# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Orliénas (69148) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69148_PLU_20190415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après : a) Dans la bande de 15 m, comptée par rapport à l'alignement actuel ou futur : En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre continu d'une limite à l'autre. ### Hauteur (article UA 10) > - Dans la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. ### Espaces verts (article UA 13) > La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Ua Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole. b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières *, - le stationnement des caravanes * et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes *. c) Place de l'Eglise, rue du Chater et rue des Veloutiers, les changements de destination * des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 41. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis: a) Les constructions à usage: - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - de commerce dans la limite de 400 m² de S.D.P* par commerce, y compris les surfaces de réserve, - artisanal, industriel, d'entrepôt * et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P*, - d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P*, - de piscine et d’abris de piscine*, lorsqu’ils constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. b) Les opérations de construction ou d'aménagement aboutissant à 3 logements et plus après travaux ou 3 lots et plus dans le cas d'une division parcellaire *, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI). c) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire à l’article Ua 1. d) La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone. 12 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Ua g) Sur les servitudes S1 à S5, l’ensemble des constructions autorisées et règlementées par la zone Ua, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P) et les principes d'implantation spécifiques. Il conviendra par ailleurs de respecter les modalités introduites par les servitudes mentionnées au document graphique du règlement, selon lesquelles un minimum de la S.D.P* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI), avec une densité minimale de 30 logements à l'hectare. ### Article UA 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 13 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Ua c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées : a) Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité. Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…). Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. 14 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Ua ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les nouvelles constructions doivent s’implanter dans une bande de 15 mètres de large, comptée par rapport à la voie ou l'emprise publique présente ou future. Les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 3 mètres. Pour les piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin. Il est précisé qu’en l’absence de voie publique ou d'emprise publique, la construction est interdite à l'exception des secteurs soumis à des OAP ou à un plan d'aménagement d'ensemble opposable à la date d'approbation du PLU. Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Ua 7: 15 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Ua • Les aménagements*, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement collectif *. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *. • Les constructions et aménagements situés dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation et polygones d'implantations, tels que représentés au 2-1 OAP et au plan de détail 4-4. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après : a) Dans la bande de 15 m, comptée par rapport à l'alignement actuel ou futur : En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 mètres. En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres. b) Au delà de la bande de 15 m: Sont seules autorisées dans les conditions suivantes les extensions, annexes et piscines : Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. 16 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Ua Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin. • Les constructions et aménagements situés dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation et polygones d'implantations, tels que représentés au 2-1 OAP et au plan de détail 4-4. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. La distance (d) entre deux constructions non contiguës ou partie de constructions en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* Le coefficient d'emprise au sol * est limité à 0,30 au-delà de la bande d'implantation de 15 mètres. Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol * dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. - Dans la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. La hauteur maximale est portée à 12 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur Rez-dechaussée, dans le cas d'activités économiques ou d'équipements collectifs en Rez-dechaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres. - Au-delà de la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions autorisées est limitée à 8 mètres (7 m pour les toitures terrasses), soit 1 niveau sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant. 17 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Ua ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article UA 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 3,5 places par logement (Le calcul se fait à la valeur entière du nombre) et 1 place par logement en locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements. • Constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher. • Constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par chambre. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi: • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. • La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. • Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs. • Dans les opérations d’aménagement (lotissements* ou permis groupés* valant division, Z.A.C*), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 10 % minimum de la surface totale de l'opération. 18 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ZONE Ub Règlement de la zone Ub CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Elle correspond aux secteurs d’extension construits dans la continuité du bourg ancien, sous forme essentiellement d'habitat pavillonnaire. Il s’agit d’une zone urbaine équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...), immédiatement constructible, où le bâti est essentiellement construit en retrait de l’alignement. Elle possède un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, dans les mêmes conditions de surface que la zone Ua. Les implantations commerciales y sont toutefois interdites. Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières: - Les opérations de construction créant 3 logements ou plus sont autorisées en zone Ub, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 19 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69148_PLU_20190415. Page : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69148/zone/ua