# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Orelle (73194) : ce que le règlement autorise La Zone Ux est destinée à recevoir des équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Risques naturels Le périmètre d’étude du PIZ (Plan d’Indexation en « Z ») des zones exposées aux risques naturels hors inondations de l’Arc est reporté sur le plan de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, toutes les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire doivent respecter les prescriptions contenues dans le PIZ joint en annexe du rapport de présentation (pièce n°1 du dossier de PLU). En dehors du périmètre d’étude du PIZ, les risques naturels n’ont pas été évalués, ce qui ne signifie pas qu’ils sont inexistants. Document en vigueur : 73194_PLU_20180219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > I - Dispositions générales Les constructions sont autorisées en retrait des limites séparatives, à une distance minimale de 5 mètres, le retrait devant en outre être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment au droit de la limite considérée. ### Stationnement (article UX 12) > Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites I - Dispositions générales Sont interdits : 1. les occupations et utilisations du sol destinées à l’habitat ; 2. les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie, à l’artisanat, au commerce, au bureau, à l’exploitation agricole, à l’exploitation forestière, à la fonction d’entrepôt ou à l’hébergement hôtelier ; 3. les piscines ; 4. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5. l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 6. les affouillements et les exhaussements du sol qui ne sont pas liés à une opération de construction autorisée, de travaux publics ou de réalisation d’aire de stationnement. II - Dispositions particulières  Dans la bande de recul des cours d’eau, sont en outre interdits : 1. toutes constructions ; 2. les dépôts de toute nature ; 3. les déblais et remblais. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) I - Dispositions générales Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ux1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1. les constructions à usage de stationnement ; 2. les aménagements et constructions destinés au fonctionnement des parkings relais, aires de covoiturage et plus généralement toute installation destinée à favoriser l’usage des transports en commun et alternatifs ; 3. les bâtiments techniques des remontées mécaniques permettant le stockage et la maintenance des véhicules ; 4. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. II - Dispositions particulières  Dans la zone de bruit des infrastructures, l’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs est déterminé par les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 pour les bâtiments d’habitation, et par les articles 5 à 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouverte) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (services de secours, lutte contre l’incendie…). Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les cond) I - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau. II - Assainissement Eaux usées Toute construction ou aménagement entrainant un changement d’affectation vers l’habitat ou l’activité, doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées et respecter les prescriptions de l’organisme gestionnaire. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau. Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d’assainissement collectifs et non collectifs et les modalités de raccordement. Eaux pluviales Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques. III - Electricité Les réseaux Moyenne et Basse Tension seront réalisés en souterrain. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. IV - Téléphone et réseaux numériques Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés ou encastrés. Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Néant ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques I - Dispositions générales Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale. Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des emprises publiques. Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits au-delà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 4,5 m de hauteur par rapport à l’espace public. II - Dispositions particulières Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Dans le cas de réhabilitation du bâti existant, pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, un débordement peut être accepté dans la limite de 20 cm. Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives I - Dispositions générales Les constructions sont autorisées en retrait des limites séparatives, à une distance minimale de 5 mètres, le retrait devant en outre être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment au droit de la limite considérée. Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal sauf sur limite séparative où elles sont interdites. II - Dispositions particulières Transformation de constructions existantes : Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Dans le cas de réhabilitation du bâti existant, pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, un débordement peut être accepté dans la limite de 20 cm. Dispositions particulières relatives aux annexes : Les annexes sont autorisées sur limites séparatives à condition que la longueur de leur façade n'excède pas 7 m. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation de constructions sur un même terrain L’implantation est libre au sein d’une même propriété. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n’est pas fixé de Coefficient d’Emprise au Sol maximal. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non règlementée. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) I - Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale, selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre importants sont proscrits. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols. Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) Néant. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol Néant ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Néant. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux, chambres de tirage…) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en service de communication électronique haut et très haut débit. Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser Commune d’Orelle - Règlement Zone AUd Caractère de la zone La zone AUd dite zone à urbaniser correspond au secteur de Champ Plan : c’est un secteur à caractère naturel, destiné à être ouvert à l’urbanisation, pour lequel les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Le secteur est couvert par des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui en définissent les conditions d'aménagement et d'équipement. Les projets devront être compatibles avec les conditions définies dans ces Orientations d’Aménagement et de Programmation : se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU. Le secteur sera ouvert à l’urbanisation sous forme d’opération d’ensemble compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies. Risques naturels Le périmètre d’étude du PIZ (Plan d’Indexation en « Z ») des zones exposées aux risques naturels hors inondations de l’Arc est reporté sur le plan de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, toutes les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire doivent respecter les prescriptions contenues dans le PIZ joint en annexe du rapport de présentation (pièce n°1 du dossier de PLU). En dehors du périmètre d’étude du PIZ, les risques naturels n’ont pas été évalués, ce qui ne signifie pas qu’ils sont inexistants. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73194_PLU_20180219. Page : https://edifiable.fr/plu/orelle-73194/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/orelle-73194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73194/zone/ux