# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Orgerus (78465) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78465_PLU_20250403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdites
Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite au titre de la présente section ou qui n’est pas soumise à des conditions particulières (section 1.2) est admise.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions à destination d'industrie ;
2. les constructions à destination d'entrepôt, à l’exception de celles nécessaires à une autre activité implantée sur le même terrain* ;
3. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées au paragraphe 1.2 ci-dessous ;
4. l’aménagement de terrains destinés aux caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, prévu par le code de l’urbanisme ;
5. l'installation de caravanes, sur un terrain* non bâti, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ;
6. les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, conformément au code de l’urbanisme ;
7. les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif ou de services publics ;
8. les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ;
9. les exhaussements et affouillements des sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ;
Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d’approbation du PLU et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l’objet d’extensions mesurées (de l’ordre de 10% de la surface initiale de la construction) ou de travaux conservatoires.

. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumises à conditions
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions à destination d'artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers éventuels. À ce titre, toute nuisance doit être traitée à la source. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction de la nature et de l’importance de la nuisance ;
2. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notammentau regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
3. les constructions à destination de commerce d’une surface de plancher au plus égale à 200 m² ;

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
 Champ d’application Les dispositions de la présente section 2.1 s’appliquent aux constructions implantées, le long des emprises publiques actuelles ou futures et des voies de desserte*.
Outre les rues ou routes, places ou aires de stationnement publiques, les pistes et les chemins, constituent des voies ou emprises publiques pour l'application de la présente section 2.1, même si l'opération ne peut prendre accès sur ces voies ou emprises.
 Règle générale Equipements publics ou d’intérêt collectif Les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement ou selon un recul* maximum de 12 m des voies et emprises publiques.
Constructions autres
Dans la zone UA, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou selon un recul* maximum de 3 m des voies et des emprises publiques. Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées en recul* minimum de 5,0 m des voies et des emprises publiques.
 Dispositions graphiques
Dès lors que figurent des dispositions graphiques aux plans de zonage (plan n°4.2 et 4.3), celles-ci se substituent à la règle générale présentée ci-dessus :
- L’indication « marge minimum de recul* » impose que la construction nouvelle ou l’extension* soit implantée en recul* au moins égal à cette marge indiquée ;
- L’indication “alignement obligatoire” impose que la construction nouvelle ou l’extension* soit implantée à cet alignement figurant au plan.

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les unités foncières bénéficiant de l’application de cours communes (cf. définition), doivent respecter les règles d’urbanisme applicables dans le cadre de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. Il est par ailleurs interdit de clôturer les cours communes. (Cette règle s’applique aux limites séparatives uniquement, la clôture sur rue est autorisée).
 Bande de constructibilité
La bande de constructibilité principale est de 15 mètres à compter de l’alignement
Les dispositions de la présente section 2.2 sont différentes selon que la construction ou partie de construction est implantée à moins de 15 mètres de l’alignement (bande de constructibilité principale) ou au-delà de cette bande (dans la bande de constructibilité secondaire).
 Règle d’implantation
1°) dans la bande de constructibilité principale
Limites séparatives latérales
Dans la zone UA à l’exception du secteur UAa : les constructions devront être édifiées sur une limite séparative latérale ou sur les deux.
Dans le secteur UAa les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait* de ces limites.
Limite de fond de terrain*
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain* ou en retrait* de cette limite.
2°) dans la bande de constructibilité secondaire
Limites séparatives latérales
Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative latérale ou en retrait* des deux limites.
Limite de fond de terrain*
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain* ou en retrait* de cette limite.
Toutefois, si cette limite correspond à une limite avec une zone agricole (A), naturelle (N) ou à urbaniser (AU), la construction doit être implantée en retrait* de cette limite.
 Le calcul des retraits

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Règle générale
Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain* ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune au sens du code de l’urbanisme.
L’implantation des constructions sur un même terrain* doit respecter une distance minimale entre deux constructions* au moins égale :
- à 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comporte des baies* ou crée des vues directes* ;
- à 5 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comporte aucune baie* ou ne créent pas de vues directes*.
L’implantation des constructions sur un même terrain* est libre, dès lors que l’une des constructions est un local annexe*, un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Il est de même dans le cas de constructions destinées à un service public ou un équipement collectif.

 Règle qualitative
Une distance entre deux constructions* différente de celle prévue par la règle générale peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension*, ou d’amélioration d’une construction existante* à la date d’approbation du PLU implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante*, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci- dessus.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. Hauteur maximale des constructions
 Règle générale La hauteur d’une construction* ne doit pas excéder :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; - 11 mètres au faîtage du toit ; - 2 niveaux principaux de plancher plus un dernier niveau en comble (R+1+c).
 Modalités de calcul de la hauteur des constructions Se référer à la partie 1, chapitre 2, section 2.5 du présent règlement.
 Règle qualitative Des travaux d'aménagement et d'extension*, sur des constructions dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus peuvent être réalisés dans la limite de la hauteur de la dite construction avant travaux.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre

. Emprise au sol des constructions
 Bande de constructibilité Rappel : la bande de constructibilité principale est de 15 mètres à partir de l’alignement Les dispositions de la présente section 2.2 sont différentes selon que la construction ou partie de construction est implantée à moins de 15 mètres de l’alignement (bande de constructibilité principale) ou au-delà de cette bande (dans la bande de constructibilité secondaire).
 Règle générale 1°) dans la bande de constructibilité principale Dans la bande de constructibilité principale, l’emprise maximum des constructions est fixée à 50% au maximum de cette partie du terrain*.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : de la partie 1 du règlement, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.)

 Espaces végétalisés et de biodiversité à préserver, espaces boisés classés
Rappel : Dès lors que le terrain* est concerné par un espace vert à protéger (cœur d’ilôt, cœur d’ilôt arboré, frange paysagée, espace boisé classé, lisière de massif), les dispositions particulières édictée dans la partie 1 du présent règlement sont applicable à la partie du terrain* concernée.

 Espaces végétalisés, aspect qualitatif
La végétalisation des espaces libres* doit être conçue, tant au regard de sa composition que des espèces locales (voir annexe : extrait du guide « Plantons le Paysage des plantes locales pour favoriser la biodiversité – source du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse) et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, et en harmonie avec la construction.
Toutes coupes et abattages d’arbres, doivent faire obligatoirement l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
Peuvent être admis les abattages d’arbres uniquement pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation d’arbres de hautes tiges d’essences locales au nombre équivalent.
Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Un périmètre non-imperméabilisé de 2 mètres au minimum doit être respecté au pied des arbres plantés existants ou à venir. Le béton, ciment, enrobé, etc… y est interdit. Ce périmètre perméable doit garantir le bon développement de l’arbre ; sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie en respectant la dimension minimum précédente.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

. Obligations en matière de stationnement des véhicules
Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.5.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et leur accessibilité
Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.2

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78465_PLU_20250403.
Page : https://edifiable.fr/plu/orgerus-78465/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/orgerus-78465.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78465/zone/ua