# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Orliénas (69148) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69148_PLU_20190415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rezde-chaussée.

### Espaces verts (article UE 13)

> La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ue

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis:
a) Les constructions à usage : - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - d'annexe liée à une activité économique existante, dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol.
b) L’aménagement * avec ou sans changement de destination des constructions existantes à usage d'activités économiques. Le changement de destination en vu de l'habitation est interdit.
c) L'extension des constructions existantes à usage d'activités économiques dans les limites de 60 m² de S.D.P * supplémentaires et de 300 m² de S.D.P * après travaux.
d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites.
e) La reconstruction des bâtiments dans leur volume * initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

### Article UE 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.
Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.
a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;

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- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.
Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des
caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C * …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics
Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.
Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est
obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement.

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b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation.
c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.
Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).
Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.
Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
En zone Ue, les façades des constructions autorisées doivent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement présent ou futur.

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### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
Les implantations des constructions, extensions et annexes autorisées doivent respecter les règles exposées ci-après :
a) En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre discontinu. Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. - en ordre semi-continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la hauteur mesurée sur ladite limite ne doit pas dépasser pas 4 m. et la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
b) En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.
Construction réalisée en limite de propriété:
La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée sur une seule limite.
Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.
Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants,

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
La distance (d) entre deux constructions ou partie de constructions en vis-à-vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres.

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### Article UE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,40.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.
La hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rezde-chaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres.
La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.
Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
Se reporter au titre 6.

### Article UE 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.
Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'activités économiques, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher. Cette exigence ne s'applique pas aux activités existantes à la date d'approbation du PLU.
Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

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Règlement de la zone Ue

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:
• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.
• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison au minimum d'un arbre pour 3 places.
• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Règlement de la zone AU
Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites "zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Règlement de la zone AU

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69148_PLU_20190415.
Page : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/orlienas-69148.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69148/zone/ue