# Zone A du plan local d'urbanisme d'Origné (53172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 53172_PLU_20250207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives des parcelles, les façades doivent être écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > 2 - Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6m à l'égout du toit et 11 m au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception de ceux liés et nécessaires :  A l'exploitation agricole telle que définie par l'article L.311.1 du code rural à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (hébergement, restauration, camping et caravanage, vente de produits à la ferme ...) sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques. — Aux services publics ou d'intérêt collectif. En secteur Ap sont interdits tous types de constructions sauf exceptions citées à l'article A2. Il est rappelé que les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)  Les constructions à usage d'habitation liés et nécessaires à l'exploitation agricole doivent être implantées à une distance maximale de 50m comptés à partir des bâtiments formant le siège d'exploitation, cette distance peut toutefois être portée à 100m si des impératifs techniques dus à la nature du sol ou au relief du terrain le justifient.  Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole sous réserve de leur intégration dans l'environnement.  La démolition des bâtiments traditionnels en pierre sous réserve de l'obtention du permis de démolir;  La suppression de haies ou d'alignements d'arbres identifiés au titre du L.123.1.7 du Code de l'urbanisme sous réserve de l'obtention d'une autorisation préalable . En secteur Ap sont admis les équipements et installations liés aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès) 1 — Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Paysages de l'Ouest Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 — Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable ou alimentée par un puits ou un forage conformément aux dispositions sanitaires en vigueur. 2- Assainissement Eaux usées Toute construction ou occupation du sol sera assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Si le réseau public d'assainissement passe en limite de propriété, toute construction ou occupation autorisée dans la zone doit y être raccordée. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dahs le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur ou par tout autre dispositif approprié. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale et caractéristiques des terrains constructibles) En l'absence de possibilité de raccordement au réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'assainissement autonome. Paysages de l'Ouest ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 - Les extensions, annexes et dépendances autorisées doivent s'implanter avec un retrait minimal de :  5 m par rapport aux limites d'emprises publiques le long des voies communales  10 m par rapport aux limites d'emprises publiques le long des voies départementales Si ces constructions sont implantées en continuité d'un bâtiment existant ne respectant pas ces règles, un recul inférieur peut être autorisé sous réserve de respecter un recul au moins égal à celui du bâtiment existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives des parcelles, les façades doivent être écartées de ces limites d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - Dispositions générales La hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade principale depuis l'égout du toit jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, silos, etc...). 2 - Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6m à l'égout du toit et 11 m au faîtage. La hauteur des constructions à usage agricole n'est pas limitée. Paysages de l'Ouest ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 1- Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. 2 — Matériaux Le choix des matériaux, réalisé dans un souci d'intégration à l'environnement urbain et paysager, doit permettre un traitement harmonieux de toutes les constructions, y compris des bâtiments annexes accolés ou indépendants. Les matériaux, destinés à être recouverts, ne devront pas être laissés apparents. Les couleurs des façades doivent s'adapter avec le bâti environnant et le paysage ; les couleurs vives et le blanc sont proscrits. 3 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes. 4 - Abris de jardins et autres installations On devra privilégier l'intégration des abris de jardins et autres installations (réserves d'eau... ) par le maintien de plantations existantes ou la création de plantations ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Sans objet ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations) Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d'accès, de composition architecturale,... à partir du moment où la structure du paysage n'en est pas altérée. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. Paysages de l'Ouest TITRE 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle Paysages de l'Ouest Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone est divisée en quatre secteurs : Le secteur Np correspond aux zones naturelles à protéger.  Le secteur Nh concerne les secteurs d'habitat isolé en milieu agricole Le secteur Nh demande à être préservé en raison de la qualité du bâti existant et la structure des hameaux. Les changements d'affectation y sont admis  Le secteur Nj concerne un secteur de jardins potagers proches du bourg  Le secteur Nl projet d'aménagements légers et d'hébergement de loisirs.  Le secteur Nm : peut recevoir des constructions à usage d'habitat ou d'activités compatibles avec l'habitat dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d'une capacité suffisante des équipements d'infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité....). La zone comprend également 3 STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limité) :  STECAL Nh1 – secteur destiné à l’accueil des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R.111-15 du code de l’urbanisme R.111-15 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »  STECAL Nl1 – secteur destiné à l’accueil d’habitats légers de loisirs définis à l’article R.111-37 du code de l’urbanisme R.111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »  STECAL Nl2 – secteur correspondant à un parc de loisirs communal ouvert au public Paysages de l'Ouest --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53172_PLU_20250207. Page : https://edifiable.fr/plu/origne-53172/a La commune : https://edifiable.fr/plu/origne-53172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53172/zone/a