# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ortaffa (66129) : ce que le règlement autorise N Cette zone comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs : - Un sous-secteur Na correspondant à la station d’épuration ; - Un sous-secteur Nb accueillant un espace de centralité à vocation de loisirs, ludique, paysagère… ; - Un sous-secteur Nc correspondant à la décharge communale d’ordures ménagères ; - Un sous-secteur Nd correspondant à une zone « tampon » non aménageable ; - Un sous-secteur Ne correspondant à un secteur où est permis l’implantation de panneaux photovoltaïques ainsi que les bâtiments nécessaires à l’exploitation de cette énergie renouvelable (poste de livraison, onduleurs…) ; L’exploitation du secteur Ne ne doit pas remettre en cause la topographie du site ni même menacer la valeur agronomique des terrains dans la mesure où la mise en place de panneaux photovoltaïques et des locaux nécessaires à leur exploitation s’inscrit dans une optique de réversibilité. En d’autres termes l’opération doit permettre, à terme, un retour à l’état initial du site ; - Un sous-secteur Nf correspondant aux parkings et installations communes liées à une piste d’autocross existante (la piste est localisée sur la commune d’Elne). Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI. La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique. - Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisé dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques. - Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrées au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU. - Par des espaces boisés classés dont la localisation et l’emprise sont intégrées au plan de zonage règlementaire du PLU. 84 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa Document en vigueur : 66129_PLU_20160615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Nd, Ne, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > A l’exception du sous-secteur Ne, où les constructions et les clôtures doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H /2) sans pouvoir être inférieure à 4m. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur absolue : a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout : § 8 mètres pour les habitations et bâtiments agricoles dans la zone N (à l’exception du sous-secteur Ne) ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1. Les opérations d’aménagement d’ensemble de toute nature, les immeubles collectifs ; 2. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article N.2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » ; 3. Les activités industrielles, commerciales et les constructions à usage de bureaux ; 4. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 5. Les établissements d’enseignement, de santé, sociaux, culturels, sportifs et administratifs, à l’exception du sous-secteur Nf ; 6. L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillements et exhaussements du sol ; 7. L’implantation d’habitations légères de loisirs, tel que prévu par le Code de l’urbanisme, à l’exception du sous-secteur Nb ; 8. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu par le Code de l’Urbanisme, à l’exception du sous-secteur Nb ; 9. Les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement des caravanes, tel que prévu par le Code de l’Urbanisme, à l’exception du sous-secteur Nb. 10. Toute installation ou construction incompatible avec le caractère naturel de la zone, avec les exigences de conservations des sites et paysages. En sus, dans le secteur Na : Sont interdits toutes constructions ou installations autres que les aménagements éventuels liés au fonctionnement de la station d’épuration, les équipements publics communaux ayant fait l’objet d’une réservation au plan et les extensions de bâtiments d’exploitation agricoles existants. En sus, dans le secteur Nd : Sont interdits toutes constructions, installations et extensions, à l’exception de celles autorisées à l’article N.2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ». En sus, dans le secteur Ne : Sont interdits toutes constructions ou installations autres que les aménagements liés au fonctionnement de la centrale photovoltaïque et les équipements publics ayant fait l’objet d’une réservation au plan. En sus, dans le secteur Nf : Sont interdits toutes constructions et installations, autres que les aménagements éventuels liés au fonctionnement du parcours de moto-cross existant et à l’exception de celles autorisées à l’article N.2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ». Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone N, peuvent seules être autorisées : § les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; § les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisés : 1. Dans les zones riveraines du Tech, les équipements publics légers de sport et loisirs (aire de piquenique, parcours de détente, etc…) ainsi que les prélèvements de matériaux liés à l’entretien et à la mise en valeur du Tech ; 2. Les aménagements liés à des équipements publics existants ou ayant fait l’objet d’une réservation ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone ; 3. Les habitations sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement aux activités autorisées, à l’exception des sous-secteurs Nd et Nf. 4. Les constructions, installations, aménagements des sols, affouillements et exhaussements pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. 5. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En sus, dans le sous-secteur Nb, sont également autorisés : § les équipements publics légers de loisirs et de détente (aires de pique-nique, parcours de détente, abris voyageurs…) ; § Les affouillements et exhaussements de sols rendus nécessaires pour la réalisation de voies douces, de pistes cyclables, chemins de découverte, et autres équipements publics ou collectifs, sous réserve de respecter les sites et les paysages ; § Les aires de jeux, sportives, ludiques, parcours de santé… ; § Les aires de convivialité… ; § Les structures et équipements publics ; § Les installations et constructions légères telles que sanitaires, locaux… ; En sus, dans le sous-secteur Ne, les constructions exclusivement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des panneaux photovoltaïques comme les postes de livraison et les onduleurs. Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Néant. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES RESEAUX) 1. Eau Potable : En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve : § Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation article R. 1321-1 du Code de la Santé Publique devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés. § Pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique. 2. Assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure : - à 15 mètres de l’axe des voies départementales existantes, modifiées ou à créer ; - à 7 mètres des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer ; - à 12 mètres de l'emprise S.N.C.F. A l’exception du sous-secteur Ne, où les constructions et les clôtures doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa 2. Une adaptation à la règle fixée à l'alinéa précédent pourra être admise, notamment en raison de la topographie ou du site, pour permettre la restauration des bâtiments existants ainsi que les aménagements ou équipements publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H /2) sans pouvoir être inférieure à 4m. A l’exception du sous-secteur Ne, où les constructions pourront être admises sur les limites séparatives. 2. Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux de restauration ou d'aménagement de constructions existantes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Néant. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur absolue : a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout : § 8 mètres pour les habitations et bâtiments agricoles dans la zone N (à l’exception du sous-secteur Ne) ; § 5 mètres pour les locaux techniques dans le sous-secteur Ne. b) Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel. Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté, ou lors de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants ou lorsque des prescriptions techniques le justifient. Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Généralités Les constructions doivent présenter une unité d'aspect de matériaux en harmonie avec les constructions existantes sans porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Toute construction de caractère ou de type étranger à Ortaffa et à la région est interdite. Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité… 2. Formes : a) TOITURES : Dans le cas des toitures en pente, le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 % et 33 %. Une dérogation est possible en cas d’impératif technique. b) LES OUVRAGES EN SAILLIE tels que conduits de fumée en applique sur les façades, sont interdits. 3. Matériaux : a) DE FAÇADE : Ils doivent être : § soit en pierres apparentes rejointoyées à la chaux grasse ; § soit enduits à la chaux grasse finition très fin ou taloché ; § soit traités par un enduit courant ayant un aspect enduit à la chaux grasse finition très fin ou taloché. b) DE TOITURE : Pour les habitations, ils doivent être en tuiles de terre cuite canal de teinte rouge. Pour les constructions destinées à un autre usage que l'habitation, ils doivent être en tuiles d’aspect tuile canal de teinte rouge. c) DE FERMETURE : Ils doivent être en bois plein à lames verticales, en aluminium ou tout autre matériau s'intégrant dans l'environnement. 4. Couleurs : a) DE FAÇADE : Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie. Le blanc, les couleurs criardes, vives et primaires sont interdits. b) DE TOITURE : Elles doivent être de teinte rouge. 5. Clôtures : a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de la délibération prise par le conseil municipal en date du 21 novembre 2013. b) La hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie sans pouvoir excéder 1,30 mètre. une dérogation est possible en cas de spécificités liées à l’exploitation. c) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. Si les clôtures sont établies sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol. Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa 6. Energies renouvelables : Les pentes peuvent être modifiées pour une opération donnée ; les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article N.10 « Hauteur maximale des constructions ». Les panneaux solaires ou photovoltaïques autorises pourront être soit intégrés, soit encastres, soit poses mais ne pourront pas être d’une pente différente de celle de la toiture. Dans tous les cas, des prescriptions pourront être imposées afin d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant, notamment de manière a assurer une moindre visibilité depuis le domaine public, les voies et emprises publiques. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans le sous-secteur Ne, la hauteur des arbres est limitée à 2 mètres. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonctions des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Il est recommandé que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc…). Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne doivent pas nuire à l’environnement (perméabilité, variété des essences locales, etc…). Les plantations proposées dans la zone devront être composées d’essences locales et résistantes à la sécheresse. Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Commune d’Ortaffa ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66129_PLU_20160615. Page : https://edifiable.fr/plu/ortaffa-66129/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ortaffa-66129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66129/zone/n