# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Orsan (30191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30191_PLU_20190319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions) sPéciales Seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'extension des constructions à usage de logements existants à la date d'approbation du P.L.U.. - L'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, à la date d'approbation du P.L.U., dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances actuelles. Dans les secteurs concernés par Ia zone inondable modérée par ruissellement ou par la zone inondable modérée par débordement, figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations autorisées dans la zone lAU devront : * avoir le haut du plancher à 0,80 m au dessus du terrain naturel (TN 0,80m). Cette règle ne s'applique pas : aux garages, abris de piscine et appentis, à condition de ne pas dépasser 20 m2 ; ¡ ¡ aux locaux techniques des piscines, à condition de ne pas dépasser 6 mt. Le long des ruisseaux avec un recul de 20 mètres, figurants sur les documents graphiques, toutes les constructions, remblais et clôtures en dur autorisés devront être implantés à au moins 20 mètres de la limite du domaine public ou des berges. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre I'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de I'intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. lAU Dans les secteurs concernés par la zone inondable modérée par ruissellement ou par la zone inondable modérée par débordement, figurant sur les documents graphiqueso les constructions devront avoir un accès aménagé prioritairement par l'aval et réalisé afin d'éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet (contrepente...). ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement) l.EAU Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers, conformes à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. Le rejet des eaux de piscines (vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d'assainissement, conformément au décret n094469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d'impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué, après accord du gestionnaire du réseau. 3 . EAUX PLUVIALES Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En absence de réseau, les eaux pluviales devront être récupérées et infiltrées sur chaque parcelle. Elles devront subir un pré-traitement, le cas échéant. 4 - ELECTRICITE ET TELEPHONE Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. L'alimentation aérienne sur poteau ou console ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune solution n'est possible. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Supprimé par la loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) 1AU Article LAU6 - fmnlantation des constructions par rapport aux voies et emnrises publiques Les constructions ne pourront être implantées à moins de 4 m de l'axe des voies. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de I'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. Article 1AUT - Imnlantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la difTérence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les bâtiments ou parties de bâtiments, n'excédant pas 3,5 mètres de hauteur totale, pourront être implantés en limite séparative. De plus, les constructions nécessaires au service public ou d'intérêt collectif pourront être implantées à 3 mètres ou en limite séparative. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé par le PLU ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Article non réglementé par le PLU Article LAU10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions et installations ne pouffa excéder 9 mètres au faîtage. 1AU Ces règles ne s'appliquent pas : - aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de celle-ci, - à la reconstruction d'une construction détruite par un sinistre, d'une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées ci-dessus. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre. Article 14U11 - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Forme: Les toitures principales doivent être à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de batiment principal batiment principal mexe dépendmce I la réalisation de croupes. Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal. La pente des toits doit être comprise entre 30 et 35o. Les toitures terrasses sont interdites. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s'harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. Matériaux et couleurs : Les tons doivent s'harmoniser avec ceux de l'architecture traditionnelle locale. Les matériaux de couverture s'harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Les façades des constructions doivent être enduites et constituées de matériaux homogènes ou s'harmonisant, excepté pour les éléments de façade en pierre. Les bardages métalliques sont interdits. lAU Les panneaux solaires sont autorisés, dès lors qu'ils s'intègrent au paysage. Clôtures : Les clôtures ne doivent aggraver ni la servitude naturelle des écoulements par leur construction, ni les risques sur les propriétés voisines. La hauteur des clôtures doit s'harmoniser à celle des clôtures avoisinantes. En l'absence de clôtures voisines, la hauteur est au maximum de 2 mètres. Les clôtures de matériaux ciment seront peintes ou enduites et s'harmoniseront avec le ton du bâtiment. Dans les secteurs concernés par la zone inondable modérée par ruissellement ou par la zone inondable modérée par débordement, figurant sur les documents graphiques, les clôtures devront être transparentes à l'eau. Equipements d'intérêt général : Les équipements d'intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. Article 14U12 - Stationnement des voitures Le stationnement des véhicules coffespondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont : Habitations une place de stationnement par logement de moins de 50m2 de surface de plancher; deux places de stationnement par 50m2 de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée) ; Bureaux une place par 60m2 de surface de plancher ; Commerces une place par 25m2 de surface de vente pour les commerces de plus de 200m2 de surface de vente ; Hôtels et Restaurants une place par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas de cumul pour les hôtels restaurants) ; Autres établissements : une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l'établissement pourra être demandée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation. lAU En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de I'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal. Pour les logements neuß locatifs financés par I'Etat et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d'une place de stationnement par logement (lors de travaux sur des logements existants, aucune aire de stationnement ne peut être exigée si la création de surface de plancher-n'excède pas 50Yo de la surface de plancher existante avant travaux). Article 14U13 - Espaces libres et plantations. Toute opération d'aménagement d'une capacité supérieure à 4 lots à usage d'habitat (lotissement) ou de 8 logements (groupe d'habitations ou immeuble collectif) doit présenter des espaces verts communs, plantés de végétaux de tout développement. La surface de ces espaces verts doit être au minimum de l5%o de la surface du terrain d'assiette de l'opération. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. Les bâtiments d'activité doivent être accompagnés d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les masses boisées existantes devront être conservées, dans la mesure du possible. La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l'écologie et au paysage du site (platanes, maffonniers, tilleuls, micocouliers ...) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne...) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à I'exception du pin d'Alep) ou d'essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes...) n'est pas conseillée. Les surfaces minérales imperméabilisées (constructions, terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons...) ne devront pas excéder 40%o de la surface du terrain, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainants (clapicette, gravier ...) seront choisis de préférence, afin de faciliter I'infiltration des eaux pluviales sur place. Commune d'Orsan - Modification nol du PLU lAU SECTION III. POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL. Article 14U14 - Coefficient d'occupation du sol. Supprimé par la loi n"2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) p)(cø IAUE CHAPITRE VI REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUE Cette zone équipée ou non, peu ou pas construites, regroupe des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouvefts à I'urbanisation, en vue de la réalisation d'une zone d'activités. Les conditions de I'ouverture à I'urbanisation de cette zone seront définies ultérieurement, par voie de modification ou de révision du P.L.U.. Elle n'est donc pas constructible pour le moment. De plusr lors de I'ouverture à I'urbanisation de lazone, il faudra que soient étudiées les prescriptions qu'il y aurait lieu d'imposer aux constructions, pour tenir compte du risque inondation. Préambule - Cette zone est concernée par un risque inondation modéré par ruissellement. De plus, une partie de cette zone est concernée par un risque inondation par débordement du cours d'eau de la Cèze délimitée par I'enveloppe du lit majeur hydrogéomorphologique. Dans ces secteurs, des prescriptions particulières s'appliqueront aux nouvelles constructions et aux extensions des bâtiments existants. Ces secteurs inondables sont caractérisés par une trame spécifique portée sur les documents graphiques. Par ailleurs, cette zone est concernée par un cours d'eau en bordure duquel, les constructions ainsi que toute nouvelle installation devront respecter une marge de recul de l0 mètres de part et d'autres des berges, conformément aux indications portées sur les documents graphiques. Enfin, une partie de la zone, située en bordure de la RN 580, est concernée par une marge de recul de 75 mètres de part et d'autre de cet axe, en application de I'article L.lll-6 du code de I'urbanisme. Une autre marge de recul de 25 mètres (concernant certaines routes départementales) s'applique sur une partie de la zone, conformément aux indications portées sur les documents graphiques. Lors de I'ouverture à I'urbanisation, il conviendra de procéder à Ia compensation à I' imperméabilisation de s sols. Compte tenu de leurs spécifrcités techniques, de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à l3 à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article lAUE1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute nouvelle construction est interdite. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30191_PLU_20190319. Page : https://edifiable.fr/plu/orsan-30191/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/orsan-30191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30191/zone/1au