# Zone N du plan local d'urbanisme d'Orsan (30191) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30191_PLU_20190319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nh, Nhf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Article non réglementé par le PLU.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage.

### Espaces verts (article N 13)

> Article non réglementé dans le PLU. Règlement 7',| SECTION III. POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occunations et utilisations du sol soumises à des conditions)

spéciales

1) Rappels

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de I'article L.113-l du code de I'urbanisme.

2) Seuls sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent des conditions particulières :

Dans les secteurs N et Nf, seuls pourront être autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires à I'exploitation forestière et les habitations qui y sont strictement nécessaires.

- Les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les affouillements liés à ses équipements

Dans le secteur Nh. seuls pourront être autorisés :

- L'aménagement, la restauration et I'extension, des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 30o/o de la surface de plancher existante à la date d'approbation du P.L.U. et ayant à cette date une surface de plancher au moins égale à 60 m2, et à conditions d'être réalisée en contiguité des bâtiments existants. Après agrandissement(s), la surface de plancher du logement ne pouffa dépasser 250 m2.

- L'extension limitée des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du P.L.U.

Règlement

7l

- Les piscines, et les abris piscines, dès lors que leur surface de plancher est inférieure à 2,0 m2 et qu'ils représentent une dépendance d'une maison d'habitation existante à la date d'approbation du PLU.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière et les habitations qui y sont strictement nécessaires.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dans la limite de 350 m2 de surface de plancher et dans un rayon de 30 mètres de

I'habitation qui s'y rattache.

- Les infrastructures techniques et installations nécessaires aux seryices publics ou d'intérêt collectif.

Dans le secteur Nhf. seules pourront être autorisées :

- l'extension en une seule fois des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU et ayant à cette date une surface de plancher au moins égale à 80 m2. En aucun cas, la surface de plancher créée ne pouffa dépasser 30 Yo de la surface de plancher existante Après agrandissement(s), la surface de plancher du logement ne pouffa dépasser

250 m2.

- L'extension limitée des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du P.L.U..

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière et les habitations qui y sont strictement nécessaires.

- Les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les affouillements liés à ses équipements

I)ans les secteurs concernés par le périmètre de protection rapproché de captage public, figurant sur les documents graphiques, lg.qlgJqlqgf!¡É être autorisés :

- Les constructions nécessaires à l'exploitation des captages.

- Les affouillements et les équipements collectifs liés à l'exploitation du réseau d'eau et à la lutte contre les risques d'inondation.

I)ans les secteurs concernés par la zone inondable modérée par ruissellement, figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations autorisées dans la zone N devront :

* avoir le haut du plancher à 0,80 m au dessus du terrain naturel (TN 0,80m). Cette règle ne s'applique pas :

aux garages, abris de piscine et appentis, à condition de ne pas dépasser 20 m' ;

r aux locaux techniques des piscines, à condition de ne pas dépasser 6 m2.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation modóré par débordement, figurant sur les documents graphiques, seuls pourront être autorisés :

- les extensions des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 20m2, dès lors que le haut du plancher est situé à 0,80 m au dessus du terrain naturel (TN 0,80m). Cette règle ne s'applique pas :

aux garages et appentis, à condition de ne pas dépasser 20

¡

m2;

- les extensions des constructions à usage d'activité, dans la limite de20o/o de la surface initiale, dès lors que le haut du plancher est situé à 0,80 m au dessus du terrain naturel (TN 0,80m). Ceffe règle ne s'applique pas :

- les clôtures dès lors qu'elles sont transparentes à l'eau,

- les affouillements de sol et les équipements collectifs liés à la lutte contre les risques d' inondation.

Le long des ruisseaux avec un recul de 20 mètres et un recul de 10 mètres, figurants sur les documents graphiques, toutes les constructions , remblais et clôtures en dur autorisés devront être implantés à au moins 20 m et 10 m de la limite du domaine public ou des berges.

SECTION II. CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL.

### Article N 3 - Accès et voirie

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie sufftsante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre I'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de I'intensité du trafic.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable modérée et forte par ruissellement, figurant sur les documents graphiques, les constructions devront avoir un accès aménagé prioritairement par l'aval et réalisé afin d'éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet (contrepente. . .).

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement)

1-EAU

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante.

En l'absence de réseau public, les constructions pourront être desservies par des installations particulières, conformes à la législation en vigueur.

2. ASSAINISSEMENT

Les effluents d'origine agricole doivent subir un traitement avant d'être rejetés.

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissements non collectifs, conformes à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d'assainissement, conformément au décret n094469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article

22). Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d'impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pouffa être effectué, après accord du gestionnaire du réseau.

3 . EAUX PLUVIALES

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En absence de réseau, les eaux pluviales devront être récupérées et infiltrées sur chaque parcelle. Elles devront subir un pré-traitement, le cas échéant.

4 _ ELECTRICITE ET TELEPHONE

Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. L'alimentation aérienne sur poteau ou console ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune solution n'est possible.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Supprimé par la loi n"2014-366 du 24 marc 2014 pour I'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions doivent être édifiées à au moins :

25 mètres de l'axe de la RD 765a;

15 mètres de l'axe des RD l2l et RD 138 ;

5 mètres de I'axe des chemins ruraux et communaux.

En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou les installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la RN

580.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites)

séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à 4 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de I'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions. les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Une distance minimale entre deux constructions discontinues devra être au minimum de 3 mètres.

Commune d'Orsan - Modification n" I du PLU

N

Ces règles ne s'appliquent pas :

aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels l'implantation est libre.

-

- aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

### Article N 9 - Emprise au sol

Article non réglementé par le PLU.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de celle-ci,

- à la reconstruction d'une construction détruite par un sinistre, d'une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

- aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Article Nll - Aspect extérieur

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Forme:

Les toitures principales

doivent être à deux pans ou à

plusieurs pans dans le cas de

la réalisation de croupes.

Néanmoins, les annexes

(remises, abris de jardin et

garages) peuvent avoir un

toit à un seul pan si elles

batiment principal

I

batiment principal

ilnexe

dépendance

I

I

sont contiguës à un bâtiment

principal.

La pente des toits doit être

comprise entre 30 et 35".

Les toitures terrasses sont

interdites.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s'harmoniser à la composition existante.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent s'harmoniser avec ceux de l'architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de couverture seront de << ton tuile de terre cuite >. Ils s'harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites et constituées de matériaux homogènes ou s'harmonisant, excepté pour les éléments de façade en pierre.

Les panneaux solaires sont autorisés, dès lors qu'ils s'intègrent au paysage.

Clôtures :

La hauteur des clôtures doit s'harmoniser à celle des clôtures avoisinantes. En

I'absence de clôtures voisines, la hauteur est au maximum de 2 mètres.

Les clôtures de matériaux ciment seront peintes ou enduites et s'harmoniseront avec le ton du bâtiment.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable modérée ou forte par ruissellement, ou par la zone inondable modérée par débordement, ou par la zone inondable par débordement du cours doeau de la Cèze, figurant sur les documents graphiques, les clôtures devront être transparentes à I'eau.

Equipements d'intérêt général :

Les équipements d'intérêt général peuvent observer des dispositions differentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des voitures)

Le stationnement des véhicules coffespondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.)

Article non réglementé dans le PLU.

Règlement

7',|

SECTION III. POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CoeffÏcient d'occupation du sol.)

Supprimé par la loi n'2014-366 du 24 marc 2014 pour l'Accès au Logeme un Urbanisme Rénové (ALUR)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30191_PLU_20190319.
Page : https://edifiable.fr/plu/orsan-30191/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/orsan-30191.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30191/zone/n