# Zone UP du plan local d'urbanisme intercommunal d'Orgelet (39397) : ce que le règlement autorise ����������������������������������������������������������������������������������������� 59 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités�� 61 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 65 Section 3 : Équipements et réseaux������������������������������������������������������������������� 68 Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous-destination des constructions) Destinations Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Voir modalités d'urbanisation Voir modalités d'urbanisation Voir modalités d'urbanisation Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Voir modalités d'urbanisation Voir modalités d'urbanisation Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Bureaux et locaux du public des administrations publiques Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou Entrepôt Bureau tertiaire Centre de congrès et d'exposition Voir modalités d'urbanisation Sont admises les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Voir modalités d'urbanisation Voir modalités d'urbanisation Voir modalités d'urbanisation Voir modalités d'urbanisation Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d'eau potable devront respecter les prescriptions des différentes déclarations d'utilité publique (DUP). La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet. Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret. Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi. Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit. MODALITÉS D'URBANISATION Sont admises sous conditions les constructions et occupations du sol suivantes : • Lechangementdedestinationdesconstructionsexistantespourcréerdeslogements,del’hébergement, de la restauration, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de l’hébergement hôtelier et touristique, des bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques, des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, des salles d’art et de spectacle, des autres équipements recevant du public, des bureaux est autorisé : - sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, - et de respecter les prescriptions architecturales prescrites dans l’article 5. • Aucune nouvelle construction à usage de logement, d’hébergement, pour de la restauration, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de l’hébergement hôtelier et touristique, des bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques, des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, des salles d’art et de spectacle, des autres équipements recevant du public et des bureaux n'est autorisée. • L'extension des constructions existantes au moment de l'approbation du PLUi est autorisée. Ces extensions sont proscrites dans les espaces de cônes de vue repérés sur les plans de zonage au titre du L. 151-19 du CU. • La construction d'annexes accolées, non accolées et/ou d'une piscine est autorisée sous réserve de ne pas s'implanter dans les espaces de cône de vue repérés sur les plans de zonage au titre du L. 151-19 du CU. • La création de garages pour le stationnement des véhicules est autorisée si le stationnement ne peut pas être envisagé dans les dépendances existantes et sous réserve de respecter les prescriptions architecturales prescrites dans l’article 5. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) • L’implantation d’une extension, d’une annexe (accolée ou non) ou d’une piscine doit être réalisée : - Dans un périmètre de 15 m autour de la construction principale, - Et en dehors des cônes de vue sur l’édifice principal visibles ou non depuis l’espace public et repérés sur les plans de zonage au titre du L. 151-19. Il est entendu que l’allée centrale menant à la propriété doit être conservée dans son état au moment de l’approbation du PLUi. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) • Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit ci-contre. • Au-delà de 3 m, les constructions s’implanteront en respectant la hauteur maximale fixée en UP-4. Pour toutes ces règles, les éléments techniques (cheminées, antennes, …) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. Des dérogations sont prévues aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l’urbanisme. Illustrations / rappels Gabarit opposable pour la bande de 0 à 3 m ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) • Toute surélévation des demeures, châteaux, maisons bourgeoises préexistants à l’approbation du PLUi est proscrite. • Les extensions de ces constructions et les annexes accolées ne pourront pas dépasser la hauteur du bâtiment existant pour faciliter une bonne intégration architecturale. • La hauteur des annexes non accolées ne devra pas dépasser 4 m au faîtage. • Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s’inscrira dans le gabarit vu à l’article UP-3. Les éléments ajourés tels que les garde-corps ne sont pas comptabilisés dans le gabarit de hauteur. Illustrations / rappels Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Ce sera donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales fixées ci-contre. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à une hauteur supérieure à celles définies aux principes ci-dessus sous réserve que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Toute intervention doit respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment (volumétrie, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures). • Les extensions et les annexes accolées/non accolées utilisant des principes constructifs contemporains pourront être autorisés sous réserve de créer un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale. Dans tous les cas, le choix des couleur de couverture, de façade y compris celle des menuiseries/huisseries devra se faire de manière à aboutir à un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale. CLÔTURES Les clôtures, murets et haies ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière. D’autres principes pour les clôtures avec les voies et emprises publiques ou en limites séparatives pourront être admis pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (pour lesquelles une volonté de singularisation peut être portée) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. • Les murs repérés au titre du L. 151-19 devront être préservés et entretenus. Les ouvertures nécessaires pour permettre des accès aux parcelles situées derrière ces murs devront être limitées à ce qui est indispensable (accès sécurisé des véhicules par exemple) et le retour d'appareillage de part et d'autre des ouvertures réalisé avec soin. • La toile, la bâche tissée, la canisse, les végétaux artificiels et les bandes aspect PVC ou plastique souple qui se tissent dans les mailles des grillages sont interdits. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) • A l’exception des terrasses extérieures, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. • Les espaces nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules seront traités préférentiellement avec des systèmes et matériaux drainant. • L’intégration paysagère est visée par la mise en place de stationnements enherbés, de dalles en pierre poreuse, de gravillons, de stabilisé de couleur beige ou gris... Illustrations / rappels Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. • L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrices en eau est vivement préconisée (genévrier, viorne lantane, buis, ...). • Les espèces exotiques ou exogènes sont à éviter. Les espèces invasives et problématiques sont interdites. La liste des espèces exotiques envahissantes figure en annexe du présent règlement. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il devra être adapté au site patrimonial et sera aménagé de façon discrète dans la propriété. • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. • La capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité, de l’occupation. • Les articles L. 151-35, L. 151-36, R. 151-46 du code de l’urbanisme sont applicables. • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Accès et voirie) • Sans objet. ### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) EAU POTABLE • Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT • Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’impossibilité technique dûment justifiée à l’autorité compétente. EAUX PLUVIALES • La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée. • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. En aucun cas, des eaux pluviales ne devront rejoindre le réseau séparatif d'assainissement. En cas d’impossibilité technique (démontrée par une étude), des solutions alternatives pourront être envisagées par ordre de priorité : - Rejet direct dans le milieu superficiel (fossé, cours d'eau, lac, terrain naturel…) ; - Raccordement au système de collecte des eaux pluviales (avec accord de la commune compétente en matière de gestion des eaux pluviales) ; - Raccordement au système de collecte unitaire (avec accord du service assainissement de la Communauté de communes) et à condition que l’incapacité d’infiltrer sur la parcelle soit démontrée par une étude de sol ou qu’un rejet direct vers le milieu superficiel soit impossible et démontré. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDIFFUSION • Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques) • Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). CHAPITRE 4 : ZONE UB Caractère de la zone La zone UB correspond aux extensions urbaines des villages. Il s’agit d’extensions linéaires le long des voies ou d’ensembles pavillonnaires. Elle mixe plusieurs fonctions : habitat, équipement collectif, commerce, activité diverse compatible avec l’habitat. Le bâti est peu dense, implanté généralement en retrait sur rue et au milieu de la parcelle. La zone comporte plusieurs secteurs : • Le secteur UB1 sur lequel un nombre minimal de logements à créer est fixé (la parcelle cadastrée ZI n°172 à Orgelet). • Le secteur UB2 sur lequel un nombre minimal de logements à créer est fixé (la parcelle cadastrée ZC n°130 à Poids-de-Fiole). • Le secteur UBoap1 «Rue de l’église» est concerné par une OAP spécifique (commune de Pimorin). • Le secteur UBoap2 «Ancienne scierie» est concerné par une OAP spécifique (commune d'Orgelet). • Le secteur UBc où la sous-destination "artisanat et commerce de détail" est autorisée (commune d'Orgelet). Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² en application de l'article R.421-14 du CU. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m². Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale. Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme. RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable. La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B. Page : https://edifiable.fr/plu/orgelet-39397/up La commune : https://edifiable.fr/plu/orgelet-39397.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39397/zone/up