# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Orsennes (36146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200007052_PLUi_20200302 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES
Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ➢ Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités non listées au
paragraphe suivant : « destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières »

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières :

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➢ Sont autorisés, dans l’ensemble de la zone N, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne présenter

aucun danger pour autrui, de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage et de ne pas porter atteinte à une zone

humide inventoriée

➢ Sont en outre autorisés :

o dans le seul secteur Na :

▪ les constructions, installations et aménagements strictement liés au fonctionnement de l’aérodrome.

o dans le seul secteur Nj : ▪ les abris de jardin et autres constructions légères, installations et aménagements à vocation sportive ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur
o dans le seul secteur Nl : ▪ les constructions légères, installations et aménagements à vocation sportive ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ▪ l’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs ainsi que les constructions liées à leur fonctionnement (bloc sanitaires, bureaux, piscine, commerce de détail, restaurant …), relevant des sous-destinations « hébergement hôtelier et touristique », « restauration » et « artisanat et commerce de détail » ▪ les habitations légères de loisirs et autres hébergements insolites ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ▪ les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur ▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ pour les habitations existantes :
• leur réfection
• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation
• leur extension
• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées dans le calcul de l’emprise au sol) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation
o dans le seul secteur Nlp : ▪ les constructions légères, installations et aménagements ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur
o dans la zone N, à l’exclusion des différents secteurs : ▪ les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation forestière ▪ pour les habitations existantes : • leur réfection • leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation • leur extension • ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation ▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ le changement de destination vers la destination « industrie » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ la restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine, sous réserve que les travaux respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’ils s’effectent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

➢ Non réglementé
414 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Par rapport aux routes départementales, les constructions liées à l’exploitation forestière doivent respecter un recul minimum
de 10 mètres de l’alignement ➢ A l’exception des constructions liées à l’exploitation forestière aux abords des routes départementales, les constructions
doivent respecter un recul minimum de 3 mètres de l’alignement ; une implantation jusqu’à l’alignement pourra toutefois être autorisée, à condition de ne pas présenter de risque en matière de sécurité routière ➢ Les travaux (extension, réhabilitation, surélévation …) portant sur une construction existante ne respectant pas les règles définies ci-avant pourront être réalisés, sous réserve de respecter un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé
Hauteur maximale des constructions : ➢ La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres, à l’exception de la hauteur des annexes à l’habitation
qui ne doit pas excéder 4,50 mètres ; pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant
➢ En secteurs Nl, Nlp et Nj, la hauteur des constructions ne peut excéder 4,50 mètres.
Emprise au sol maximale des constructions : ➢ Au sein du secteur Na et Nlp, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 5% de l’unité foncière ➢ Au sein des secteurs Nl et Nj, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 10% de l’unité foncière ➢ Dans le reste de la zone N, non règlementé

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans l’ensemble de la zone N :

➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.
➢ Les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments liés à l’exploitation forestière, qui sont gérés par les prescriptions ci-dessous : o La construction devra être réalisée au plus près du sol naturel, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain o Les façades devront recourir à deux types de matériaux, le soubassement ne devant pas excéder une hauteur de plus du tiers de la hauteur du long pan o La teinte des enduits et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant, o Le montage de parpaings destinés à rester apparents est autorisé en soubassement, sous réserve d’une pose soignée dans les joints et la planimétrie o Les bardages privilégieront le bois ; à défaut, les bardages métalliques opteront pour des teintes mates et foncées o En couverture, les matériaux brillants ou de couleurs claires sont exclus ; les teintes grises, bleu ardoise ou brun rouge seront privilégiées, les matériaux translucides laissant passer la lumière étant également admis

POUR LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

➢ Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, bosquet, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).
➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales
ANNEXES :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200007052_PLUi_20200302.
Page : https://edifiable.fr/plu/orsennes-36146/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/orsennes-36146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36146/zone/n