# Zone 1AUY du plan local d'urbanisme intercommunal d'Orgelet (39397) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques** : Secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation selon les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement, pour accueillir des activités économiques : la zone 1AUY1 « La Barbuise » à Orgelet. Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUY du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUY1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 1AUY 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - **Mouvements de terrain limités aux stricts besoins techniques, sans transformation importante du site** : affouillements et exhaussements nécessaires à l'implantation de constructions > ... exhaussements) réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. - **Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs seules autorisées, si leur localisation répond à une nécessité technique impérative** : espaces de zones humides et de mares repérés au plan de zonage ou détectés par des études spécifiques > Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». - **Remblaiement et comblement des mares interdits** > Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits. - Note : L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. L'ouverture à l'urbanisation suit les conditions des orientations d'aménagement et de programmation. Les périmètres de protection de captage d'eau potable suivent les prescriptions de leurs déclarations d'utilité publique. ### Hauteur maximale (article 1AUY 4, « Hauteur maximale des constructions ») - **12 m** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions > • La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 12 m . - **Non concernées par les règles de hauteur** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, sans atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sur justification de la nécessité technique > • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de ... ### Emprise au sol (article 1AUY 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans la zone 1AUY. ### Recul sur la voie (article 1AUY 2, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **5 m minimum** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif exemptées sous conditions > • Les constructions devront s'implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. - **Non concernées par les règles de recul** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnement ou de sécurité, sans atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, et sur justification de la nécessité technique > • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir ... ### Distance aux limites séparatives (article 1AUY 3, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Implantation libre par rapport aux limites séparatives** > • Les constructions s'implanteront librement par rapport aux limites séparatives. ### Places de stationnement (article 1AUY 7, « Stationnement ») - **Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale** > • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. - **Stationnement assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à celles-ci** > • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. - **Nombre de places dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions** > • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. - **Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysager** : nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² > • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... - Note : Le règlement ne fixe pas de nombre de places par destination : il demande que le nombre de places soit dimensionné selon l'importance et la fréquentation des constructions. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Espaces libres et plantations (article 1AUY 6, « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés ») - **Zones de dépôts et de stockage arborées en périphérie, pour que matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis l'espace public** > • Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d'outils devront impérativement être arborées en périphérie de manière à ce que les matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis l'espace public. - **Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus** > • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. - **Espèces invasives et problématiques interdites** > Les espèces invasives et problématiques sont interdites. - Note : L'article 6 préconise des arbustes et arbres indigènes peu consommateurs en eau et demande d'éviter les espèces exotiques ; il ne chiffre ni pleine terre ni plantations. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous-destination des constructions) Destinations Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Interdites Autorisées Bureaux et locaux du public des administrations publiques Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autorisées sous conditions Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements) réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet. Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret. Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi. Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit. Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d'eau potable devront respecter les prescriptions des différentes déclarations d'utilité publique (DUP). Les milieux humides repérés au titre du L.151-23 du CU ne doivent pas être dégradés. Sont admis, sous réserve de ne pas dégrader les milieux naturels présents, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces et à leur mise en valeur. Par ailleurs, la traversée de ces espaces par des voies/chemins ou pour l'enfouissement des réseaux est autorisée si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique, ...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation. En cas de projet d’aménagement au sein d’un milieu humide, une justification devra être apportée quant à l’impossibilité d’être implanté en dehors de ce dernier et un diagnostic zones humides devra être réalisé au sens défini par la réglementation, suivant les critères définis par l'arrêté ministériel du 24/06/2008 modifié le 01/10/2009. Cette étude devra permettre de définir précisément les limites de la zone humide potentiellement présente. En cas d’absence de zone humide et d’absence démontrée d’incidence négative sur le milieu humide (modification de l’alimentation en eau, enclavement, etc.), l’aménagement pourra être autorisé. Les espaces de zones humides et de mares repérés sur le plan de zonage au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ou détectés à l'issue d'études spécifiques doivent être préservés. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». Toute destruction de zone humide devra faire l’objet d’une compensation conformément aux orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse. La disposition 6B-6 exige que le projet prévoit, dans le même bassin versant hydraulique, soit la restauration et/ou remise en état d'une surface de zone humide existante, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, et ce à une hauteur d'une valeur guide de l'ordre de 200% de la surface détruite. Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits. ### Article 1AUY 2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article 1AUY 3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives. ### Article 1AUY 4 - Hauteur maximale des constructions • La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 12 m . • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article 1AUY 5 - Aspect extérieur des constructions En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : • Une harmonie des couleurs. • Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles d'aspect extérieur à condition que leur destination suppose ces principes pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. TOITURES • Pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt, de hangars non ouverts au public, de bureau et faisant l'objet d'une exploitation commerciale créant plus de 500 m² d'emprise au sol et pour les extensions et les rénovations lourdes de ces bâtiments ou parties de bâtiments ayant une emprise au sol de plus de 500 m², il est imposé a minima l'intégration sur 30% de leur surface en toiture : - soit de procédés de production d'énergie renouvelable, - soit de système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, - soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat. • Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s’inscriront dans la pente du toit . • Dans le cas de toitures terrasses ou à très faible pente (moins de 10%), les couvertures seront réalisées de façon à être dissimulées en vue horizontale par un acrotère périphérique. • Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation et de climatisation et les locaux techniques doivent être dissimulés. • L’aspect tôle ondulée est proscrit. FAÇADES • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. • Les façades de longueur supérieure à 30 m présenteront des décrochements en volume ou des ruptures de coloris. • Les couleurs vives ne peuvent pas être utilisées pour couvrir des surfaces importantes mais uniquement pour souligner des éléments ponctuels ou linéaires. La teinte blanche est interdite. • Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre. Dans le cas d'un bardage aspect métallique, les teintes devront correspondent à celles du nuancier. • Les annexes et les extensions devront être le complément naturel des constructions existantes : elles auront un aspect et des coloris permettant de constituer un ensemble harmonieux. • Les enseignes devront être intégrées aux façades des bâtiments et en aucun cas en surélévation sur les toitures. Illustrations / rappels Nuancier : RAL 7011 Gris fer RAL 7032 Gris silex RAL 7035 Gris clair RAL 7036 Gris platine RAL 7037 Gris poussière RAL 7039 Gris quartz RAL 7044 Gris soie RAL 1019 Beige gris CLÔTURES • Les clôtures ne doivent pas venir gêner la circulation routière. • Elles pourront être constituées soit de haies vives soit de grillage métallique de couleur grise ou galvanisée naturelle. Selon le dispositif utilisé, les clôtures pourront être doublées d'une haie. • Dans tous les cas, les haies seront composées d'arbustes indigènes en mélange (charme, noisetier, prunellier, viorne, églantine, aubépine, charmille, buis, houx…). • La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2 m (pour tous les types de clôtures utilisés). La toile, la bâche tissée, la canisse, les végétaux artificiels et les bandes aspect PVC ou plastique souple qui se tissent dans les mailles des grillages sont interdits. ### Article 1AUY 6 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés • L’intégration paysagère est visée par la mise en place de stationnements enherbés, de dalles en pierre poreuse, de gravillons, de stabilisé de couleur beige ou gris… • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. • L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrices en eau est vivement préconisée. Les espèces exotiques ou exogènes sont à éviter. Les espèces invasives et problématiques sont interdites. La liste des espèces exotiques envahissantes figure en annexe du présent règlement. Illustrations / rappels Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. • Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborées en périphérie de manière à ce que les matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis l’espace public. ### Article 1AUY 7 - Stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. • Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées. • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Article 1AUY 8 - Accès et voirie ACCÈS • Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. • Tout terrain enclavé qui n'a pas un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, est inconstructible. • Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies notamment en période hivernale. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. VOIRIE • Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées : - aux usages qu'elle supporte, - aux opérations qu'elle dessert, - au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. • Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. • Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale. • Elles doivent également permettre le cheminement sécurisé des piétons, la circulation des vélos en privilégiant le principe de voie mixte. ### Article 1AUY 9 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE • Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT • Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’impossibilité technique dûment justifiée à l’autorité compétente. EAUX PLUVIALES • La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée. • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. En aucun cas, des eaux pluviales ne devront rejoindre le réseau séparatif d'assainissement. En cas d’impossibilité technique (démontrée par une étude), des solutions alternatives pourront être envisagées par ordre de priorité : - Rejet direct dans le milieu superficiel (fossé, cours d'eau, lac, terrain naturel…) ; - Raccordement au système de collecte des eaux pluviales (avec accord de la commune compétente en matière de gestion des eaux pluviales) ; - Raccordement au système de collecte unitaire (avec accord du service assainissement de la Communauté de communes) et à condition que l’incapacité d’infiltrer sur la parcelle soit démontrée par une étude de sol ou qu’un rejet direct vers le milieu superficiel soit impossible et démontré. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDIFFUSION • Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades. ### Article 1AUY 10 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques • Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). CHAPITRE 3 : ZONE 1AUE 1.1. Caractère de la zone La zone 1AUE correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à l’échéance du PLUi selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation et par le présent règlement. La vocation principale de la zone est d’accueillir des équipements collectifs. Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m². Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale. Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme. RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable. La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B. Page : https://edifiable.fr/plu/orgelet-39397/1auy La commune : https://edifiable.fr/plu/orgelet-39397.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39397/zone/1auy