# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ormoy (28289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28289_PLU_20250610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Zone A : Article non réglementé. Secteur Ah : Se référer aux dispositions de l’article Ua 6. ### Distance aux limites (article A 7) > Zone A : Article non réglementé. Secteur Ah : Se référer aux dispositions de l’article Ua 7. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages) Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Destinations Sousdestinations A Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Interdit Constructions Habitation Logement Autorisé : - si directement nécessaire à l'activité agricole - si intégré aux constructions à destination agricole existantes ou situé à moins de 50 m des constructions à destination agricole existantes Commerce et activités de service Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Interdit Interdit Interdit Interdit Sousdestinations A Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Interdit Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisés s’ils participent à une activité dans le prolongement de l'acte de production (accueil à la ferme, camping à la ferme...) et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers Interdit Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Interdit Interdit Interdit Interdit Autres équipements recevant du public Interdit Industrie Interdit Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Interdit Interdit Interdit Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités Affouillements et exhaussements de sol Autorisé si directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. Groupes de garages individuels Dépôts de véhicules hors d'état de marche Interdit Interdit Sousdestinations A Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Stationnement de caravanes sur un terrain nu Interdit Interdit Aménagement de terrains de stationnement de caravanes Interdit Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit Ouverture de carrière Interdit Installations classées pour la protection de l’environnement Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour Interdit leur voisinage (bruit, odeur…) Abris pour animaux Autorisés s'ils sont directement nécessaires à une activité agricole ou d'agrivoltaïsme Sont également autorisés 1) les changements de destination pour la création de logements ou hébergement s'il s’agit de l’adaptation, la réfection et le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11), sous réserve de la protection de l’activité agricole existante. 2) les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitations existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole (suivant les dispositions de l’article L151-12), et à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale, sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2, et que la hauteur de ces constructions n’excède pas celle de la construction principale. Sont seules admises dans le secteur Ah : • Les constructions à destination de local technique et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Les constructions à destination d’habitation, leurs annexes et extensions. • Les exhaussements et affouillements s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Article non réglementé. Chapitre A II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens. Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du PLU) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques) Zone A : Par rapport à l’axe de la Rd 26, les constructions doivent être implantées avec un retrait égal ou supérieur à 20 m. Par rapport à l’axe des autres voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait égal ou supérieur à 15 m. Ces règles pourront ne pas s'appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle. Secteur Ah : Les constructions seront implantées à l’alignement des voies existantes ou en respectant un retrait égal ou supérieur à 3 m. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) Zone A : En limites des autres zones, les constructions seront implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance supérieure à 6 m. Secteur Ah : Les constructions seront implantées en retrait dont la distance, comptée horizontalement de tout point le plus proche de la limite séparative, est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 m (figure 3). Figure 3 Dans le cas des constructions annexes, elles pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum d’1,50 m. Les constructions annexes de type loggias, escaliers, ou saillies sont autorisées dans la marge de recul. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres) Article non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Zone A : Article non réglementé. Secteur Ah : Se référer aux dispositions de l’article Ua 6. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Hauteur des constructions) Zone A : Article non réglementé. Secteur Ah : Se référer aux dispositions de l’article Ua 7. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère) Dispositions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. Aspect extérieur des constructions Constructions à usage d’habitation : Les toitures des constructions principales et de leurs extensions comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40°. Les constructions à usage d'habitation et leurs extensions doivent être couvertes en ardoises, en petites tuiles plates de teinte vieillie ou flammée (environ 60 unités au m2), en chaume ou en matériaux d’aspect identique. Pour les vérandas ou les verrières, d’autres formes de toiture peuvent être admises ; le verre et les matériaux similaires d’aspect (polycarbonate, …) sont autorisés. Pour les annexes, les pentes de toiture ne sont pas réglementées. Les matériaux de toiture seront de teinte identique à celle de la construction principale et les tôles ondulées interdites. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local : teintes ocre ou beige, par exemple, rappelant les teintes des murs de la région. Constructions à usage agricole : Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local : teintes sombres, teintes ocre ou beige, par exemple, rappelant les teintes des murs de la région. En plus des teintes recommandées pour les façades, la couleur des toitures pourra être de teinte ardoise ou brun ; les pentes ne sont pas réglementées. Rénovation du bâti ancien Les bâtiments anciens seront restaurés en conservant ou en restituant leur caractère : - dimensions et disposition des baies d’origine, - dispositions constructives traditionnelles : chaînes d’angle, harpes, corniches, bandeaux, soubassement en pierre, - faux appareillages, décor, corniche, bandeaux, pilastres, chambranles moulurés en plâtre. Des modifications n’altérant pas leur caractère sont envisageables : - verrières, panneaux menuisés de conception moderne, - extensions dans un vocabulaire architectural contemporain mettant en œuvre des techniques également contemporaines. Clôtures Les seules clôtures autorisées le long des voies ouvertes à la circulation sont : - des murs pleins en silex, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite ou en bauge, de hauteur comprise entre 1,4 m et 2,0 m et d’épaisseur minimale 0,2 m ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies taillées et maintenues à 2 m de hauteur maximum. Les haies devront respecter les dispositions de l’article 9 relatif aux plantations. Sur les limites séparatives représentant une transition entre l’espace urbain et l’espace naturel ou agricole, les clôtures devront être doublées d’une haie végétale. Toutes les clôtures devront a minima être perméables pour ne pas entraver la circulation de la petite faune. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Plantations Toutes les plantations, qu’il s’agisse d’arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d’essences locales et/ou adaptées. Une liste non exhaustive d’espèces adaptées est par ailleurs proposée en annexe 1 du présent règlement. Traitement des espaces de stationnement Tout projet d’aménagement d’aires de stationnement devra limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir des installations de gestion des eaux pluviales et de ruissellement par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles, en application du règlement d’assainissement de l’Agglo du Pays de Dreux. Les revêtements des aires de stationnement seront donc perméables à l’exception des parkings situés en continuité de l’espace public qui pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Le stationnement) À l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées en application des normes et selon les modalités fixées par le présent règlement (cf dispositions générales). Pour rappel, le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique. Aussi, le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres de chaque construction ou installation, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. DISPOSITIONS DE LA ZONE N TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE DISPOSITIONS DE LA ZONE N I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N La zone N correspond au secteur naturel de protection du paysage. La présente zone doit respecter les « Dispositions générales » qui figurent au Titre I du présent règlement. Une ou plusieurs orientations d’aménagement et de programmation concernent cette zone, sectorielles ou thématiques, leurs principes doivent être respectés en termes de compatibilité. En cas de règles plus précises au sein de ces orientations d’aménagement et de programmation, celles-ci s’appliquent au détriment des règles du présent règlement. Chapitre N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28289_PLU_20250610. Page : https://edifiable.fr/plu/ormoy-28289/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ormoy-28289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28289/zone/a