annexes ; si les pentes de toiture sont inférieures à 35% (19,29°) ou supérieures à 50% (26,56°), sauf pour les toitures végétalisées et les annexes inférieures à 15 m²;

- si les dépassées de toiture sont inférieures à 0,80 m, sauf sur les limites séparatives où elles sont interdites ;

- si les couvertures ne sont pas homogènes de couleur grise ; en cas de réhabilitation ou d’extension l’aspect de la couverture initiale pourra être conservé ;

- si les garde-corps ne s’harmonisent pas avec le bâti environnant (sont notamment interdits les garde-corps d’aspect verre ou plexiglass) ;

- si les enduits extérieurs et les matériaux de couverture sont de couleurs vives ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant, et si les couleurs dominantes ne sont pas comprises entre le gris clair et le beige ocré ;

- si les encadrements des ouvertures ne sont pas d’une couleur s’harmonisant avec celle de la façade ;

- si les souches de cheminées ne sont pas situées près du faîtage ; - si les extensions et annexes ne sont pas traitées en harmonie avec l’ensemble de l’opération ;

pour les extensions et les annexes accolées à la construction principale, les toitures à un pan sont autorisées, ainsi que les toitures-terrasses végétalisées ou situées sous une terrasse aménagée. Pour les annexes en bois inférieures à 8 m², il n’est pas fixé de règle.

II - Dispositions particulières

Equipements publics et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle.

Eléments transparents ou translucides, capteurs solaires ou photovoltaïques Les éléments transparents ou translucides, les capteurs solaires ou photovoltaïques ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions, dans la limite de 50% de l’emprise au sol de la construction. Remblais et déblais Tout terrassement en remblai destiné à créer une plateforme autour de la construction est interdit. Les décaissements seront privilégiés. Le remodelage du terrain est toutefois autorisé, afin de créer une terrasse contiguë au bâtiment principal, limitée à 4 m à partir de la façade de la construction. Les terrasses créées pourront être soutenues par des talus végétalisés ou des murs en pierre ou réalisés dans le même matériau que la construction. Clôtures Les autorisations d’occupation du sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de prescriptions spéciales si les clôtures ne sont pas de type agricole. Les haies de clôture seront constituées de préférence par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulière. Dans les secteurs identifiés comme des corridors écologiques, les clôtures doivent garantir la libre circulation de la petite faune sauvage.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et ceux nécessaires pour les activités autorisées sur la zone doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi)

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites. En cas de drainage du terrain, l’alimentation hydrique de la végétation conservée devra être maintenue.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’Occupation du Sol Néant

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Néant

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Néant

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73194_PLU_20180219.
Page : https://edifiable.fr/plu/orelle-73194/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/orelle-73194.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73194/zone/n