# Zone A du plan local d'urbanisme d'Orliénas (69148) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69148_PLU_20190415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur * maximale est fixée à 13 m pour les bâtiments liés à l’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sur l'ensemble des zones A, Ap et A1: a) Les constructions à usage: - De serres légères * nécessaires à l'activité agricole. - D'annexe * à l’habitation dans la limite de 25 m² d'emprise au sol*. Cette annexe devra être située dans un rayon de 30 m de l’habitation. - De piscine dans un rayon de 30 m de l’habitation, constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et d'utilisations de sol autorisées : - L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P* pour la partie habitation. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination. - Les changements de destination * dont la nécessité à une exploitation agricole est justifiée. - L'extension des bâtiments d'habitation non liés à une exploitation agricole dans la limite de 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P* ne dépasse pas 200 m² après travaux. c) Autres: - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. - Les aménagements des cours d'eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Y sont notamment interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. 50 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement d) Sont admises uniquement en zones A et A1: - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, au stockage et l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agréés. - Les constructions d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, dans la limite de 200 m² de S.D.P*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. e) Sont admises uniquement en zone A1, les constructions à usage: - D'entrepôt lié à une activité existante, dans la limite de 250 m² d'emprise au sol et de 250 m² de SDP. - De bureau lié à une activité existante, dans la limite de 80 m² de S.D.P*. f) L'extension des constructions à usage d'activité autorisées dans la zone dans la limite de 30% de l'emprise au sol et de 100 m² de SDP supplémentaires maximum après travaux. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…); - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. 51 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité. Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…). 52 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Le retrait minimum est de 5 mètres, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Cette disposition n’est pas exigée pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif * autorisés avec un retrait de 0 à 5 mètres. Le retrait minimum est porté à: - 100 mètres de l'axe de l'A45, en dehors des espaces urbanisés. - 75 mètres de l'axe de la RD 386, en dehors des espaces urbanisés. 53 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 4 m, comptée au nu intérieur du bassin. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol * En zone A, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol* pour les constructions nécessaires à une activité agricole. Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 0,20 pour les annexes, abris de piscine et extensions liés à une habitation ou une activité non agricole. En zone A1 et Ap, le CES est limité à 0,1. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur * maximale est fixée à 13 m pour les bâtiments liés à l’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur des annexes* des constructions non agricoles et les abris de piscine est limitée à 4 mètres. En zone A1, la hauteur des constructions est limitée à 9 m. 54 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 2 places par logement et pour les visiteurs, 1 place supplémentaire située en surface, par logement. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé, et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi: • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. • Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs. 55 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 56 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ZONE N Règlement de la zone N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l'intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de son caractère d'espaces naturels. La zone se subdivise en quatre zones avec un règlement particulier : - La zone N concerne les grandes entités boisées ou naturelles de la commune à protéger, situées le long des cours d'eau, les talwegs du Chéron, le Casanona, le Merdanson notamment, mais aussi certains secteurs bâtis. - La zone NL concerne le secteur de Crémière, destiné aux constructions et installations collectives, liées aux activités sportives ou de loisirs ouvertes au public. - La zone Ne concerne le secteur inondable de l'Hôtel des Eaux dédié à l'accueil du tourisme et de l'activité présente à la date d'approbation du PLU. - La zone Nf concerne les secteurs anciennement classés en zone AU destinés à être urbanisés suivant une révision du PLU. Ces zones peuvent être concernées par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon. - Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable à l'exception de celles nécessaires à une exploitation agricole. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 57 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69148_PLU_20190415. Page : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148/a La commune : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69148/zone/a