# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal d'Orgelet (39397) : ce que le règlement autorise

��������������������������������������������������������������������������������������� 107 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 109 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 113 Section 3 : Équipements et réseaux����������������������������������������������������������������� 117 IV. ZONES À URBANISER Chapitre 1 : Zone 1AU 1.1. Caractère de la zone�������������������������������������������������������������������������������� 119

Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUY1, UYc, UYoap1, UYoap2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous-destination des constructions)

Destinations

Sousdestinations

Interdites

Autorisées

Autorisées sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole
Exploitation forestière

Habitation

Logement

• Dans le sous-secteur UY1, pour les constructions à usage d'habitation, sont autorisées l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des bâtiments. L'extension limitée ne doit pas dépasser 25% de l'emprise au sol de la construction principale. Les annexes accolées et non accolées sont autorisées.

Hébergement

Dans les autres secteurs, tout est proscrit.
• Dans les secteurs UYoap1 et UYoap2, l’extension limitée des constructions est autorisée dans la limite d’une augmentation inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. Par extension limitée, il est entendu une ou plusieurs extensions dont le cumul respecte le seuil précédemment fixé.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de
détail

• Dans le secteur UYc*, les nouvelles constructions et les changements de destination sont autorisés sous réserve que la surface de plancher soit supérieure strictement à 400 m² et inférieure strictement à 2700 m².
Les extensions sont autorisées dans la limite d’une augmentation totale de la surface de plancher cumulée qui ne dépasserait pas le seuil fixé précédemment.

Restauration

Tout est proscrit dans les autres secteurs.

* Dans le secteur "Rue de l'Industrie" à Orgelet (UYc), le DAAC du SCoT indique que les surfaces de vente doivent être : > 300 m² et < 1500 m² de surface de vente pour les besoins occasionnels lourds ; > 300 m² et < 2000 m² de surface de vente pour les besoins hebdomadaires tolérés sous condition qu’une implantation en centralité ne soit pas possible.
Commerce de gros

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions

Commerce et activités de
service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux du public des
administrations publiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations
Établissements d'enseignement,
de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

• Dans le sous-secteur UY2, les activités industrielles sont proscrites. Elles sont autorisées dans le reste de la zone et des secteurs.
Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements) réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de construction et nécessaires à l'implantation de constructions sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.
La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet.
Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret.
Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi.
Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit.
Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d'eau potable devront respecter les prescriptions des différentes déclarations d'utilité publique (DUP).
Les milieux humides repérés au titre du L.151-23 du CU ne doivent pas être dégradés. Sont admis, sous réserve de ne pas dégrader les milieux naturels présents, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces et à leur mise en valeur. Par ailleurs, la traversée de ces espaces par des voies/chemins ou pour l'enfouissement des réseaux est autorisée si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique, ...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation. En cas de projet d’aménagement au sein d’un milieu humide, une justification devra être apportée quant à l’impossibilité d’être implanté en dehors de ce dernier et un diagnostic zones humides devra être réalisé au sens défini par la réglementation, suivant les critères définis par l'arrêté ministériel du 24/06/2008 modifié le 01/10/2009. Cette étude devra permettre de définir précisément les limites de la zone humide potentiellement présente. En cas d’absence de zone humide et d’absence démontrée d’incidence négative sur le milieu humide (modification de l’alimentation en eau, enclavement, etc.), l’aménagement pourra être autorisé.
Les espaces de zones humides et de mares repérés sur le plan de zonage au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ou détectés à l'issue d'études spécifiques doivent être préservés. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». Toute destruction de zone humide devra faire l’objet d’une compensation conformément aux orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse. La disposition 6B-6 exige que le projet prévoit, dans le même bassin versant hydraulique, soit la restauration et/ou remise en état d'une surface de zone humide existante, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, et ce à une hauteur d'une valeur guide de l'ordre de 200% de la surface détruite. Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

• Dans les zones UY, UYoap2 et UY2, les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

• Dans le secteur UY1 (Saint-Laurent-la-Roche), les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 2 m par rapport à la RD 117.

• Dans le secteur UYoap1, les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques et/ou selon les principes définis par l’OAP.

• Dans le secteur UYc, les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques et parallèlement à l'axe de la route départementale n°470.

• Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLUi présentant un recul inférieur aux règles édictées ci-dessus, les extensions et les annexes accolées pourront être s’implanter en continuité du bâti existant.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité de s'affranchir des dispositions prévues.

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

• Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais devront respecter dans la marge de 0 à 3 m en cas de limite avec une zone UA, UB, UE ou 1AU les règles de hauteur définies par le gabarit ci-contre.

Illustrations / rappels
Gabarit opposable pour la bande de 0 à 3 m

Les éléments techniques (cheminées, antennes, …) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité de s'affranchir des dispositions prévues.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

• En cas de limite avec une zone UA, UB, UE ou 1AU, dans la marge de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l’article UY-3.
• Au delà des 3 m, et dans tous les autres cas, la hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser 12 m .
• Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe édicté dans la marge de 0 à 3 m vis à vis des limites séparatives pourra être admise sous réserve d’une bonne insertion dans le site et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : • Harmonie des couleurs. • Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse.
Dans les secteurs UYoap1 et UY1, concernant les constructions à usage d’habitation et leurs annexes préexistantes à l’approbation du PLUi ainsi que leurs clôtures, ces dernières respecteront les principes édités à l’article UB-5.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles d'aspect extérieur à condition que leur destination suppose ces principes pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues.
TOITURES
• Pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal, aux constructions de bâtiments d'entrepôt, aux constructions de hangards non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale créant plus de 500 m² d'emprise au sol et pour les extensions et les rénovations lourdes de ces bâtiments ou parties de bâtiments ayant une emprise au sol de plus de 500 m², pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux lorsqu'elles créent plus de 1000 m² d'emprise au sol et pour les extensions et les rénovations lourdes de ces bâtiments ou parties de bâtiments ayant une emprise au sol de plus de 1000 m², il est imposé a minima l'intégration sur 50% de leur surface en toiture :
- soit de procédés de production d'énergie renouvelable,
- soit de système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,
- soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

• Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s’inscriront dans la pente du toit .
• Dans le cas de toitures terrasses ou à très faible pente (moins de 10%), les couvertures seront réalisées de façon à être dissimulées en vue horizontale par un acrotère périphérique.
• Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation et de climatisation et les locaux techniques doivent être dissimulés.
• L’aspect tôle ondulée est proscrit.

FAÇADES
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin.
• Les façades de longueur supérieure à 30 m présenteront des décrochements en volume ou des ruptures de coloris.
• Les couleurs vives ne peuvent pas être utilisées pour couvrir des surfaces importantes mais uniquement pour souligner des éléments ponctuels ou linéaires. La teinte blanche est interdite.
• Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre. Dans le cas d'un bardage aspect métallique, les teintes devront correspondre à celles du nuancier.
• Les annexes et les extensions devront être le complément naturel des constructions existantes : elles auront un aspect et des coloris permettant de constituer un ensemble harmonieux.
• Les enseignes devront être intégrées aux façades des bâtiments et en aucun cas en surélévation sur les toitures.

Illustrations / rappels
Nuancier : RAL 7011 Gris fer RAL 7032 Gris silex RAL 7035 Gris clair RAL 7036 Gris platine RAL 7037 Gris poussière RAL 7039 Gris quartz RAL 7044 Gris soie RAL 1019 Beige gris

CLÔTURES
• Les clôtures ne doivent pas venir gêner la circulation routière.
• Elles pourront être constituées soit de haies vives soit de grillage métallique de couleur grise ou galvanisée naturelle. Selon le dispositif utilisé, les clôtures pourront être doublées d'une haie.
• Dans tous les cas, les haies seront composées d'arbustes indigènes en mélange et peu consommateurs en eau (charme, noisetier, prunellier, viorne, églantine, aubépine, charmille, buis, houx…).
• La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2 m (pour tous les types de clôtures utilisés).
La toile, la bâche tissée, la canisse, les végétaux artificiels et les bandes aspect PVC ou plastique souple qui se tissent dans les mailles des grillages sont interdits.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

• L’intégration paysagère est visée par la mise en place de stationnements enherbés, de dalles en pierre poreuse, de gravillons, de stabilisé de couleur beige ou gris…
• De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.
• L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrices en eau est vivement préconisée. Les espèces exotiques ou exogènes sont à éviter. Les espèces invasives et problématiques sont interdites. La liste des espèces exotiques envahissantes figure en annexe du présent règlement.

Illustrations / rappels
Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

• Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborées en périphérie de manière à ce que les matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis l’espace public.

• Dans les secteurs UYoap1 et UY1, pour les constructions à usage d’habitation, à l’exception terrasses et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

• Pour la zone UYc, un masque végétal doit être créé sur la zone non aedificandi repérée sur le plan de zonage.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.
• Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.
• Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.
• Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone.
• Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface :
- des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
- des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Accès et voirie)

ACCÈS
• Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.
• Tout terrain enclavé qui n'a pas un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, est inconstructible.
• Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies notamment en période hivernale.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.
VOIRIE
• Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :
- aux usages qu'elle supporte, - aux opérations qu'elle dessert, - au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
• Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.
• Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.
• Elles doivent également permettre le cheminement sécurisé des piétons, la circulation des vélos en privilégiant le principe de voie mixte.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

EAU POTABLE
• Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
ASSAINISSEMENT
• Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’impossibilité technique dûment justifiée à l’autorité compétente.
EAUX PLUVIALES
• La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée. • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. En aucun cas, des eaux pluviales ne
devront rejoindre le réseau séparatif d'assainissement. En cas d’impossibilité technique (démontrée par une étude), des solutions alternatives pourront être envisagées par ordre de priorité : - Rejet direct dans le milieu superficiel (fossé, cours d'eau, lac, terrain naturel…) ; - Raccordement au système de collecte des eaux pluviales (avec accord de la commune compétente en matière de gestion des eaux pluviales) ; - Raccordement au système de collecte unitaire (avec accord du service assainissement de la Communauté de communes) et à condition que l’incapacité d’infiltrer sur la parcelle soit démontrée par une étude de sol ou qu’un rejet direct vers le milieu superficiel soit impossible et démontré.
ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDIFFUSION
• Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques)

• Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).
IV. ZONES À URBANISER
CHAPITRE 1 : ZONE 1AU
1.1. Caractère de la zone
La zone 1AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à l’échéance du PLUi selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation et par le présent règlement. La vocation principale de la zone est l’habitat.
La zone comporte : • La zone 1AU "La Varine" à La Chailleuse • La zone 1AU "Condamine" à La Chailleuse • La zone 1AU "Au village d'Essia" à La Chailleuse • La zone 1AU "Rue de la Rippe" à Dompierre-sur-Mont • La zone 1AU "Au village de Nogna" à Nogna • La zone 1AU "Les longues pièces" à Orgelet • La zone 1AU "Rue de la Mûre" à Poids-de-Fiole
Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m².
Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale.
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme.
RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable.
La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens).

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/orgelet-39397/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/orgelet-39397.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39397/zone/uy