# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ormoy (28289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28289_PLU_20250610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages) Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Autorisé s’il s’agit d’extensions ou Exploitation agricole d’annexes de constructions et installations à usage agricole préexistantes. Exploitation forestière Interdit Logement Hébergement Autorisé si elle ne présente pas Artisanat et commerce de détail d’incompatibilité avec l’environnement habité, et s’il s’agit de la réutilisation de constructions existantes. Commerce et activités de service Restauration Autorisé s’il s’agit de la réutilisation de constructions existantes. Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Interdit Ormoy – plan local d'urbanisme, règlement 15 Constructions Sous-destinations Hôtels Autorisé s’il s’agit de la réutilisation de constructions existantes. Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Autres hébergements touristiques Interdit Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autorisé si elle ne présente pas d’incompatibilité avec l’environnement habité, et s’il s’agit de la réutilisation de constructions existantes. Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Interdit Autorisé s’il s’agit de la réutilisation de constructions existantes. Interdit Affouillements et exhaussements de sol Autorisé si directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. Hébergement d'animaux Dépôts de véhicules hors d'état de marche Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Stationnement de caravanes sur un terrain nu Interdit Interdit Interdit Interdit Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités Sous-destinations Aménagement de terrains de stationnement de caravanes Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit Interdit Ouverture de carrière Interdit Installations classées pour la protection de l’environnement Interdit Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur voisinage Interdit (bruit, odeur…) Abris pour animaux Interdit Antennes relais Interdit ### Article UA 2 - Mixité sociale et fonctionnelle Article non réglementé. Chapitre Ua I Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Dans le cas d'un lotissement ou d’une division sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, chaque lot bâti ou à bâtir issu de la division devra respecter les dispositions du présent chapitre. ### Article UA 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions seront implantées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer (figure 1). Les constructions peuvent néanmoins être édifiées en retrait d’un minimum de 2 m, sous réserve que la continuité de l’alignement soit assurée par les clôtures. Il en va de même pour les retours s’agissant des parcelles situées à l’intersection des deux voies (figure 2). Les constructions peuvent aussi être scindées en deux et réunies par un porche. Figure 1 Figure 2 En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. ### Article UA 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait dont la distance, comptée horizontalement de tout point le plus proche de la limite séparative, est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 m (figure 3). Figure 3 DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Dans le cas des constructions annexes, elles pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum d’1,50 m. Les constructions annexes de type loggias, escaliers, ou saillies sont autorisées dans la marge de recul. ### Article UA 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article UA 6 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 60 % de la superficie du terrain. L’assiette de calcul inclut les extensions et annexes, exception faite des piscines. ### Article UA 7 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions nouvelles calculée par rapport au sol naturel existant avant tous travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des constructions, doivent comprendre au plus un rez-de-chaussée et des combles (R+C). La hauteur maximum des constructions mesurée l’égout du toit devra être inférieure ou égale à 4,25 m. En cas d’extensions, cette règle ne s’appliquera pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. ### Article UA 8 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère Dispositions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. Aspect extérieur des constructions Pour les toitures des constructions principales et leurs extensions comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40°. Les constructions à usage d'habitation et leurs extensions doivent être couvertes en ardoises, en petites tuiles plates de teinte vieillie ou flammée (environ 60 unités au m2), en chaume ou en matériaux d’aspect identique. Pour les vérandas ou les verrières, d’autres formes de toiture peuvent être admises ; le verre et les matériaux similaires d’aspect (polycarbonate, …) sont autorisés. Pour les annexes, les pentes de toiture ne sont pas réglementées. Les matériaux de toiture seront de teinte identique à celle de la construction principale et les tôles ondulées interdites. Les coffres de volets roulants visibles de l’espace public sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local : teintes ocre ou beige, par exemple, rappelant les teintes des murs de la région. Constructions à usage agricole : en plus des teintes recommandées pour les façades, la couleur des toitures pourra être de teinte ardoise ou brun ; les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées. En toiture, des constructions neuves ou existantes, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée. Rénovation du bâti ancien Les bâtiments anciens seront restaurés en conservant ou en restituant leur caractère : - dimensions et disposition des baies d’origine, - dispositions constructives traditionnelles : chaînes d’angle, harpes, corniches, bandeaux, soubassement en pierre, - faux appareillages, décor, corniche, bandeaux, pilastres, chambranles moulurés en plâtre. Des modifications n’altérant pas leur caractère sont envisageables : - verrières, panneaux menuisés de conception moderne, - extensions dans un vocabulaire architectural contemporain mettant en œuvre des techniques également contemporaines. Clôtures Les seules clôtures autorisées le long des voies ouvertes à la circulation sont : - des murs pleins en silex, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite ou en bauge, de hauteur comprise entre 1,4 m et 2,0 m et d’épaisseur minimale 0,2 m ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies taillées et maintenues à 2 m de hauteur maximum. Les haies devront respecter les dispositions de l’article 9 relatifs aux plantations. Sur les limites séparatives représentant une transition entre l’espace urbain et l’espace naturel ou agricole, les clôtures pourront être doublées d’une haie végétale. Toutes les clôtures devront a minima être perméables pour ne pas entraver la circulation de la petite faune. ### Article UA 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Plantations Toutes les plantations, qu’il s’agisse d’arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d’essences locales et/ou adaptées. Une liste non exhaustive d’espèces adaptées est par ailleurs proposée en annexe 1 du présent règlement. Traitement des espaces libres Le traitement des abords des constructions doit concourir à leur insertion dans le site. Selon leur nature et leur vocation, les espaces libres (espaces de circulation, jardins, aires de stationnement) doivent recevoir un traitement paysager approprié à leur fonction en tenant compte : - de l’organisation du bâti sur le terrain afin que les espaces libres constituent un accompagnement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie et de la configuration du terrain, notamment pour répondre au ruissellement des eaux pluviales ; - de l’exposition du terrain pour la conception des espaces végétalisés. Les plantations existantes doivent, autant que possible au regard du projet, être maintenues. Dans le cas d’une construction implantée en recul de la voirie, l’espace situé entre le bâti et la voie doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Traitement des espaces de stationnement Tout projet d’aménagement d’aires de stationnement devra limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir des installations de gestion des eaux pluviales et de ruissellement par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles, en application du règlement d’assainissement de l’Agglo du Pays de Dreux. Les revêtements des aires de stationnement seront donc perméables à l’exception des parkings situés en continuité de l’espace public qui pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. ### Article UA 10 - Le stationnement À l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées en application des normes et selon les modalités fixées par le présent règlement (cf dispositions générales). Pour rappel, le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique. Aussi, le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres de chaque construction ou installation, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. LES DISPOSITIONS DE LA ZONE Ue III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue La zone Ue correspond au secteur à dominante d’équipements publics. La présente zone doit respecter les « Dispositions générales » qui figurent au Titre I du présent règlement. Une ou plusieurs orientations d’aménagement et de programmation concernent cette zone, sectorielles ou thématiques, leurs principes doivent être respectés en termes de compatibilité. En cas de règles plus précises au sein de ces orientations d’aménagement et de programmation, celles-ci s’appliquent au détriment des règles du présent règlement. Chapitre Ue III Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28289_PLU_20250610. Page : https://edifiable.fr/plu/ormoy-28289/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ormoy-28289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28289/zone/ua