# Zone U3 du plan local d'urbanisme d'Ormes (27446) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27446_PLU_20220518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U3 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) ARTICLE I-1 zone U3 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1 - L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance. 1.2 - L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes. 1.3 - Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobiles homes. 1.4 - Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit. 1.5 - Les exploitations agricoles et forestières et leurs annexes. 1.6 - Les bâtiments industriels et leurs annexes. 1.7 - Les bâtiments artisanaux et leurs annexes. 1.8 - Les commerces et leurs annexes 1.9 - Les installations publiques ou privées soumises à autorisation, ou à enregistrement, ou à déclaration 1.10 - Les constructions à usage d’habitation individuelles et collectives. ARTICLE I-2 zone U3 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1 - Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions d’intérêt général et les constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, les règles de la section II et III pourront ne pas être opposables sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article II-II-1 généralités. 2.2 - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre est autorisée dans un délai de 10 ans entre le sinistre et la date de dépôt du permis de construire. 2.3 - Les extensions de constructions à usage d’habitation dans la limite de 30% de la surface d’emprise au sol existante et avec une surface maximale de 50m2 d’emprise au sol. 2.4 – Les extensions de constructions à usage d’activité dans la limite de 10% de la surface au sol existante et avec une surface maximale de 30m2 d’emprise au sol et dès lors qu’elles sont non nuisantes et compatibles avec l’habitat. 2.5 - Les annexes (hors piscine et abris de jardin) des constructions existantes sous réserve : - d’être implanté à 10 mètres maximum de la construction principale, - d’avoir une surface maximale de 30m2, - d’être bâti sur un seul niveau. TITRE II- Zone U3 2.6 - Dans les zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines : toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination de bâtiment en habitation n’est pas autorisé, tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extension, et les annexes qui ne peuvent cependant pas dépasser 30% de la surface existante. 2.7 - Les abris de jardins sont autorisés à raison d’un abri de jardin par unité foncière et avec une surface maximale de 20m2. 2.8 - Les circuits de randonnées et chemins reportés aux plans de zonage, devront être maintenus et leurs caractéristiques paysagères devront être préservées. 2.9 – Une zone tampon inconstructible de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement s’applique à toues les constructions. ### Rubrique U3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE II-I-1 zone U3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les extensions des constructions et les bâtiments annexes à la construction sont implantées en recul de l’emprise des voies. La distance comptée de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 6 mètres. Les abris de jardins sont implantés en fond de parcelles derrière la construction principale avec un recul minimum de 15 mètres de l’emprise des voies. Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, les constructions seront implantées avec un recul identique à l’existant et en continuité au minimum d’une façade existante. ARTICLE II-I-2 zone U3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les extensions des constructions et les bâtiments annexes à la construction sont implantées en recul, la distance comptée de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée est au moins égale à 5 mètres. Les abris de jardins seront implantés soit en limite, soit en recul minimum de 2 mètres Dans le cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas cette règle, les constructions seront implantées avec un recul identique à l’existant et en continuité au minimum d’une façade existante. ARTICLE II-I-3 zone U3 - ### Rubrique U3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les extensions des constructions existantes ne peuvent excéder : - Lorsque la toiture est à pente, la hauteur du faîtage de la construction existante. - Lorsque la toiture est terrasse, l’acrotère ne peut dépasser de plus de 1 mètre la hauteur de l’égout de la toiture existante. La hauteur des annexes à la construction ne peut excéder : - Lorsque la toiture est à pente, la hauteur du faîtage est au maximum 7m par rapport au terrain initial. - Lorsque la toiture est terrasse, l’acrotère est au maximum à 4m par rapport au terrain initial. TITRE II- Zone U3 ### Rubrique U3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : VOLUMETRIE : POURCENTAGE D’EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des constructions nouvelles ou des extensions ne peut excéder 15% de l’unité foncière objet de la demande. ARTICLE II-I-4 zone U3 - ### Rubrique U3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ARTICLE 1 zone U3 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES LES FACADES : - Les enduits des façades doivent avoir un aspect sans relief marqué (gratté fin ou taloché lissé). - La couleur des enduits doit être recherchée dans la tonalité de coloration générale du voisinage en se référant au nuancier joint en annexe du PLU. - Les constructions non régionales, non locales et leurs architectures pastiches, (chalet Savoyard, maison Bretonne, mas de Provence…) sont interdites. - Les bardages métalliques et de tôles sont interdits. - Les pignons peuvent être traités en ardoises, bardages bois, tuiles de terre cuite petit modèle de teinte rouge sombre à brun, ou tout matériaux identiques dans l’aspect la teinte et le vieillissement. - Les isolations par l’extérieur sont autorisées. LES OUVERTURES : - Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un bandeau de 18 cm enduit lissé ou gratté (les faux joins de pierres ne sont pas autorisés). - Les fenêtres, les portes et tous les percements dans la façade pourront être accompagnés par un entourage de briques brun à rouge ou matériaux similaires dans la teinte et le vieillissement. - Les volets roulants peuvent être admis dès lors que les coffres ne sont pas en saillie de la façade de la construction. LES TOITURES ET LUCARNES - La toiture est à deux pans minimum. - La pente des toitures à plusieurs pentes est minimum de 35° degrés, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pente différente, auquel cas, elle peut être reproduite. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures à pente sont les suivants : o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement). o en tuiles mécanique ou plates non vernissées à raison d’un nombre au mètre carré supérieur à 20 tuiles de teinte brun à rouge, la tuile noire est autorisée. (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement.) o La tuile claire, jaune, champagne… est interdite (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement.) o en matériaux identiques à celui de la construction existante. o en bac acier non brillant et de teinte sombres, et plaques de fibre ciment teinté dans la masse de couleur sombre. - Les matériaux de couverture autorisés sur les toitures terrasses sont les suivants : o Toitures végétalisées. o Toitures accessibles, o Toitures avec étanchéité non accessibles. TITRE II- Zone U3 - Les percements en toiture sont : o Des lucarnes, engagées dans le mur, soit sur le versant du toit, les jambages des lucarnes sont à traiter dans le même matériau que la couverture, la construction qui les porte ou que les encadrements des autres ouvertures. o Des fenêtres de toit (Velux). LES CLOTURES : Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures nouvelles ne peut excéder 2,00 mètres. Les murs en panneaux de plaque de béton préfabriqué brut ou peinte ou engravillonnée ou en imitation pierre, sont interdits dés lors qu’elles donnent sur rue. Les clôtures sur rues seront mixtes : - grillage + haie ; - poteaux + lisse + haie ; - poteaux + grillage + haie ; - soubassement + lisse avec ou sans haie Lorsqu’il y a une haie, elle sera vive suivant les préconisations de l’annexe paysagère. Les panneaux pleins et imitations de végétaux sont interdits et ne pourront remplacer la haie. Les clôtures donnant sur la zone N et la zone A seront entièrement constituées soit de haies vives, soit de grillages à grande maille, soit de haies vives doublées de grillages à grande maille permettant le passage de la petite faune. ARTICLE II-II-2 zone U3 - INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage : - Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs pompes à chaleur, ……….). - Les dispositifs nécessaires à la conception de construction de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés . ………. Tout arrachage de haies et éléments naturels identifiés aux plans de zonage au titre du L151-23 du code l’urbanisme est soumis à déclaration préalable. ### Rubrique U3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE II-III-1 zone U3 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Pour les bâtiments annexes à la construction et les extensions des constructions existantes, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 60% de la surface de la propriété. Les plantations devront respecter les dispositions prescrites aux annexes paysagères. ### Rubrique U3 8 - Stationnement ARTICLE II-IV-1 zone U3 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. TITRE II- Zone U3 Lors de toute opération de construction annexes ou d’extension de constructions existantes ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après. Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi : - en habitations : 2 places pour 100 m2 de surface de plancher et 1 place supplémentaire par tranche de 60m2 de surface de plancher supplémentaire ### Rubrique U3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LA VOIRIE) ARTICLE III-I-1 zone U3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES PUBLIQUES Accès - Voirie : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD31 et la RD840 ; ### Rubrique U3 10 - Desserte par les réseaux ARTICLE III-I-1 zone U3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain. 1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation, d’activités ou de commerces doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Assainissement : 2.1- Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront à la réglementation en vigueur. 2.2 - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront à la réglementation en vigueur. 3 - Autres réseaux : Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, ainsi qu’aux autres réseaux (câbles, distribution de gaz, etc….à quand ils existent. En conséquence, des canalisations de branchements seront installées depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains y compris sur la partie privative. Si le réseau d’eau potable est insuffisant, la défense incendie sera assurée par une réserve d’eau implantée sur le terrain En l’absence d’un dispositif suffisant le projet pourra être refusé. La desserte de toutes les constructions par la fibre optique devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement en limite de domaine privatif. Plan Local d’Urbanisme - Commune de ORMES - Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27446_PLU_20220518. Page : https://edifiable.fr/plu/ormes-27446/u3 La commune : https://edifiable.fr/plu/ormes-27446.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27446/zone/u3