# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Osny (95476) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95476_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUFa, AUh, AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS AU-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINAT) Nota : Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article AU.2). 1.1.1. Au sein de la zone AU composée des secteurs AUh, AUi et AUfa du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre. 1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés aux annexes du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article AU-2. DESTINATIONS/sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public AUTORISÉES ADMISES SOUS CONDITIONS INTERDITES AUh AUi + AUfa AUh AUi + AUfa AUfa AUh AUi AUh AUfa AUi AUfa AUh AUfa AUi AUi + AUh AUi AUi+AUfa AUh+ AUfa AUh AUh+AUfa AUi AUh+AUfa AUi AUi AUh+ AUfa PAGE 184 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER RÈGLEMENT AU 5 ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. AU-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION AU-2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE LA ZONE AU 2.1.1.1. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels. 2.1.1.2. Les constructions et installations nouvelles qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routiers identifiées en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores. 2.1.1.3. Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains. 2.1.1.4. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d’une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins. PAGE 186 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME 2.1.1.5. Le Plan de zonage indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. Aussi, il est demandé aux pétitionnaires : • sur une distance de 10,00 mètres de part et d’autres de l’axe, la réalisation de sous-sols aux constructions est interdite, • sur une distance de 5,00 mètres de part et d’autres de l’axe, toute ouverture (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situés sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements sont à éviter. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est conseillée. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les constructions ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder. AU-2.1.2. EN SUS DE L’ ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT AU-3.1 MIXITÉ SOCIALE) DANS L’HABITAT AU-3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 3.1.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de : • 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 90 logements. Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur. 3.1.1.2. Les préconisations de l’article AU-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s). AU-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE AU-3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE AU, À L’EXCEPTION DU SEUL SECTEUR AUh 3.2.1.1. Non réglementé. AU-3.2.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 3.2.2.1. Les constructions prévoyant des rez-de-chaussée commerciaux pourront excéder de 20% la limitation de l’emprise au sol mentionnée à l’article AU-4.1. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS AU-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE AU-4.1.1. DISPOSITIONS G) APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 65% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1) 4.1.1.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. AU-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUi En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser. 4.1.2.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 60% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1) 4.1.2.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. AU-4.1.3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUfa En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser. 4.1.3.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 50% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1) 4.1.3.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. schéma n°1 AU-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE Rappel des définitions :  Lahauteurmaximaledesconstructionssemesureàpartirduniveaualtimétriquedusolexistantàladate du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. schéma n°2 AU-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 4.2.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder 17,00 mètres au faîtage par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT). PAGE 188 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER RÈGLEMENT AU 5 ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES AU-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1) Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. 5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à: • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale. 5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site. 5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits. 5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. 5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée. PAGE 194 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER RÈGLEMENT AU 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS AU-6.1 OBLIGATIONS) EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS AU-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions. 6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement. 6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie AU-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne. 6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs. 6.1.1.4. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article AU-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux 6.1.1.5. 6.1.1.6. 6.1.1.7. favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés. Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire. Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de : • 1 arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain libre pour les parcelles inférieures à 200 m2 ; • 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre pour les parcelles supérieures ou égales à 200 m2. Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°16). 6.1.1.8. surface à l’aplomb du houppier schéma n°16 En limite de zone A ou N, une marge de recul doit être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum. AU-6.1.2. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS AU-6.1.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 6.1.2.1.1. La surface réservée aux espaces non construits et plantés, distincte des aires de PAGE 200 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER RÈGLEMENT AU 5 ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES AU-7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES AU-7.1.1. MODALITÉS DE) RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT 7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination. 7.1.1.3. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique. 7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant. 7.1.1.5. Pour les constructions de 2 logements et plus, les places de stationnement commandées ne sont pas comptabilisées dans le calcul des normes de stationnement ci-après. AU-7.1.2. PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS 7.1.2.1. Les opérations de plus de 10 logements, il est demandé de prévoir des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires et adaptés à la taille de l’opération. Nota : les places de stationnement visiteurs ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés par prêt aidé par l’État. AU-7.1.3. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE 7.1.3.1. Les normes fixées au paragraphe AU-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes : • le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le PAGE 202 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES AU-8.1 CONDITIONS D’ACCÈS AU TERRAIN D’ASSIETTE DE) LA CONSTRUCTION 8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. 8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à : • 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ; • 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements. 8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes. 8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N. AU-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE 8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. 8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir. 8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux. 8.2.5. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement. 8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise. AU-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur. 9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. 9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public. 9.1.4. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable. AU-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES 9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques. 9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite. 9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement. 9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation. AU-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE 9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie. AU-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS 9.4.1. Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement. 9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération. 9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. 9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. AU-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AU-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS 9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également. PAGE 206 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER RÈGLEMENT AU 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95476_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/osny-95476/au La commune : https://edifiable.fr/plu/osny-95476.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95476/zone/au