# Zone 1AU2 du plan local d'urbanisme d'Ortaffa (66129) : ce que le règlement autorise 1AU2 Il s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à moyen-long terme, destinée à recevoir une urbanisation liée à l’accueil des « séniors ». Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone. Le « déblocage » de cette zone pourra s'effectuer par modification du PLU portant sur tout ou partie du secteur identifié au plan, respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies et sur la base d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre. Rappels : La zone ou une partie de la zone est concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique. Document en vigueur : 66129_PLU_20160615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU2 du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU2 6) > Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. ### Distance aux limites (article 1AU2 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations de sol non expressément mentionnées à l’article 2AU.2 « Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières ». ### Article 1AU2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Les constructions, agrandissements, installations et aménagements, l’affouillement et l’exhaussement des sols sous réserve : o qu'ils soient liés à des équipements publics ou des infrastructures publiques existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au PLU ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune. o qu'ils soient liés, à la défense contre l'incendie ou à la protection contre les risques naturels. 69 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa o qu'ils soient liés aux infrastructures ferroviaires, routières et cyclables, aux réseaux et voiries ainsi qu’aux parkings publics non couverts ou aux ouvrages de franchissement (y compris aménagements paysagers, murs anti-bruits…). o qu'ils soient liés au traitement des effluents des activités de la zone. 2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique. 3. Les extensions mesurées du bâti existant dans la limite de 20 m² supplémentaires et non renouvelables par construction existante, et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement. SECTION 2 -CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AU2 3 - Accès et voirie Néant. ### Article 1AU2 4 - Desserte par les réseaux Néant. ### Article 1AU2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant. ### Article 1AU2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. 2. Toutefois, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées. ### Article 1AU2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. 70 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa ### Article 1AU2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Néant. ### Article 1AU2 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 1AU2 10 - Hauteur maximale des constructions Néant. ### Article 1AU2 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 1AU2 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Néant. ### Article 1AU2 13 - Espaces libres et plantations Néant. SECTION 3 -POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article 1AU2 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Néant. ### Article 1AU2 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant. 71 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme ZONE 2AU Commune d’Ortaffa CARACTERE DE LA ZONE 2AU Il s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à moyen-long terme, à vocation essentielle d’habitat, dans laquelle l'absence ou l'insuffisance d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone. Le « déblocage » de cette zone pourra s'effectuer par modification du PLU portant sur tout ou partie du secteur identifié au plan, respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies et sur la base d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre. Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI. La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique. SECTION 1—NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66129_PLU_20160615. Page : https://edifiable.fr/plu/ortaffa-66129/1au2 La commune : https://edifiable.fr/plu/ortaffa-66129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66129/zone/1au2