# Zone A du plan local d'urbanisme d'Orsonville (78472) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78472_PLU_20181112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Destinations et sous-destinations 1- Occupation et utilisation du sol interdites Dans la zone A, sont interdits : - Les nouvelles constructions d’habitation non liées à une exploitation agricole - Les constructions pour l’hébergement - Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail - Les constructions de commerce de gros - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public - Les activités industrielles - Les constructions destinées aux bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - Le comblement des mares et mouillères identifiées sur le plan de zonage - Tout forme d’occupation et d’utilisation des sols sur l’emprise des zones potentiellement humides identifiées sur le plan de zonage - Tout forme d’occupation et d’utilisation des sols sur l’emprise des secteurs Ap. 2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Dans la zone A, sont autorisées sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, - Les constructions d’habitation nécessaires à l’activité agricole, - Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserves de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante, de respecter les règles fixées aux articles cidessous et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics (y compris l’activité ferroviaire) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ### Article A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale 45 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 46 ### Article A 3 - Volumétrie et Implantation des constructions 1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. L’emprise au sol maximale des extensions et des annexes des constructions existantes à usage d’habitation autorisées ne peut excéder 10% de la superficie du terrain et sous réserves de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher des constructions existantes. 2- Volumétrie et hauteur maximale Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment. La hauteur des constructions est limitée à : - 10 mètres de hauteur maximum pour les constructions agricoles, à l’exception des silos pour lesquelles il n’est pas fixé de règle de hauteur, - 9 mètres de hauteur maximum pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, - 3,50 mètres de hauteur maximum pour les constructions annexes des constructions existantes à usage d’habitation Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Par ailleurs, les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. 3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement ou à un recul supérieur ou égal à 5 mètres de l’alignement. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation doivent s’implanter dans la continuité de la construction principale. Les constructions annexes des constructions existantes à usage d’habitation doivent respecter une distance d’implantation inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale existante. 4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Les constructions annexes peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait (en cas de retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres) Les piscines incluant les plages doivent quant à elles être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres. ### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1- Intégration architecturale des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage. En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. 2- Aménagement des abords La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes. ### Article A 5 - Traitement environnemental Les constructions et aménagements veilleront à favoriser le maintien ou le remplacement des plantations existantes. Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l’activité agricole doivent s’implanter, lorsqu’aucune impossibilité technique n’est identifiée : - en bordure des constructions existantes (distance maximale recommandée de 50 mètres) - en recul d’une distance égale ou supérieure à 15 mètres des lisières forestières. Afin de garantir la protection des espaces en eaux, les cinq mesures suivantes doivent être retenues : 1) Instaurer un périmètre de sécurité sous forme de bande de 5 mètres de largeur, entourant les plans d’eau et mares, enherbés et boisés non fertilisés, pour limiter le ruissellement, 2) Y autoriser seulement les travaux d’entretien et de restauration, 3) Y interdire les affouillements et les exhaussements de sol, 4) Y interdire les remblaiements, Y interdire les clôtures avec soubassements ### Article A 6 - Stationnement Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. Destination Logement Nombre de place 2 places minimum par logement En cas de changement de destination des constructions agricoles pour le commerce et l’habitat, il devra être prévu 1 place par 50 m² de Surface de Plancher. Zone A Chapitre 3 : Equipements et réseaux ### Article A 7 - Desserte par les voies publiques et privées Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. 1- Accès  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.  Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. 2- Voirie Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :  en l’absence de solution permettant le maillage viaire,  en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,  lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. ### Article A 8 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. 2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3- Assainissement A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. 4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Zone N IX. LA ZONE NATURELLE (N) Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur Orsonville elle trouve son expression à travers la présence du massif forestier et des boisements qui ponctuent le territoire. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78472_PLU_20181112. Page : https://edifiable.fr/plu/orsonville-78472/a La commune : https://edifiable.fr/plu/orsonville-78472.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78472/zone/a