# Zone U2 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Orgueil (82136) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066652_PLUi_20260129_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U2 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi. Les zones U2 des communes de Dieupentale et de Bessens sont concernées par une étude hydraulique concernant les zones inondables du ruisseau du Lamothe et Les prescriptions spécifiques qui en découlent, notamment en matière de hauteur de plancher par rapport aux Plus Hautes Eaux Connues (PHEC, voir annexes du PLU). Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme. • DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des Autorisées X Autorisées sous conditions Interdites X (existantes) X (nouvelles) X (existantes) X (nouvelles) ménages et leurs extensions et annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie. Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de Autorisées X X X X X Zone U2 Autorisées sous conditions Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destination contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Autorisées X X X X Zone U2 Autorisées sous conditions Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt Autorisées X X X X Zone U2 Autorisées sous conditions collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités Autorisées X Zone U2 Autorisées sous conditions de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Autorisées Zone U2 Autorisées sous conditions Interdites USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS (AMENAGEMENTS) AUTORISES ET INTERDITS Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés Dépôts de véhicules Dépôts divers Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol Autorisés Autorisés sous conditions X (intégration paysagère et limitation des nuisances de circulation) X (dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur) X (être lié à un garage professionnel, intégration paysagère, limitation des nuisances de circulation) X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés) Interdits X X X ### Rubrique U2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE) Sans objet. Zone U2 ### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) a) Implantation par rapport à la rue ou l’espace public ❖ En cas de division d’une parcelle bâtie à la date d’approbation du PLUi, l’implantation des constructions doit : − minimiser les surfaces imperméabilisées par les voies d’accès ou les aires de stationnement, − et permettre la possibilité de division parcellaire ultérieure, pour les parties excédant une superficie supérieure à : ▪ 650 m² dans les communes de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre, ▪ 1000 m² dans les communes de Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Nohic, Orgueil, Pompignan, Villebrumier, ▪ 1200 m² dans les communes de Fabas et Varennes. ❖ Pour les annexes, extensions, piscines : Elles s’implantent librement sur la parcelle. ❖ Pour les parcelles non bâties à la date d’approbation du PLUi, l’implantation des constructions est libre sous réserve de respecter au moins 40% d’espace non imperméabilisés sur la parcelle ou l’unité foncière. Si la parcelle ou l’unité foncière a une superficie supérieure à : ▪ 650 m² dans les communes de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre, ▪ 1000 m² dans les communes de Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Nohic, Orgueil, Pompignan, Villebrumier, ▪ 1200 m² dans les communes de Fabas et Varennes, la possibilité de division parcellaire ultérieure est prise en compte et l’implantation choisie pour la construction doit permettre aisément la réalisation d’une future construction. L’implantation des autres bâtiments autorisés est libre. b) Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions en limite séparative latérale (une ou les deux) se fera soit en limite séparative soit selon un recul d’au moins 3 mètres. L’implantation en limite séparative de fond de parcelle est libre. c) Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60% de la parcelle ou de l’unité foncière. d) Dimensions ❖ Volume : Le volume des annexes est harmonisé avec celui de la construction principale. Le volume de l’extension est proportionné à la construction existante. La pente des toitures est de 35% maximum. Zone U2 ❖ Hauteurs : Pour les nouvelles habitations, la hauteur maximum est R+2+comble, hors éléments techniques éventuels, à condition que cela ne crée pas un masque préjudiciable à l’ensoleillement sur une façade en vis-à-vis et ne contrevienne pas à une bonne insertion urbaine ou patrimoniale. Pour les extensions, la hauteur maximum est R+2+comble, hors éléments techniques éventuels. Pour les annexes, la hauteur maximum est 3,5m. La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. Pour les autres constructions, la hauteur maximum est 7m. QUALITE DU CADRE DE VIE Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent. a) Caractéristique des bâtis Les matériaux destinés à être recouverts ne sont pas laissés bruts. Les nouvelles constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement. Non règlementé pour les carports, vérandas, pergolas bioclimatiques de moins de 40m². ❖ Façades (ouvertures) : Pour les nouvelles constructions : Les ouvertures sont composées de manière équilibrée sur chaque façade. Pour les rénovations / réhabilitations : Les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante. Pour les extensions d’habitations : Les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante. ❖ Toitures : Les toitures sont : • Soit à deux versants ou en croupe (simple ou double), soit de type terrasse (partiellement ou en totalité). • Les pentes de toitures sont de 35% maximum (de type tuiles canal). Le modèle de tuiles existants doit être conservé dans la mesure où il correspond à une disposition traditionnelle adaptée. Les couvertures de tuiles plates (Lot, mécanique ou Marseille) pourront être conservées et reconduites. Les lucarnes pendantes et les lucarnes en bâtière sont autorisées en toiture. Elles devront s’inscrire dans les travées des façades. Les fenêtres de toit participent à la composition du bâti. Elles sont implantées selon la composition des travées existantes (ou restructurées le cas échéant), et sont inscrites dans le plan de toiture. Zone U2 ❖ Couleurs : Les teintes noire (hors équipements de production d’énergie renouvelable) ou bleu sombre sont interdites en toiture. La couleur des annexes est harmonisée avec celle de la construction principale. ❖ Eléments techniques devant être composés avec la façade sur laquelle ils s’implantent : a) Coffrets et boîtes aux lettres : ils sont intégrés dans le bâti (façade ou clôture) ou les portes. b) Coffrets de climatisation ou de pompes à chaleur : ils sont interdits en applique sur les façades ou en toiture donnant sur l’espace public ou visibles depuis l’espace public, sauf s’ils sont intégrés dans la maçonnerie et/ou dissimulés par une grille en bois ou en métal à claire voie. ❖ Clôtures : Le végétal le long de la clôture devra s’inspirer des exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les clôtures ne sont pas obligatoires, lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 1,6m. Tout type de clôture à caractère industriel de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, ...) est interdit. Les brise-vues et écrans visuels de type canisses en PVC, filet de camouflage, haies artificielles…sont interdits. Les clôtures peuvent être constituées soit : • Par un mur maçonné enduit et couronné, de 1,60m maximum sans redan (il peut y être dérogé pour s’adapter à un terrain en pente). Une grille ou grillage peut être ajouté, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60m. • Par des haies vives composées d’une ou plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Ces haies peuvent être doublées d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60m. • Par un dispositif à claire-voie ou un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60m. ❖ Elément bâti identifié : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les travaux de rénovation/réhabilitation respectent l’intégrité du patrimoine. Leur évolution dont le changement de destination est possible, si elle ne compromet pas leur qualité intrinsèque. b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Espaces libres (éco-aménagement et/ou non-imperméabilisation) : Au moins 40% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés dont au moins 30% en pleine terre. Les espaces de pleine terre sont végétalisés (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les stationnements aériens et les allées privatives pour véhicules motorisés sont éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface (voir OAP « transversale »). Zone U2 ❖ Paysage et environnement des espaces dont éléments de paysage identifiés : Les éléments de paysage identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont maintenus et entretenus. Les essences végétales qui disparaissent sont remplacées soit à l’identique, soit selon les propositions contenues dans l’OAP « transversale ». Zone U2 III. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique U2 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT VELOS, VEHICULES MOTORISES (DONT MUTUALISATION)) En cas de création de nouvelle habitation (non existante à la date d’approbation du PLUi), il est exigé : − 1 abri vélo pouvant accueillir a minima 1 vélo par logement en collectif. − 1 borne recharge électrique par tranche de 15 logements en cas d’opération d’aménagement d’ensemble. − 1 place de stationnement véhicule motorisé maximum par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat, à réaliser sur l’unité foncière. Dans l’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, il faut justifier d’une place existante ou à créer dans un rayon de 400m maximum de celle-ci, hors espace public. − 2 places de stationnement véhicule motorisé par logement pour les autres habitations, à réaliser sur l’unité foncière. Dans l’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, il faut justifier d’une place existante ou à créer dans un rayon de 400m maximum de celle-ci, hors espace public. Pour les autres destinations autorisées, il n’y a pas de règle. ### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès unique pour chaque opération d’aménagement est la norme. Si cela n’est pas réalisable, le minimum d’accès est imposé, pour une empreinte foncière minimale. Dans le cas de création de voie ouverte au public, toute chaussée nouvelle a une largeur maximum de 5m. Un cheminement doux est imposé, soit en latéral de la chaussée ou en tout lieu approprié pour rejoindre le maillage piétonnier existant ou projeté. ### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux (eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ». DECHETS Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie. Cette règle ne s’applique pas en cas de réalisation de dispositifs collectifs à proximité de l’opération. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066652_PLUi_20260129_A. Page : https://edifiable.fr/plu/orgueil-82136/u2 La commune : https://edifiable.fr/plu/orgueil-82136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82136/zone/u2