# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Ortaffa (66129) : ce que le règlement autorise

UD Il s’agit d’une zone destinée à l’implantation d’activités spécialisées. Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI. La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisé dans la cartographique annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique.

Document en vigueur : 66129_PLU_20160615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres.

### Distance aux limites (article UD 7)

> La distance (L) comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H) entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Hauteur (article UD 10)

> § à l’exception des éoliennes qui doivent être positionnées 5 mètres en dessous de la hauteur maximale des autres constructions.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UD.2 « Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières ».
2. Les établissements d'enseignement, de santé, socio-culturels et administratifs. 3. Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tel que prévu par le Code de l'Urbanisme. 4. L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des
caravanes tel que prévu par le Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. 5. L'implantation d'habitations légères de loisirs telle que prévue par le Code de l'urbanisme. 6. Les garages collectifs de caravanes. 7. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

42

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu'ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au PLU ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone.
2. Les constructions à usage d’habitation principale sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’activité en présence.
3. Les éoliennes sous réserve d’être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres des limites séparatives, de ne pas être accolées aux façades et d’être positionnées 5 mètres en dessous de la hauteur maximale des autres constructions.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application du Code Civil. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.
2. Voirie : a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou des installations qui y sont édifiées. b) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. c) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons indépendants ces accès des véhicules. Ces accès piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable, de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :
43

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

§ Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation article R. 1321-1 du Code de la Santé Publique devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.
§ Pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique.

2. Assainissement :
a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, de caractéristiques suffisantes.
b) Les eaux usées non domestiques doivent être. si nécessaire soumises à un pré-traitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement après autorisation rie la commune en application du code de la santé publique.
3. Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou, en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4. Réseaux divers – Electricité - Télécom :
Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. Des adaptations peuvent toutefois être admises après avis motivé des services compétents.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Néant

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres.
2. Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble à usage industriel, artisanal ou commercial afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale.
44

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. La distance (L) comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H) entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
2. Toutefois, des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies.
3. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.
4. Les éoliennes sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement et notamment celles mentionnées à l’article UD.2 « Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières », et à condition d’être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 10 mètres des limites séparatives.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

Les éoliennes sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement et notamment celles mentionnées à l’article UD.2 « Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières », et à condition de ne pas être accolées aux façades.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
2. Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ L).
3. Hauteur absolue : a) La hauteur des constructions est portée à :
45

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

§ 8 mètres hors tout ;
§ à l’exception des éoliennes qui doivent être positionnées 5 mètres en dessous de la hauteur maximale des autres constructions.
b) Toutefois une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Généralités :
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect de matériaux en harmonie avec les constructions existantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.
2. Formes :
a) TOITURES : Les terrasses inaccessibles et celles couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites.
b) OUVRAGES EN SAILLIE : les souches de cheminées ne doivent pas être construites en applique sur mur pignon ou laierai.
3. Matériaux :
Les toitures seront réalisées en tuile canal de couleur rouge. Pour les constructions autres que l'habitation, dépôts, hangars, etc. de plus de 100 m2 hors-oeuvre, la toiture canal n'est pas imposée.
4. Couleurs :
La teinte des crépis et des murs de clôture doit être choisie dans le nuancier déposé en mairie.
Dans le cas des toitures canal, la teinte devra être rouge.
5. Clôtures :
a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de la délibération prise par le conseil municipal en date du 21 novembre 2013.
b) Les clôtures doivent être traitées simplement et de préférence dans l'esprit local traditionnel, murettes en matériaux apparents ou talus plantés de plantes grasses. Les murettes enduites doivent répondre au précédent paragraphe « façades ».
c) La hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie sans pouvoir excéder 1,60 mètre.
d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. Si les clôtures sont établies sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètres au-dessus du sol.
6. Energies renouvelables :
Les pentes peuvent être modifiées pour une opération donnée ; les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article UD.10 « Hauteur maximale des constructions ».

46

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

1. Dispositions générales :
a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.
b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur :
- soit à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-dessous.
- soit à acquérir sur un terrain situé dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-dessous.
- soit à obtenir une concession à long terme sur un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, pour les places de stationnement requises au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Il doit être aménagé :
a) Pour les constructions à usage de bureau ou de service du secteur tertiaire : une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de plancher.
b) Pour les entreprises artisanales ou commerciales, une place de stationnement ou de garage pour 25 m2 de surface de vente. Ces aires doivent dans tous les cas être suffisantes pour assurer t'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle.
c) Pour les constructions commerciales et les équipements publics, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être arborées d’essences locales et résistantes à la sécheresse.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Néant.

### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonctions des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Il est recommandé que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc…).
47

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

Les plantations proposées dans la zone devront être composées d’essences locales et résistantes à la sécheresse.

### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Néant.

48

Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66129_PLU_20160615.
Page : https://edifiable.fr/plu/ortaffa-66129/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/ortaffa-66129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66129/zone/ud