# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Orliénas (69148) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69148_PLU_20190415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UC 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres, soit 1 niveau indépendant sur rez-dechaussée. ### Espaces verts (article UC 13) > La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Uc Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole, - de commerce, - hôtelier, - industriel, - d'entrepôt, b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières, - le stationnement des caravanes * et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes *, - le stationnement * autre que celui constituant un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis: a) Les constructions à usage : - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - artisanal * et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P*, - de piscine * et d'abris de piscine, lorsqu’ils constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur, - d'annexe dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol. b) Les opérations de construction ou d'aménagement aboutissant à 3 logements et plus après travaux ou 3 lots et plus dans le cas d'une division parcellaire *, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI). c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. d) La reconstruction des bâtiments dans leur volume * initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone. 28 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Uc f) L’aménagement * et l'extension * des constructions existantes dans les limites définies ci-dessus et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire à l'article Uc 1. g) L’aménagement et l'extension * des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante. ### Article UC 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 29 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Uc c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C * …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire. Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité. Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…). Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées. 30 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. Règlement de la zone Uc ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les constructions autorisées doivent s’implanter dans une bande de 25 mètres de large, comptée par rapport à la voie ou l'emprise publique présente ou future. Les façades doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres. Le retrait minimum est ramené à 5 mètres pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et à 2 mètres pour les piscines, comptés au nu intérieur du bassin. Il est précisé qu’en l’absence de voie publique ou d'emprise publique, la construction est interdite, à l'exception des secteurs soumis à un plan d'aménagement d'ensemble opposable à la date d'approbation du PLU. 31 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Uc Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Uc 7: • Les aménagements *, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement collectif *. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les implantations des constructions, extensions et annexes autorisées doivent respecter les règles exposées ci-après : a) En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre discontinu. Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. - en ordre semi-continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la hauteur mesurée sur ladite limite ne doit pas dépasser pas 4 m. et la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. b) En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants, • Piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin. 32 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Uc ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. La distance (d) entre deux constructions non contiguës ou partie de constructions en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres. ### Article UC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,20. En l'absence d'un raccordement aux réseaux d'assainissement collectif ou pluvial, le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,10. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres, soit 1 niveau indépendant sur rez-dechaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 7 mètres. La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. 33 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone Uc ### Article UC 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 3,5 places par logement (Le calcul se fait à la valeur entière du nombre) et 1 place par logement en locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements. • Constructions à usage d'activité autorisée dans la zone (artisanal, bureau, ...), 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi: • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. • La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %. • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison au minimum d'un arbre pour 3 places. • Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs. 34 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ZONE Ue Règlement de la zone Ue CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Elle correspond au secteur des 7 chemins dont la vocation économique existante est à préserver, mais aussi à maîtriser pour le devenir de ce site relevant d'enjeux supracommunaux. La collectivité ne souhaite pas y renforcer l’urbanisation dans le temps du PLU et les constructions nouvelles y sont interdites, à l'exception des équipements d'intérêt collectif. Y sont toutefois autorisés sous conditions des travaux et aménagements, liés aux activités existantes. Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales : - Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ue, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 35 Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69148_PLU_20190415. Page : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69148/zone/uc