# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ormoy (91468) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91468_PLU_20250414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 articles.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES AFFECTATIONS DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS INTERDITES)

Sont interdits dans la zone UE :

UE.1.1. UE.1.2.
UE.1.3. UE.1.4. UE.1.5. UE.1.6.

L’ouverture et l’exploitation des carrières ;
Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération.
Les installations de camping et les aires de stationnement permanent des résidences mobiles, isolées ou groupées, ou des caravanes.
Les installations légères de loisirs.
La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’exploitation agricole ou forestière ( exploitation agricole, exploitation forestière ).
La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation ( logement, hébergement ), sauf dans les cas prévus à l’article UE.2.

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

43

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES AFFECTATIONS DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont soumis à des conditions particulières dans la zone UE :

UE.2.1. UE.2.2.

Les affouillements et les exhaussements du sol naturel ( * ), soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, à la condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.
La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation, à la condition que ces bâtiments soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des activités existantes ou projetées ou des équipements publics présents dans la zone.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE UE.3.1)

Cet article est sans objet dans la zone UE.

SECTION : LES CARACTÈRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, ET PAYSAGÈRE

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : L’IMPLANTATION ET LA VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS UE.4.1)

Le coefficient d’emprise au sol est limité par les règles suivantes :
UE.4.1.1. L’emprise au sol des bâtiments, des extensions, et de leurs annexes ( * ) ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain ( * ), déduction faite des surfaces concernées par des éventuels emplacements réservés ( * ) ; cette limitation n’est pas applicable bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières ou des réseaux publics.
UE.4.1.2. Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit être l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le coefficient d’emprise au sol ( * ) est applicable à chaque terrain issu du découpage foncier.

UE.4.2.

La hauteur maximale est définie par les règles cumulatives suivantes :
UE.4.2.1. La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle ne peut excéder 8,00 mètres au faîtage ( * ).

Mars 2025

Hauteur de façade

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

44

UE.4.2.2. Seuls les pylônes, les cheminées, les supports de lignes électriques ou téléphoniques, et de relais hertziens, et les antennes de téléphonie et de télévision, ainsi que les lignes de vie, sont autorisés au-delà de cette hauteur absolue.
UE.4.2.3. Pour l’application des sousalinéas précédents, l’altimétrie de référence est déterminée par le niveau médian du sol naturel situé à l’intérieur de l’emprise de la construction nouvelle ou de l’extension, selon le schéma cicontre.
UE.4.2.4. Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

UE.4.3.

L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées est définie par les règles suivantes :
UE.4.3.1. Si aucun reculement particulier ( * ) ne figure sur le document graphique, une construction nouvelle doit être implantée avec un retrait minimal de 10,00 mètres de l’alignement actuel ou futur ( * ) de la voie publique ou privée.
UE.4.3.2. Toutefois, ce retrait est abaissé à 5,00 mètres pour les guérites des gardiens, les logements des gardiens, le locaux des services sociaux, les bureaux, les installations de distribution de carburants, à la condition que leur emprise n’excède pas 20 % de l’emprise totale des constructions et installations sur le terrain.
UE.4.3.3. Les saillies sur l’emprise publique sont interdites.
UE.4.3.4. Lorsque la construction ou la clôture est édifiée à l’angle de deux voies publiques ou privées, elle doit respecter une troncature sur l’angle sortant, formée perpendiculairement à la bissectrice de l’angle formé par les deux alignements actuels ou futurs ( * ), et supérieure à 4,50 mètres de largeur.
UE.4.3.5. Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

UE.4.4.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par les règles suivantes :
UE.4.4.1. La distance ( D ) de tout point de la construction à tout point de la limite séparative ( * ), doit être égale à au moins 5,00 mètres ( D > ou = 5,00 mètres ).
UE.4.4.2. Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les sous-

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

45

alinéas précédents sont applicables à chaque terrain issu du découpage foncier.
UE.4.4.3. Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

UE.4.5.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même entité foncière est définie par les règles cumulatives suivantes :
UE.4.5.1. Lorsque les constructions édifiées sur une même emprise foncière ne sont pas contigües, la distance de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment, doit être égale à au moins 5,00 mètres ( D > ou = 5,00 mètres ).
UE.4.5.2. Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES QUALITÉS URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions générales :

UE.5.1.

Une construction ou une installation nouvelle doit présenter un volume simple, des matériaux sobres, un rythme régulier, des couleurs sobres, aptes à assurer son intégration dans son environnement urbain ou paysager ainsi que la protection des perspectives urbaines.

Les façades :

UE.5.2. UE.5.3. UE.5.4.

Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager.
Les différentes parois des bâtiments et des annexes construits sur un même terrain doivent mettre en œuvre des matériaux présentant une parenté d’aspect et de couleur, et assurant une bonne conservation dans le temps.
Les matériaux destinés à recevoir un parement ou un enduit ( tels les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre ) ne peuvent être laissés apparents ; les tôles ondulées, et les matériaux réfléchissants sont interdits.

Les toitures :

UE.5.5. UE.5.6.

Les toitures-terrasses, accessibles ou inaccessibles, sont autorisées.
Les édicules et les ouvrages techniques ( tels les sorties d’escalier, les machineries d’ascenseur, les gaines et les extracteurs de ventilation et de climatisation ) doivent être intégrés dans un aménagement d’ensemble.

Les clôtures :

UE.5.7.

Une clôture nouvelle sur une voie publique ou privée doit être composée d’un grillage vert, limité à 2,00 mètres de hauteur au maximum, doublé d’une « haie

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

46

UE.5.8. UE.5.9.

champêtre » ( * ), limitée à 2,40 mètres de hauteur totale.
Toutefois, un autre dispositif pourra être localement autorisé ou prescrit, afin d’assurer l’harmonisation des clôtures des parcelles voisines.
Les coffrets techniques et boîtes postales doivent être encastrés dans la clôture.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : LES QUALITÉS ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS UE.6.1)

Une construction ou une installation nouvelle doit répondre aux exigences de la réglementation thermique en vigueur à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : LES QUALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions générales :

UE.7.1.

Les espaces libres ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel ( * ) ; ils comprennent des espaces minéraux ( tels les cours, les allées, les terrasses, les aires de stationnement ), des espaces verts ( tels les pelouses, les jardins ), des espaces plantés ( tels les taillis, les alignements, les futaies ) ; les espaces verts et les espaces plantés sont des espaces non-imperméabilisés et écoaménageables.

Les espaces libres :

UE.7.2.
UE.7.3.
UE.7.4. UE.7.5. UE.7.6. UE.7.7.

Les espaces libres résultant de l’application des alinéas UE.4.1 et UE.4.3 à UE.4.5 doivent être traités en espaces verts ou plantés, à l’exception des terrasses et des espaces minéraux strictement nécessaires aux accès et aux aires extérieures de stationnement, et aux aires de jeux.
Les espaces verts ou plantés en pleine terre doivent couvrir au moins 30 % de la superficie des retraits sur la voie publique ou privée, déduction faite des surfaces concernées par des éventuels emplacements réservés ( * ).
Les espaces verts et plantés doivent comporter un arbre à haute-tige par tranche de 200 mètres carrés de terrain.
Les essences invasives, avérées ou potentielles, sont interdites.
Les toitures-terrasses éco-aménagées sont prises en compte pour 30 % de leur surface éco-aménagée.
Les aires éco-aménagées de stationnement ( c’est-à-dire composées de dalles alvéolaires enherbées [ * ] ) sont prises en compte pour 50 % de leur surface écoaménagée.

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

47

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : LE STATIONNEMENT)

Les principes généraux :

UE.8.1. UE.8.2. UE.8.3.
UE.8.4. UE.8.5.

Le stationnement des véhicules liés aux constructions et aux installations nouvelles doit être assuré hors des voies publiques.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places exigibles de stationnement est déterminé en appliquant à chacune de celles-ci la norme qui lui est propre.
Lorsque les travaux concernent l’extension, la surélévation, ou le changement de la destination d’une construction existante, le nombre total des places exigibles de stationnement est déterminé en calculant le nombre des emplacements nécessaires à l'opération, diminué du nombre des places, conservées ou restituées, existant avant l’extension, la surélévation, ou le changement de la destination de la construction existante.
Les places de stationnement doivent être dimensionnées pour contenir un rectangle libre de 2,70 par 5,30 mètres, et être complétées par l’espace nécessaire à leur usage.
La réalisation des aires de stationnement peut être mutualisée ( * ) dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, sans que le nombre des places soit foisonné ( * ).

Les règles différentielles :

Le nombre minimal des places est fixé, en fonction de la destination de la construction, à :

UE.8.6. Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par logement.

UE.8.7.

Pour les constructions à usage de bureau ( des entreprises privées ou des administrations publiques ), une place par tranche entamée de 50 mètres carrés de surface de plancher.

UE.8.8.

Pour les constructions à usage de commerce de gros ou de détail ou d’activité de service où s’effectue l’accueil de clients, une place par tranche entamée de 50 mètres carrés de surface de plancher.

UE.8.9.

Pour les constructions à usage de restaurant, 1 place par tranche entamée de 10 mètres carrés de surface de plancher.

UE.8.10. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier ou touristique, 1 place par chambre.

UE.8.11. Pour les constructions à usage de salle de spectacle ou de cinéma, 1 place par tranche entamée de 3 places.

UE.8.12. Pour les constructions à usage d’équipement scolaire, 1 place par tranche entamée de 2 classes.

UE.8.13. Pour les constructions à usage d’équipement de santé, 1 place par tranche entamée de 3 lits.

UE.8.14. Pour les constructions à usage d’artisanat, une place par tranche entamée de 50 mètres carrés de surface de plancher.

UE.8.15. Pour les constructions à usage d’industrie, une place par tranche entamée de

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

48

UE.8.16. UE.8.17.
UE.8.18.

100 mètres carrés de surface de plancher.
Pour les constructions à usage d’entrepôt, une place par tranche entamée de 150 mètres carrés de surface de plancher.
En outre, pour les constructions à usage de commerce, d’artisanat, ou d’activité de service où s’effectue l’accueil de clients, une place supplémentaire, réservée et adaptée aux livraisons, par tranche entamée de 150 mètres carrés de surface de plancher.
Pour les constructions à usage autre que le logement, au moins 5 % de la surface de stationnement doivent être affectés au stationnement dûment aménagé et matérialisé des véhicules à deux-roues.

Le nombre maximal des places est fixé, en fonction de la destination de la construction, à :

UE.8.19.

Pour les constructions à usage de commerce subordonné à une autorisation de la C.D.A.C., l'emprise des aires bâties ou non-bâties de stationnement est limitée à 75 % de la surface commerciale de plancher.

SECTION : LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : LA DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Les principes généraux :

UE.9.1. UE.9.2.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules.
Un accès charretier nouveau est interdit sur la route départementale 191.

Les voies publiques ou privées :

UE.9.3. UE.9.4. UE.9.5.

Une voie publique ou privée doit être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les constructions ou les installations desservies, et pour les manœuvres des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets.

Cette voie publique ou privée doit être conforme, en général, aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière et par le Règlement Départemental de Voirie de l’Essonne.

En particulier, une voie - publique ou privée - nouvelle doit respecter les prescriptions suivantes :

UE.9.5.1.

Desservant des bâtiments à usage d’entrepôt, d’industrie, ou d’artisanat, elle doit avoir une emprise minimale de 10,00 mètres de largeur et comporter une chaussée de 7,20 mètres de largeur, deux trottoirs dont un accessibles aux P.M.R., et une piste cyclable de 1,20 mètre de largeur ;

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

49

UE.9.6. UE.9.7.

UE.9.5.2.

Desservant exclusivement des bâtiments à usage d’habitation ou de bureau, elle doit avoir une emprise minimale de 9,00 mètres de largeur et comporter une chaussée 6,00 mètres de largeur et deux trottoirs accessibles aux P.M.R..

En outre, une voie - publique ou privée – nouvelle, terminée en impasse, doit respecter les prescriptions suivantes :

UE.9.6.1. UE.9.6.2.
UE.9.6.3.

Elle doit avoir une longueur inférieure à 100 mètres ;
Elle doit avoir une emprise minimale de 9,00 mètres de largeur et comporter une chaussée de 6,00 mètres de largeur et deux trottoirs accessibles aux P.M.R..
Elle doit être aménagée pour permettre le retournement des véhicules lourds de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets.

A l’exception des aires publiques et des places banalisées de stationnement, les espaces nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules doivent être aménagés hors des espaces publics.

Les accès :

UE.9.8. UE.9.9.
UE.9.10.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès charretier peut être imposé sur la voie où l’impact sur la circulation et la sécurité sera moindre.
En particulier, un nouvel accès doit respecter les prescriptions suivantes :
UE.9.9.1. Il doit être soit direct, soit protégé par une servitude établie par un acte authentique ou par la voie judiciaire ;
UE.9.9.2. Il doit être adapté aux usages supportés et aux constructions desservies ;
UE.9.9.3. Il doit être adapté à la manœuvre des véhicules de secours ;
UE.9.9.4. Il doit être éloigné des carrefours existants ou projetés, des virages, et des obstacles ;
UE.9.9.5. Il doit être compatible avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents sur la voie publique ou privée ;
UE.9.9.6. Il doit être nivelé sur la voie publique ou privée, le seuil doit être surélevé de 2 centimètres par rapport au fil d’eau, à la charge du pétitionnaire.
L’emprise et l’ouverture des portes et des portails sur la voie publique ou privée sont interdites.

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

50

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA DESSERTE PAR LES RÉSEAUX COLLECTIFS)

L’eau potable :

UE.10.1.

Une construction ou une installation nouvelle, impliquant, par sa destination ou son usage, l’utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’adduction en eau potable ; les conduites de raccordement doivent être enterrées.

L’électricité

UE.10.2.

Une construction ou une installation nouvelle, impliquant, par sa destination ou son usage, l’utilisation de l’électricité, doit être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité ; les fourreaux de raccordement doivent être enterrés.

Le téléphone et le cable

UE.10.3.

Une construction ou une installation nouvelle, impliquant par sa destination ou son usage, l’usage des communications numériques, peut être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques ; les fourreaux de raccordement doivent être enterrés.

Les eaux usées

UE.10.4. UE.10.5. UE.10.6.

Une construction ou une installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée au réseau public ou collectif d’évacuation et de traitement des eaux usées conformément au Règlement d’Assainissement Collectif ; les conduites de raccordement doivent être enterrées.
Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques ( système séparatif – eaux usées dissociées des eaux pluviales ) du réseau existant d’assainissement et le Règlement d’Assainissement Collectif.
Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit.

Les eaux pluviales

UE.10.7.

Un aménagement ou une construction réalisée sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux principes posés par les articles 640 et 641 du Code Civil.

UE.10.8. Les eaux pluviales doivent prioritairement être infiltrées dans le sol sur le terrain ( * ), si la nature du sol et du sous-sol le permet.

UE.10.9.

Dans le cas où l’infiltration est insuffisante, déconseillée, ou techniquement impossible sur le terrain ( * ), une construction ou une installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’évacuation et de traitement des eaux pluviales, et être préalablement autorisées par une dérogation du S.I.A.R.C.E. ; les conduites de raccordement doivent être enterrées.

UE.10.10. Les rejets d’eaux pluviales ne doivent pas excéder un débit de fuite d’un litre par seconde par hectare pour une pluie vicennale ; ils doivent en outre respecter les normes du règlement du S.I.A.R.C.E..

Les déchets ménagers et industriels banals

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

51

UE.10.11.

Une construction ou une installation nouvelle engendrant, par son usage, des déchets, doit être équipée d’un lieu de stockage des déchets ménagers et des déchets industriels banals ; ce lieu doit être adapté au tri sélectif des déchets comme au mode local de répurgation.

Mars 2025

LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY

52

SOUS-CHAPITRE 2.1.4.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL
La zone UL correspond aux espaces dédiés aux équipements de loisirs et de sports du territoire communal, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif.
La zone UL comprend plusieurs parties inondables, repérées par le document graphique et régies par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de l’Essonne.
Dans le texte des articles et des alinéas applicables à la zone UL, le signe ( * ) renvoie à la définition, regroupée dans le glossaire annexé au présent règlement, du mot ainsi désigné ( cf. infra, le chapitre 3.2 ).
En l’absence d’une référence à un autre Code, l’article cité par les articles applicables à la zone UL est celui du Code de l’Urbanisme.

SECTION : L’USAGE DU SOL ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91468_PLU_20250414.
Page : https://edifiable.fr/plu/ormoy-91468/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ormoy-91468.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91468/zone/ue