# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ornans (25434) : ce que le règlement autorise A La zone A est réservée à l'exploitation des terres agricoles. En secteur “Ae” sont autorisés les projets d’intérêt collectif compatibles avec la zone agricole de la commune et à destination d’un Ecocentre. r Document en vigueur : 25434_PLU_20240410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > En secteur “Ae”, un recul minimum de 5 m est imposé aux constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions et installations admises s'implanteront à 5 m au moins des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des constructions et installations suivantes et de celles admises sous condition à l'article A2 : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment l’Ecocentre en secteur Ae. • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et leurs activités annexes (camping à la ferme, gîte rural, etc.) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Sont admises sous condition : • les constructions et installations à usage d'habitat, de bureau, liés au développement de l'activité agricole ” • les constructions et installations à usage de bureau et de services, liés à l’Ecocentre dans le secteur “Ae” Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme. En secteur « Ae » d’aléa moyen de mouvement de terrain, les projets sont réalisables sous conditions de précautions techniques (respect de mesures spécifiques ou réalisation d’une étude géotechnique) d’après le guide de recommandations pour l’instruction du droit des sols et la planification en l’absence de PPRMvt de la DDT du Doubs – jointe en annexe du règlement. · ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024 -56 SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Il n'est pas imposé de prescription particulière. Le secteur “Ae” sera desservi par le chemin du Gradion. Les voiries, stationnements et accès présenteront des matériaux non perméables. Rappel: L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante. 2 -ASSAINISSEMENT " A défaut d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur." Les constructions du secteur “Ae” seront reliées au réseau public d’assainissement 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Sur le secteur “Ae”, une gestion différenciée des eaux pluviales sera mise en place entre les eaux pluviales des parkings, secteurs de bennes et de circulation qui feront l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public existant et les eaux pluviales des toitures qui pourront être récupérées et réutilisées si possible et/ou envoyées dans le réseau public existant. 4- ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION Les réseaux et branchements seront réalisés en souterrain, autant que possible. En secteur “Ae” les réseaux et branchements seront enterrés. Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de l'article L 421-5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n'est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En secteur “Ae”, un recul minimum de 5 m est imposé aux constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures qui pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. Dans le reste de la zone, les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques. ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024 -57 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations admises s'implanteront à 5 m au moins des limites séparatives. Par exception, les bâtiments d'élevage et autres bâtiments agricoles soumis à recul réglementaire en application de lois spécifiques respecteront ce recul par rapport aux limites des zones U et AU destinées à l'habitat. Par exception, en secteur “Ae”, les constructions et installations admises peuvent s'implanter à 1 m au moins des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n'est pas imposé de prescription particulière. En secteur “Ae”, le coefficient d’emprise au sol des constructions sera de 50 % minimum ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m. à l'égout du toit ou à l'acrotère, en tout point par rapport au terrain naturel à l'aplomb de ce point. Des hauteurs supérieures pourront être admises pour des éléments techniques et fonctionnels. En secteur “Ae”, la hauteur des constructions sera limitée à 7,50 m ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." En secteur “Ae”, le projet devra présenter une insertion paysagère de qualité. Les bâtiments présenteront des teintes s’inscrivant dans le paysage de la vallée de la Loue. Les teintes blanches et criardes sont interdites. Les bennes seront intégrées dans le paysage par la mise en place d’un auvent et par des couleurs identiques entre-elles et se fondant également dans le paysage. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Il n'est pas imposé de prescription particulière. ORNANS- Règ lement-PLU approuvé le 25 Juin 2002- Modifi cation Décembre 2005 – modification 31 mars 2011 Déclaration de projet et mise en compatibilité – 10 avril 2024 -58 En secteur “Ae”, les clôtures seront accompagnées d’une végétalisation (haies ou talus engazonnés). Les marges de recul par rapport aux limites séparatives du site seront végétalisées sur une profondeur minimale d’1 m. Cette zone de transition va comporter une bande enherbée d’1m minimum, un grillage empêchant les collisions faunes, et une autre zone enherbée d’une largeur de 1 à 3 m en fonction des potentialités par rapport au découpage parcellaire. Les 3 m, dans la mesure du possible, seront reportés sur le fond de la parcelle et les 1 à 2 m sur les bords du projets. SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25434_PLU_20240410. Page : https://edifiable.fr/plu/ornans-25434/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ornans-25434.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25434/zone/a