# Zone N du plan local d'urbanisme d'Orgerus (78465) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78465_PLU_20250403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdites
Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite au titre de la présente section ou qui n’est pas soumise à des conditions particulières (section 1.2) est admise. Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après.
1.2. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumises à conditions
1°) Dans la zone N et le secteur N2 : Sont admises dès lors qu'elles s'insèrent en harmonie avec leur environnement et sans compromettre le caractère naturel ou forestier du site, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole ou forestière, ainsi que celles qui leur sont strictement nécessaires ;
2. L'extension* des constructions à destination d’habitation existantes* à la date d’approbation du PLU dans les conditions suivantes : - Les travaux d’extension ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - L'extension* doit être accolée à la construction initiale ; - La construction d'habitation existante doit avoir une surface de plancher supérieure à 60 m2 ; - la surface de plancher supplémentaire ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol initiale, - la hauteur de l'extension* est limitée à celle de la construction existante*, mesurée à l'égout du toit et au faîtage de ladite construction..

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
 Champ d’application Les dispositions de la présente section 2.1 s’appliquent aux constructions implantées, le long des emprises publiques actuelles ou futures et des voies de desserte*. Outre les rues ou routes, places ou aires de stationnement publiques, les pistes et les chemins, constituent des voies ou emprises publiques pour l'application de la présente section 2.1, même si l'opération ne peut prendre accès sur ces voies ou emprises.
 Règle générale Les constructions doivent être implantées en en recul* de la voie ou de l’emprise publique à une distance minimale :
• de 15 mètres des routes départementales ; • de 10 mètres des autres voies.
 Dispositions graphiques Dès lors que figurent des dispositions graphiques aux plans de zonage (plan n°4.2 et 4.3), celles-ci se substituent à la règle générale présentée ci-dessus : L’indication recul* minimum obligatoire” impose que la construction nouvelle ou l’extension* soit implantée au-delà de ce recul* minimum figurant au plan.

créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction. Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant le même recul* qu’une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes ;
3. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public,
à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif.

Le long des cours d’eau
Les constructions doivent être implantées en recul* de la berge des cours d’eau avec un minimum de 10 mètres.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
 Règles générales : Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain* et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. En outre, aucune construction ne peut être implantée à moins de 50 mètres de la limite d'un massif boisé de plus de 100 hectares*.
 Règles générales : Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives Ce retrait* doit être au moins égal à la hauteur mesurée à l’égout du toit de la façade concernée, avec un minimum de 6 mètres

 Dispositions particulières
Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise dans les cas suivants :

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementée

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 13 m au maximum à l’exception des ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. Les bâtiments existants et ceux reconstruits ne sont pas assujettis à ces règles.
 Règle générale La hauteur d’une construction* ne doit pas excéder :
- 8,5 mètres au faîtage pour les constructions d’habitation - 13 mètres au faîtage pour les constructions à usage agricole ou forestier.
 Modalités de calcul de la hauteur des constructions Se référer à la partie 1, chapitre 2, section 2.5 du présent règlement.
 Dispositions particulières Une hauteur plus élevée est autorisée pour les constructions, parties de constructions ou installations dont la nature réclame, pour des raisons techniques, une hauteur plus élevée, telles que les silos. Des travaux d'aménagement et d'extension*, sur des constructions dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus peuvent être réalisés dans la limite de la hauteur de la dite construction avant travaux.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre

. Emprise au sol des constructions
Voir le chapitre 1-2 précédent

REGLEMENT

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Lorsque le terrain* est concerné par un espaces verts, un espace arboré ou un
espace en frange paysagère à préserver* au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit être implantée en dehors de cet espace et être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension*, de surélévation d’une construction
existante* à la date d’approbation du PLU implantée avec un retrait* moindre que celui prévu ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante*, sans qu’aucune baie* nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci-dessus relatives au retrait ;
3. lorsqu'il s'agit d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature
ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus.

### Rubrique N 8 - Stationnement

. Obligations en matière de stationnement des véhicules et des vélos
Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.5

REGLEMENT

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et leur accessibilité
Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.2

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78465_PLU_20250403.
Page : https://edifiable.fr/plu/orgerus-78465/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/orgerus-78465.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78465/zone/n