# Zone N du plan local d'urbanisme d'Osenbach (68251) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68251_PLU_20190527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute construction doit être implantée à au moins 6 mètres des berges de tout cours d'eau et fossé.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre les deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 et notamment : 1.1. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules et de ferraille, - les dépôts de matériaux

1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines.

1.3. Toute occupation ou utilisation du sol (remblaiement, excavation, travaux de drainage, construction) qui risque de porter atteinte aux zones humides prioritaires identifiées aux plans de zonage.

1.4. La création d'étangs.

1.5. La démolition des éléments du patrimoine à protéger repérés au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

1.6. Tous travaux et aménagements de nature à porter atteinte à la conservation des sites Natura 2000.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

2.1. Dans la zone N, à l’exception des secteurs Na et Nb, sont autorisés :

2.1.1. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde et à la valorisation des sites et paysages, à l’entretien et l’exploitation de la forêt.

2.1.2. Les équipements à caractère linéaire et leurs annexes techniques s'ils sont liés à un réseau d'utilité publique.

ADAUHR Mai 2019

2.1.3. La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles N 3 à N 14.

2.1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

− les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient compatibles avec toutes les occupations et utilisations du sol autorisées par le présent règlement de zone.

2.1.5. L’aménagement et l’extension des ruchers existants, ainsi que la création de nouveaux ruchers à condition que ceux ci soient implantés à une distance minimale de 100 mètres des zones urbaines.

2.1.6. Les travaux d'aménagement, de transformation ou d'extension mesurée des bâtiments existants, à condition qu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements et qu'ils ne subissent pas un changement d'affectation.

2.2. En secteur Nb, sont autorisés, les travaux d’aménagement des bâtiments existants dans le volume bâti existant à condition qu’ils n’entraînent pas la création de nouveaux logements et qu’ils ne subissent pas un changement d’affectation.

2.3. L'édification et la transformation de murs et de clôtures rendus nécessaires pour des raisons de sécurité, sont autorisés.

2.4. Toute démolition de toute ou partie d'immeubles est soumise au permis de démolir.

2.5. Les travaux de restauration, amélioration et consolidation des éléments de patrimoine, notamment ceux identifiés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont autorisés.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

Les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables

### Article N 5 - Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Néant.

ADAUHR Mai 2019

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dans toute la zone :

6.1. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelque soit la largeur, les constructions doivent être implantées à la distance suivante de l'axe de la voie :

− route départementale : 25 mètres

− autres voies :

10 mètres

6.3. Toute construction doit être implantée à au moins 6 mètres des berges de tout cours d'eau et fossé.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre les deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions Néant.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

10.1. Les abris de pêche et de chasse ne peuvent excéder 2,5 mètres à l’égout du toit.

10.2. Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques l'imposent.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte :

− au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, − au site,

ADAUHR Mai 2019

− aux paysages naturels ou urbains, − à la conservation de perspectives monumentales.

Les abris de chasse et de pêche doivent présenter une toiture à deux pans avec une pente comprise entre 30 et 45°.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Lors de toute opération d’aménagement, de reconstruction, d’extension autorisée par le présent règlement de zone, il devra être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations, et de surfaces non impe)

Néant

### Article N 14 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

ADAUHR Mai 2019

Annexe n°1 : Normes de stationnement

STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Destination

Normes minimales

Normes établies selon la surface de plancher :

Habitation – logement individuel

Jusqu’à 130 m² de surface de plancher, un minimum de deux places par opération est demandé. Au-delà, une place supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher sera demandée.

Habitation

–

logement collectif/intermédiaire groupé

Jusqu’à 200 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 40 m² créée ;

Au-delà de 200 m² de surface de plancher : 1 place par 30 m² supplémentaires créés.

Normes établies selon le nombre de logements :

Chambre individuelle, studios et 1 pièce

1 place/2 chambre

2 pièces et plus - Maison individuelle

2 places

Dans les lotissements et groupes 2 places supplémentaires par tranche de dix logements d’habitation.

Foyer de personnes âgées

Une place pour 5 chambres.

Hébergement Chambres d’hôtes

hôtelier-gîtes-Une place par chambre

Restaurant

Une place pour une capacité d’accueil de 4 personnes

Bureaux

60 % de surface de plancher

Commerces

Jusqu’à une surface de vente de 500 m² : 60 % de la surface de vente. Au-delà de 500 m² : 100 % de la surface de vente.

Artisanat – industrie

40 % de surface de plancher.

ADAUHR Mai 2019

Ateliers, dépôts

10 % de la surface de plancher.

Cliniques- Hôpitaux

50 % de la surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Enseignement : 1 place/classe + les places exigées pour les bureaux

Equipements sportifs et culturels : en fonction de la capacité d’accueil, soit 1 place / 5 personnes.

STATIONNEMENT DES VÉLOS

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Destination

Normes minimales

Habitations collectives

Dans tous les cas, pour les immeubles collectifs, un local clos et couvert facilement accessible pour le stationnement des vélos devra être réalisé.

Bureaux - Commerce

Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

Bâtiments d'intérêt collectif recevant du public,

Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

STATIONNEMENT DES PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Destination

Normes minimales

Habitations collectives Activités

Au moins 5 % du nombre total de places de stationnement prévues

Au moins une place de stationnement adaptée par tranche de 50 places prévues.

Etablissements recevant du public ou installations ouvertes au public

Au moins 2 % du nombre total de places de stationnement prévues

ADAUHR Mai 2019

Annexe n°2 : Article 682 du code civil

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

ADAUHR Mai 2019

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68251_PLU_20190527.
Page : https://edifiable.fr/plu/osenbach-68251/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/osenbach-68251.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68251/zone/n