# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal d'Orsennes (36146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200007052_PLUi_20200302 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ay. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ➢ Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités non listées au paragraphe suivant : « destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières »

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DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, dans l’ensemble de la zone A, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne présenter aucun danger pour autrui, de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage et de ne pas porter atteinte à une zone humide inventoriée, y compris les installations liées à la production d’énergie renouvelable.

➢ Sont en outre autorisés : o dans le seul secteur Ay : ▪ les constructions relevant de la sous-destination « industrie » ainsi que les aires de stockage et de stationnement nécessaires au fonctionnement de l’activité

▪ pour les habitations existantes :

• leur réfection

• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation

• leur extension

• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées dans le calcul de l’emprise au sol) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation

o dans le seul secteur Ac : ▪ les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’extraction d’argiles

o dans le reste de la zone A ainsi que dans le secteur Ac : ▪ les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’activité agricole, à une activité animalière professionnelle (élevage équin, chenil) ou à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime ▪ les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ▪ le logement de fonction pour les exploitants dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité (surveillance des animaux, accueil et vente directe à l’année, suivi des cultures spécialisées …), sous réserve d’une implantation à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation et dans la limite d’un logement par exploitant ; la parcelle dédiée à la construction du logement de fonction ne doit pas excéder une superficie de 1.000 m² ▪ les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’activité agricole, y compris les ouvrages de gestion des eaux pluviales d’une opération d’urbanisation externalisé en zone A ou de stockage d’eaux issus de dispositifs de traitement, sous réserve d’un usage agricole pour l’irrigation

▪ les unités de méthanisation pour la production et la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur, sous réserves :

• d’être exploitées et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles

• que les matières premières proviennent pour moitié au moins d’une ou plusieurs exploitations agricoles ▪ pour les habitations existantes :

• leur réfection

• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation

• leur extension

• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation

▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

▪ le changement de destination vers la destination « industrie » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

▪ la restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine, sous réserve que les travaux respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’ils s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

➢ Non réglementé

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

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Implantation des constructions par rapport aux voies :

➢ Par rapport aux routes départementales, les constructions agricoles doivent respecter un recul minimum de 10 mètres de l’alignement

➢ A l’exception des constructions agricoles aux abords des routes départementales, les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres de l’alignement ; une implantation jusqu’à l’alignement pourra toutefois être autorisée, à condition de ne pas présenter de risque en matière de sécurité routière

➢ Les travaux (extension, réhabilitation, surélévation …) portant sur une construction existante ne respectant pas les règles définies ci-avant pourront être réalisés, sous réserve de respecter un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé

Hauteur maximale des constructions :

➢ Pour les constructions à usage agricole, il n’est pas fixé de hauteur maximale

➢ Pour toutes les autres constructions, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres, à l’exception de la hauteur des annexes à l’habitation qui ne doit pas excéder 4,50 mètres ; pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant

Emprise au sol maximale des constructions : ➢ Au sein du secteur Ay, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de l’unité foncière ➢ Dans le reste de la zone A, non règlementé

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans l’ensemble de la zone A : ➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Dans le secteur Ay : ➢ Les dispositions de la zone UY s’appliquent Dans le secteur Ac ainsi que dans le reste de la zone A : ➢ Les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments agricoles et les équipements de production d’énergies renouvelables autorisés dans la zone, qui sont gérés par les prescriptions ci-dessous : o La construction devra être réalisée au plus près du sol naturel, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain o Les façades devront recourir à deux types de matériaux, le soubassement ne devant pas excéder une hauteur de plus du tiers de la hauteur du long pan o La teinte des enduits et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant, o Le montage de parpaings destinés à rester apparents est autorisé en soubassement, sous réserve d’une pose soignée dans les joints et la planimétrie o Les bardages privilégieront le bois ; à défaut, les bardages métalliques opteront pour des teintes mates et foncées o En couverture, les matériaux brillants ou de couleurs claires sont exclus ; les teintes grises, bleu ardoise ou brun rouge seront privilégiées, les matériaux translucides laissant passer la lumière étant également admis

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

➢ Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, bosquet, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).

➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200007052_PLUi_20200302.
Page : https://edifiable.fr/plu/orsennes-36146/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/orsennes-36146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36146/zone/a