# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Orsan (30191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30191_PLU_20190319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des voies publiques, sans pouvoir être inférieurs à 8m de l'axe des voies communales. ### Distance aux limites (article UE 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la difference d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Article non réglementé par le PLU ### Hauteur (article UE 10) > En I'absence de clôtures voisines, la hauteur est au maximum de 2 mètres. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions) particulières I)ans le secteur UE. les occunations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - L'extension des installations classées, à condition : * que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; * qoe les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; * que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - L'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation : * n'aggravent pas les nuisances ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité, pour l'agriculture ou la conservation des sites et des monuments, * et ne porte pas atteinte à la qualité de I'environnement (air, sol, bruit, eaux de surface et souterraines). - I'aménagement et I'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. : * lorsqu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements, * lorsqu'ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les norrnes d'habitabilité. Dans le secteur UEz. seul pourra être autorisé l'aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du P.L.U., sans changement de destination. Dans les secteurs concernés par la zone inondable modérée par ruissellement, figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations autorisées dans la zone UE devront : * avoir le haut du plancher à 0,80 m au dessus du terrain naturel (TN 0,80m). Cette règle ne s'applique pas : aux garages, abris de piscine et appentis, à condition de ne pas dépasser 20 m2 ; r r aux locaux techniques des piscines, à condition de ne pas dépasser 6 m2. Règlement 3l UE Tout ce qui n'est pas mentionné dans les articles UEI et UE2 est implicitement autorisé. SECTION II. CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre I'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans les secteurs concernés par la zone inondable modérée par ruissellement, figurant sur les documents graphiques, les constructions devront avoir un accès aménagé prioritairement par l'aval et réalisé afin d'éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet (contrepente. . .). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement) 1-EAU Toute construction à usage d'habitations ou d'activités doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Les effluents d'origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc....doivent, selon les besoins, subir un traitement avant d'être rejetés. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. UE Le rejet des eaux de piscines (vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d'assainissement, conformément au décret n094469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d'impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pouffa être effectué, après accord du gestionnaire du réseau. I)ans le secteur UEz, les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissements non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. 3 . EAUX PLUVIALES Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En absence de réseau, les eaux pluviales devront être récupérées et infiltrées sur chaque parcelle. Elles devront subir un pré-traitement, le cas échéant. 4 - ELECTRICITE ET TELEPHONE Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. L'alimentation aérienne sur poteau ou console ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune solution n'est possible. Article UES - Caractéristiques des terrains Supprimé par la loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des voies publiques, sans pouvoir être inférieurs à 8m de l'axe des voies communales. Les marges de recul doivent être aménagées en espace vert. En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou les installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la RN 580. Règlement JJ UE Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Imnlantation des constructions par rapport aux limites) séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la difference d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. L'implantation en limite séparative ne sera possible que sur une seule des deux limites opposées, et ce afin de permettre une circulation autour du ou des bâtiments réalisés. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements ou extensions d'une construction existante, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé par le PLU. ### Article UE 9 - Emprise au sol Article non réglementé par le PLU ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions et installations ne pouffa excéder 9 mètres au faîtage. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de celle-ci. UE - à la reconstruction d'une construction détruite par un sinistre, d'une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées ci-dessus. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre. Article UEll - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Matériaux et couleurs : Les tons doivent s'harmoniser avec ceux de l'architecture traditionnelle locale. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Les façades des constructions doivent être enduites et constituées de matériaux homogènes ou s'harmonisant, excepté pour les éléments de façade en pierre. Les bardages métalliques sont interdits. Les panneaux solaires sont autorisés, dès lors qu'ils s'intègrent au paysage. Toitures : Les toitures devront être réalisées : à 2 ou 4 pentes d'une inclinaison maximale de 30o; - en terrasses, ou à 1 pente, conformément aux traditions architecturales locales. Pour les toitures terrasses, les traitements végétaux sont autorisés, mais les éventuelles installations techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, etc....) devront obligatoirement être intégrées dans un volume ou masquées par une paroi. Clôtures : La hauteur des clôtures doit s'harmoniser à celle des clôtures avoisinantes. En I'absence de clôtures voisines, la hauteur est au maximum de 2 mètres. I)ans les secteurs concernés par la zone inondable modérée par ruissellement, figurant sur les documents graphiques, les clôtures devront être transparentes à l'eau. Equipements d'intérêt général : Les équipements d'intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. Commune d'Orsan - Modification n"1 du PLU UE ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espacements plantés. D'une manière générale, 20o/o aa moins de la surface du terrain seront traités en espaces verts et plantés au minimum d'un arbre de haute tige pour 100 m'? de terrain. Pour éviter la réalisation de nouvelles plantations, les arbres existants pourront être conservés au maximum, dans le respect du minimum d'un arbre de haute tige pour 100 m' de terrain. Des haies vives destinés à masquer les dépôts et installations doivent être créées. Les surfaces non bâties ou non aménagées en circulation ou aires de stationnement doivent être aménagées en espaces verts plantés. Les végétaux devront être choisis dans les essences méditerranéennes suivantes : Arbres de haute tige : chênes verts, oliviers, arbres de Judée, micocouliers, tilleuls, mûriers platanes. - - Haies vives : les haies d'accompagnement des clôtures de lot seront constituées de végétaux de type lauriers roses, lauriers thyms, chalet troène. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol.) Supprimé par la loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour I'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Ð>) entre les habitations et les espaces boisés concernés par un risque incendie de forêts. Lors de I'ouverture à I'urbanisation, il conviendra de procéder à la compensation à l' imperméabilisation de s sols. Compte tenu de leurs spécificités techniques, de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés. SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article lAUl- Occupations et utilisations du sol interdites Toute nouvelle construction est interdite. Dans la zone non-aedificandi, figurant au plan de zonage, toute construction est interdite. 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30191_PLU_20190319. Page : https://edifiable.fr/plu/orsan-30191/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/orsan-30191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30191/zone/ue