# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Ormoy (91468) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91468_PLU_20250414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 10 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les dispositions générales : UL.7.1. Cet article est sans objet dans la zone UL ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES AFFECTATIONS DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS INTERDITES) Sont interdits dans la zone UL : UL.1.1. UL.1.2. UL.1.3. UL.1.4. UL.1.5. L’ouverture et l’exploitation des carrières. L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement, ou de la déclaration. Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’exploitation agricole ou forestière ( exploitation agricole, exploitation forestière ). La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation ( logement, hébergement ), sauf dans les cas prévus à l’article UL.2. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 53 UL.1.6. UL.1.7. UL.1.8. UL.1.9. UL.1.10. UL.1.11. UL.1.12. UL.1.13. UL.1.14. UL.1.15. UL.1.16. UL.1.17. UL.1.18. UL.1.19. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de commerce de gros, d’artisanat, de commerce de détail, et d’activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de restauration. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’hébergement hôtelier et touristique. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de salle de spectacles cinématographiques. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’établissements d'enseignement, d’établissements de santé et d'action sociale, de salles d'art et de spectacles. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés, sauf dans les cas prévus à l’article UL.2. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’équipement technique ou industriel des administrations publiques et assimilés. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’établissement d'enseignement. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’établissement de santé et d'action sociale. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’industrie. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’entrepôt. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de bureau, sauf dans les cas prévus à l’article UL.2. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de centre de congrès et d'exposition. Dans les espaces boisés classés, définis à l'article L.113-1 et délimités sur le document graphique, le changement d'affectation ou d’usage du sol, de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création des boisements. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES AFFECTATIONS DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont soumis à des conditions particulières dans la zone UL : UL.2.1. UL.2.2. Les affouillements et les exhaussements du sol naturel ( * ), soumis au régime du permis d’aménager ou de la déclaration préalable au titre des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme, à la condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation, à la condition que ces bâtiments soient nécessaires au fonctionnement des Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 54 UL.2.3. UL.2.4. activités existantes ou projetées ou des équipements publics présents ou projetés dans la zone. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage de bureau, à la condition que ces bâtiments soient nécessaires au fonctionnement des activités existantes ou projetées ou des équipements publics présents ou projetés dans la zone. Les constructions et les installations nouvelles dans les secteurs inondables sont soumises à la condition qu’elles respectent les prescriptions du règlement du P.P.R.I. et de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-280 du 18 juin 2012, en matières d’occupation ou d’utilisation des sols, et de construction. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE UL.3.1) Cet article est sans objet dans la zone UL. SECTION : LES CARACTÈRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, ET PAYSAGÈRE ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : L’IMPLANTATION ET LA VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS UL.4.1) Le coefficient d’emprise au sol est limité par les règles suivantes : UL.4.1.1. UL.4.1.2. L’emprise au sol des bâtiments, des extensions, et de leurs annexes ( * ) ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain ( * ), déduction faite des surfaces concernées par des éventuels emplacements réservés ( * ) ; cette limitation n’est pas applicable aux bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières ou des réseaux publics. Dans le cas où le bâtiment projeté est implanté sur un terrain dont la pente est supérieure à 10 %, l’emprise au sol peut être étendue pour les parkings semi-enterrés, à la condition que l’extension n’excède pas 20 % de l’emprise définie au sous-alinéa UL.4.1.1, que le niveau supérieur de la dalle n’excède pas 0,90 mètre au-dessus du sol naturel ( * ), et que les parois apparentes soient soigneusement traitées. UL.4.2. La hauteur maximale est définie par les règles cumulatives suivantes : UL.4.2.1. La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle ne peut excéder 6,00 mètres au faîtage ( * ). Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 55 UL.4.2.2. Seuls les pylônes, les cheminées, les supports de lignes électriques ou téléphoniques, et de relais hertziens, et les antennes de téléphonie et de télévision, ainsi que les lignes de vie, sont autorisés au-delà de cette hauteur absolue. UL.4.2.3. Pour l’application des sousalinéas précédents, l’altimétrie de référence est déterminée par le niveau médian du sol naturel situé à l’intérieur de l’emprise de la construction nouvelle ou de l’extension, selon le schéma cicontre. Hauteur de façade UL.4.3. L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées est définie par les règles suivantes : UL.4.3.1. Si aucun reculement particulier ( * ) ne figure sur le document graphique, une construction nouvelle doit être implantée avec un retrait minima de 10,00 mètres de l’alignement actuel ou futur ( * ) de la voie publique ou privée. UL.4.3.2. Les saillies sur l’emprise publique sont interdites. UL.4.3.3. Lorsque la construction ou la clôture est édifiée à l’angle de deux voies publiques ou privées, elle doit respecter une troncature sur l’angle sortant, formée perpendiculairement à la bissectrice de l’angle formé par les deux alignements actuels ou futurs ( * ), et supérieure à 4,50 mètres de largeur. UL.4.4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie par les règles suivantes : UL.4.4.1. UL.4.4.2. Une construction peut être édifiée sur les limites séparatives joignant l’alignement et formant le fond. Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les sousalinéas précédents sont applicables à chaque terrain issu du découpage foncier. UL.4.5. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même entité foncière est définie par les règles cumulatives suivantes : UL.4.5.1. Lorsque les constructions édifiées sur une même emprise foncière ne sont pas contigües, la distance de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment, doit être égale à au moins 8,00 mètres ( D > ou = 8,00 mètres ) si une des façades comporte au moins une Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 56 baie constituant une vue ( * ), et à 4,00 mètres ( D > ou = 4,00 mètres ) dans le cas contraire. UL.4.6. La continuité visuelle, urbaine, et paysagère est dans objet dans la zone UL. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES QUALITÉS URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions générales : UL.5.1. Une construction ou une installation nouvelle doit présenter un volume simple, des matériaux sobres, un rythme régulier, des couleurs naturelles, aptes à assurer son intégration dans son environnement urbain ou paysager ainsi que la protection des perspectives urbaines et des édifices patrimoniaux. Les façades : UL.5.2. UL.5.3. UL.5.4. Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager. Les différentes parois des bâtiments et des annexes construits sur un même terrain doivent mettre en œuvre des matériaux présentant une parenté d’aspect et de couleur, et assurant une bonne conservation dans le temps. Les matériaux destinés à recevoir un parement ou un enduit ( tels les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre ) ne peuvent être laissés apparents ; les bardages métalliques et les tôles ondulées, les matériaux réfléchissants sont interdits. Les toitures : UL.5.5. UL.5.6. UL.5.7. UL.5.8. UL.5.9. Les toitures-terrasses, accessibles ou inaccessibles, sont autorisées. Les édicules et les ouvrages techniques ( tels les sorties d’escalier, les machineries d’ascenseur, les gaines et les extracteurs de ventilation et de climatisation ) doivent être intégrés dans un aménagement d’ensemble. Les toitures inclinées doivent présenter une pente comprise entre 30 et 45 ° ; elles doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, ou de pans de zinc. Les baies des toitures inclinées doivent être formées de lucarnes ou de tabatières, composées avec les baies de la façade ; les lucarnes rampantes et retroussées sont interdites ; les lucarnes sont couvertes du même matériau que la couverture principale. Les toitures inclinées des extensions des bâtiments existants doivent présenter la même pente et être couvertes avec les mêmes matériaux que la toiture du principal bâtiment existant. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 57 UL.5.10. Les cheminées, les capteurs solaires, les pylônes, les antennes de téléphonie et de télévision, les paraboles, et les climatiseurs, doivent être installés derrière le plan de la façade et intégrés dans un aménagement d’ensemble. Les clôtures : UL.5.11. UL.5.12. UL.5.13. UL.5.14. Une clôture nouvelle sur une voie publique ou privée doit être composée d’un grillage vert, limité à 2,00 mètres de hauteur, doublé d’une « haie champêtre » ( * ), limitée à 2,40 mètres de hauteur totale. Toutefois, un autre dispositif pourra être localement autorisé ou prescrit, afin d’assurer l’harmonisation des clôtures des parcelles voisines. Dans les secteurs inondables délimités par le règlement graphique du P.P.R.I. de la Vallée de l’Essonne et de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-280 du 18 juin 2012, une clôture sur une limite séparative ne doit comporter aucune partie pleine sur le sol naturel mais présenter une grille à maille large ( 0,10 * 0,10 ). Les parties maçonnées des clôtures ou des murs pleins doivent être formées, soit de moëllons apparents à joints beurrés, soit de matériaux enduits ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : LES QUALITÉS ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS UL.6.1. UL.6.2) Une construction ou une installation nouvelle doit répondre aux exigences de la réglementation thermique en vigueur à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Les constructions et les installations nouvelles dans les secteurs inondables sont soumises à la condition qu’elles respectent les prescriptions du règlement du P.P.R.I. et de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-280 du 18 juin 2012, en matière de traitement des abords des constructions. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : LES QUALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions générales : UL.7.1. Cet article est sans objet dans la zone UL ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Les principes généraux : UL.8.1. Le stationnement des véhicules liés aux constructions et aux installations nouvelles doit être assuré hors des voies publiques. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 58 UL.8.2. UL.8.3. UL.8.4. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places exigibles de stationnement est déterminé en appliquant à chacune de celles-ci la norme qui lui est propre. Lorsque les travaux concernent l’extension, la surélévation, ou le changement de la destination d’une construction existante, le nombre total des places exigibles de stationnement est déterminé en calculant le nombre des emplacements nécessaires à l'opération, diminué du nombre des places, conservées ou restituées, existant avant l’extension, la surélévation, ou le changement de la destination de la construction existante. Les places de stationnement doivent être dimensionnées pour contenir un rectangle libre de 2,70 par 5,30 mètres, et être complétées par l’espace nécessaire à leur usage. Les règles différentielles : Le nombre minimal des places est fixé, en fonction de la destination de la construction, à : UL.8.5. Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par logement. UL.8.6. Pour les constructions à usage de bureau ( des entreprises privées ou des administrations publiques ), une place par tranche entamée de 50 mètres carrés de surface de plancher. UL.8.7. Pour les constructions à usage d’équipement sportif, en fonction des besoins de la pratique sportive. UL.8.8. Pour les constructions à usage autre que le logement, au moins 5 % de la surface de stationnement doivent être affectés au stationnement dûment aménagé et matérialisé des véhicules à deux-roues. SECTION : LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : LA DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les principes généraux : UL.9.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules. Les voies publiques ou privées : UL.9.2. Une voie publique ou privée doit être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les constructions ou les installations desservies, et pour les manœuvres des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 59 UL.9.3. UL.9.4. UL.9.5. UL.9.6. UL.9.7. Cette voie publique ou privée doit être conforme, en général, aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière et par le Règlement Départemental de Voirie de l’Essonne. En particulier, une voie publique nouvelle doit respecter les prescriptions suivantes : Elle doit avoir une emprise minimale de 9,00 mètres de largeur et comporter une chaussée de 6,00 mètres de largeur et deux trottoirs accessibles aux P.M.R.. En outre, une voie privée nouvelle doit respecter les prescriptions suivantes : Elle doit avoir une emprise minimale de 6,50 mètres de largeur et comporter une chaussée de 5,00 mètres de largeur et un trottoir accessible aux P.M.R.. En outre, une voie privée nouvelle, terminée en impasse, doit respecter les prescriptions suivantes : UL.9.6.1. Elle doit avoir une longueur inférieure à 50 mètres ; UL.9.6.2. Elle doit avoir une emprise minimale de 9,00 mètres de largeur et comporter une chaussée de 6,00 mètres de largeur. Et deux trottoirs accessibles aux P.M.R.. UL.9.6.3. Elle doit être aménagée pour permettre le retournement des véhicules lourds de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets ; UL.9.6.4. Elle doit être fermée par une barrière. A l’exception des aires publiques et des places banalisées de stationnement, les espaces nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules doivent être aménagés hors des espaces publics. Les accès : UL.9.8. UL.9.9. En particulier, un nouvel accès doit respecter les prescriptions suivantes : UL.9.8.1. Il doit être soit direct, soit protégé par une servitude établie par un acte authentique ou par la voie judiciaire ; UL.9.8.2. Il doit être adapté aux usages supportés et aux constructions desservies ; UL.9.8.3. Il doit être adapté à la manœuvre des véhicules de secours ; UL.9.8.4. Il doit être éloigné des carrefours existants ou projetés, des virages, et des obstacles ; UL.9.8.5. Il doit être compatible avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents sur la voie publique ou privée. L’emprise et l’ouverture des portes et des portails sur la voie publique ou privée sont interdites. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 60 ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA DESSERTE PAR LES RÉSEAUX COLLECTIFS) L’eau potable : UL.10.1. Une construction ou une installation nouvelle, impliquant, par sa destination ou son usage, l’utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’adduction en eau potable ; les conduites de raccordement doivent être enterrées. L’électricité UL.10.2. Une construction ou une installation nouvelle, impliquant, par sa destination ou son usage, l’utilisation de l’électricité, doit être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité ; les fourreaux de raccordement doivent être enterrés. Le téléphone et le cable UL.10.3. Une construction ou une installation nouvelle, impliquant par sa destination ou son usage, l’usage des communications numériques, peut être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques ; les fourreaux de raccordement doivent être enterrés. Les eaux usées UL.10.4. UL.10.5. UL.10.6. Une construction ou une installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée au réseau public ou collectif d’évacuation et de traitement des eaux usées conformément au Règlement d’Assainissement Collectif ; les conduites de raccordement doivent être enterrées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques ( système séparatif – eaux usées dissociées des eaux pluviales ) du réseau existant d’assainissement et le Règlement d’Assainissement Collectif. Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit. Les eaux pluviales UL.10.7. Un aménagement ou une construction réalisée sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux principes posés par les articles 640 et 641 du Code Civil. UL.10.8. Les eaux pluviales doivent prioritairement être infiltrées dans le sol sur le terrain ( * ), si la nature du sol et du sous-sol le permet. UL.10.9. Dans le cas où l’infiltration est insuffisante, déconseillée, ou techniquement impossible sur le terrain ( * ), une construction ou une installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’évacuation et de traitement des eaux pluviales ; les conduites de raccordement doivent être enterrées. UL.10.10. Les rejets d’eaux pluviales ne doivent pas excéder un débit de fuite d’un litre par seconde par hectare pour une pluie vicennale ; ils doivent en outre respecter les normes du règlement du S.I.A.R.C.E.. Les déchets ménagers UL.10.11. Une construction ou une installation nouvelle engendrant, par son usage, des Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 61 déchets, doit être équipée d’un lieu de stockage des déchets ménagers et des déchets industriels banals ; ce lieu doit être adapté au tri sélectif des déchets comme au mode local de répurgation. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 62 CHAPITRE 2.2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER Ce chapitre 2.2. décrit les dispositions applicables aux zones à urbaniser. Mars 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORMOY 63 SOUS-CHAPITRE 2.2.1. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU CONSTRUCTIBLE SOUS CONDITIONS La zone 1AU est une zone insuffisamment équipée et destinée à être urbanisée à la condition que les constructions soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, au cours de laquelle la réalisation des équipements internes au secteur concerné est prévue. La zone 1AU comprend un secteur unique : § Le secteur 1AU-u, qui correspond à un secteur ouvert à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, réalisée sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté ( la Z.A.C. de la Plaine-SaintJacques ) ; les constructions y sont autorisées dans le cadre de la Z.A.C. ; un cahier de prescriptions architecturales s’ajoute aux dispositions du P.L.U. dans le cadre de la Z.A.C.. Dans le texte des articles et des alinéas applicables à la zone 1AU, le signe ( * ) renvoie à la définition, regroupée dans le glossaire annexé au présent règlement, du mot ainsi désigné ( cf. infra, le chapitre 3.2 ). En l’absence d’une référence à un autre Code, l’article cité par les articles applicables à la zone 1AU est celui du Code de l’Urbanisme. SECTION : L’USAGE DU SOL ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91468_PLU_20250414. Page : https://edifiable.fr/plu/ormoy-91468/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/ormoy-91468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91468/zone/ul