# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Ormoy (89282) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89282_PLU_20240911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB-1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone UB, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière, à
l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à
l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les
entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.
1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UB : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat à condition :
• que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;
• que leur surface de plancher n’excède pas 300 m2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface
de plancher n’excède pas 300 m2 ; ▪ L’extension des constructions, installations et ouvrages existants à destinations d’exploitation
agricole, à condition que leur présence n’engendre pas de désagrément envers le voisinage et que les nouveaux volumes projetés s’accordent avec les paysages bâtis environnants.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 44
▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : • qu’elles ne relèvent pas d’une activité agricole d’élevage ; • qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; • qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 45

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1 : Emprise au sol
3.1.1 Dispositions générales : En zone UB, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie totale de cette unité foncière.
3.1.2 Dispositions particulières : Cas des exploitations agricoles et forestières : L’emprise au sol des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, ne peut excéder 35% de l’unité foncière. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.
3.2 : Hauteur des constructions
3.2.1 Dispositions générales : En zone UB, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 46

Possibilité 1

Possibilité 2

3.2.2 Dispositions particulières :
Cas des exploitations agricoles et forestières : La hauteur des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction.
Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, être majorée de 3 mètres par rapport à la hauteur maximum autorisée dans la zone.
Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage.
Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction.
3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Dispositions générales : En zone UB, le nu des façades des constructions doit être édifié soit : ▪ À l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ; ▪ En recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 47
3.3.2 Dispositions particulières :
Cas des exploitations agricoles et forestières : Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières devront s’implanter en retrait d’au moins L=H/2 des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.
Cas des annexes : Non réglementé.
Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Dispositions générales : En zone UB, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérale en observant, sur la limite séparative opposée, un retrait d’au moins :
✓ L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres en cas d’ouverture sur la façade ; ✓ L=H/3 sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres en cas de mur aveugle.

Possibilité 1 : En cas d’ouverture

Possibilité 2 : En cas de mur aveugle

Toutefois, lorsqu’une construction d’habitation présentant une ouverture est déjà édifiée sur la limite séparative latérale conjointe à celle de la parcelle de projet, alors la nouvelle construction devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.
Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 48
3.4.2 Dispositions particulières :
Cas des exploitations agricoles et forestières : Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières devront s’implanter obligatoirement en retrait d’au moins L=H/2 des limites séparatives.
Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.
Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.
Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.
3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la
construction principale de l’unité foncière.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 49
▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales.
En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.
4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales
Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

En sus des dispositions communes à toutes les zones :
5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.1.1 Dispositions générales :
En zone UB, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.
5.1.2 Dispositions particulières : Cas des exploitations agricoles : Pour les unités foncières accueillants des constructions à destination d’exploitation agricoles, la surface traitée en espaces verts de pleine terre devra représenter au minimum 55% de la surface de l’unité foncière. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :
Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 50
5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. Il sera exigé au minimum 1 arbre pour 200 m² de surface d’espaces verts de pleine terre. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques. L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.
5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique UB 8 - Stationnement

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.
6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés
Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 51
UB-3 Équipement et réseaux

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public
Voir dispositions communes à toutes les zones.
7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux

8.1 : Eau potable
Voir dispositions communes à toutes les zones.
8.2 : Assainissement
Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 52

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89282_PLU_20240911.
Page : https://edifiable.fr/plu/ormoy-89282/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/ormoy-89282.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89282/zone/ub