# Zone N du plan local d'urbanisme d'Orliénas (69148) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69148_PLU_20190415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l'exception de la zone NL, où la hauteur* maximale des constructions est fixée à 13 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone N Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières a) Sont admis sur l'ensemble des zones N, Ne, Nf et NL : - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements sans changement de destination. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. - Les aménagements des cours d'eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. b) Sont admis uniquement dans les zones N et Nf : Les constructions à usage: - D'annexe * à l’habitation dans la limite de 25 m² de S.D.P *. Cette annexe devra être située dans un rayon de 30 m de l’habitation. - De piscine et d'abris de piscine dans un rayon de 30 m de l’habitation, constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande: - L'extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P * ne dépasse pas 200 m² après travaux. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination. c) Sont admis uniquement dans la zone NL: - Les constructions et extensions destinées aux activités sportives ou de loisirs ouvertes au public. - Les aménagements et aires de stationnement ouverts aux publics. d) Sont admis uniquement dans la zone Ne sous réserve d'être compatibles avec le PPRNI du Garon: - Les travaux et aménagements liés à l'accueil du tourisme et de l'activité présente à la date d'approbation du PLU. 58 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone N ### Article N 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. 59 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone N Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité. Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…). Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. 60 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*. Cette règle n'est pas imposée pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *, autorisés avec un retrait de 0 à 5 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 4 m, comptée au nu intérieur du bassin. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Non règlementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 0,20 en zones N et Ne et 0,10 en zones Nf et NL. 61 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Règlement de la zone N La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l'exception de la zone NL, où la hauteur* maximale des constructions est fixée à 13 mètres. La hauteur des annexes* est limitée à 4 mètres. Cette règle n'est pas imposée pour les: • Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 2 places par logement et pour les visiteurs, 1 place supplémentaire située en surface, par logement. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69148_PLU_20190415. Page : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148/n La commune : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69148/zone/n