# Zone A du plan local d'urbanisme d'Orveau (91473) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91473_PLU_20191031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toute construction sera implantée à au moins 8 mètres de l’alignement en bordure des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain, pendant toute la durée de validation du PLU. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 8 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) SONT INTERDITS :  Les activités de services,  Les activités industrielles, commerciales et artisanales,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance,  Les constructions à usage hôtelier,  Les entrepôts logistiques non liés à l’activité agricole,  L’exploitation forestière,  L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale.  La transformation en locaux d’habitation de locaux à usage agricole.  L’implantation de tout nouvel aménagement entraînant une obstruction ou un changement de direction des écoulements (hors dispositifs de régulation) tels que des murs, clôtures.  Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la circulation des écoulements.  Les dépôts de véhicules hors d’usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets, à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics.  L’ouverture ou l’exploitation de carrières.  Les panneaux solaires et photovoltaïques s’ils ne sont pas intégrés dans des constructions.  Les installations de camping et les stationnements de caravanes.  L’assiette de lotissement.  Les voies et passages privés créés, en vue de desservir des lots à bâtir situés en zones U au PLU. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :  Les constructions, installations et aménagements à condition d’être directement liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.  Les stations d’épuration.  Les infrastructures et équipements ferroviaires.  Les constructions de bâtiments à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement principal de l’exploitant agricole, dans la mesure où cette construction est strictement nécessaire à l’exploitation agricole.  L’extension limitée des constructions à vocation d’habitation, dans les limites de 20 % de leur surface de plancher avec un plafond de 30m², à la date de l’approbation du présent PLU et pendant toute la durée de validation du PLU, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme.  Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.  Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention.  L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous réserve qu’elles soient liées à une exploitation agricole, ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelle et/ou technique.  Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux agricoles. Les constructions nécessaires à l’activité agricole, à l’intérieur d’une marge 50 mètres par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, sont autorisées. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. 2. Voirie  Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.  Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.) DISPOSITIONS GENERALES 1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité visà-vis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). 2. Assainissement A. Eaux usées  Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement collectifs/non collectif.  Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif).  A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.  Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.  Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. B. Eaux pluviales  Les rejets dans le réseau public est interdit. L’infiltration à la parcelle est obligatoire, notamment par des dispositifs techniques adaptés.  Le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.  Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.  Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, sera équipée d’un dispositif de traitement adapté à la nature de l’activité. 3. Electricité – Gaz - Téléphone  Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.  Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.  Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. 4. EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, conformément aux règles en vigueur. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Toute construction sera implantée à au moins 8 mètres de l’alignement en bordure des voies. Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement. EXEMPTIONS : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 8 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain, pendant toute la durée de validation du PLU. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.)  La hauteur de toute construction admise est mesurée depuis le niveau naturel du sol jusqu’en tout point du faitage.  Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.  La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 8 m au faîtage.  La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m.  La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.) Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants  aux sites et paysages naturels ou urbains  à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel. Aspect architectural Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :  une simplicité des volumes,  une unité et une qualité des matériaux utilisés,  les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect,  l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit,  les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.  les teintes vives sont proscrites. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 33 Règlement de zones – Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019, modifié suite au contrôle de légalité Espaces libres et plantations ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME  Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues.  Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants.  Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)) Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les nouvelles constructions pourront être raccordées aux réseaux, quand ils existent. Dispositions applicables à la zone N Zones naturelles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91473_PLU_20191031. Page : https://edifiable.fr/plu/orveau-91473/a La commune : https://edifiable.fr/plu/orveau-91473.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91473/zone/a