# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Osny (95476) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95476_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa, UIc, UIc2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS UI-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINAT) Nota : Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UI.2). 1.1.1. Dans les zones UI du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre. 1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés en annexe du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UI-2. DESTINATIONS/sous-destination AUTORISÉES ADMISES SOUS CONDITIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle UIc +UIc2 UIc +UIc2 UIc +UIc2 UIc +UIc2 UI + UIa Hôtels UIc +UIc2 Autres hébergements touristiques UIc +UIc2 Cinéma UIc +UIc2 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie UI + UIa +UIc2 Entrepôt UI + UIa +UIc2 Bureau UI + UIa +UIc2 Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public INTERDITES UI + UIa UI + UIa UI + UIa UI + UIa UI + UIa UI + UIa UIc UIc UIc UI + UIa +UIc UI + UIa +UIc PAGE 140 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UI 5 ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. UI-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION UI-2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES 2.1.1.1. Les constructions nouvelles à destination de logements sont autorisées à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’activité, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrées dans le volume du bâtiment principal. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 80 m2 de surface de plancher par unité foncière. 2.1.1.2. Au sein de la zone UI et son secteur UIa et à l’exception des seuls secteurs UIc et UIc2, les constructions et installations nouvelles à destination de restauration sont autorisées à condition qu’il s’agisse de restaurants inter-entreprises. 2.1.1.3. Les établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales sont autorisés à la condition qu’ils soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel, qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur. 2.1.1.4. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, ANNEXES PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 141 ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT UI-3.1 MIXITÉ SOCIALE) DANS L’HABITAT 3.1.1. Non réglementé. UI-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementé. TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UI 5 ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UI-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE) En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser. UI-4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UI, Y COMPRIS LES SECTEURS UIC et UIC2, À L’EXCEPTION DU SEUL SECTEUR UIa 4.1.1.1 L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 60% de la surface de l’emprise foncière totale. Si le stationnement nécessaire est réalisé en silo, l’emprise au sol est fixée à 80% de la superficie du terrain. (cf. schéma n°1) 4.1.1.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. UI-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR UIa 4.1.2.1 L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder 40% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1) 4.1.2.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. schéma n°1 UI-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. schéma n°2 UI-4.2.1. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES UI-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1) Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. 5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à: • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale. 5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site. 5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits. 5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. 5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée. 5.1.8. 5.1.9. Les locaux ou aires de stockage et les citernes doivent être localisés en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies et emprises publiques et faire l’objet d’aménagements visant à favoriser une bonne insertion paysagère sur le site (clôtures, écran végétalisé, ...). Les dispositions de l’article UI-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. UI-5.2 VOLUMES 5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche. 5.2.2. Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées. UI-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS 5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées. 5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être ANNEXES COMMUNE DE OSNY (95) PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 149 ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UI-6.1 OBLIGATIONS) EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS UI-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions. 6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement. 6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UI-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne. 6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs. 6.1.1.4. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UI-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux 6.1.1.5. 6.1.1.6. 6.1.1.7. favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés. Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire. Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre. Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°16). 6.1.1.8. 6.1.1.9. surface à l’aplomb du houppier schéma n°16 En limite de zone A ou N, une marge de recul doit être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum. Les aires de stationnement réalisées hors du volume de la construction font l’objet d’un traitement paysager soigné d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau. Les aires de stationnement de quatre places et plus doivent être plantées d’au moins 1 unité de plantation par tranche de 4 places de stationnement. Ces aires doivent être entourées de haies vives et/ou de plantes arbustives afin d’en améliorer l’aspect et de réduire les nuisances visuelles. • elles sont aménagées de préférence en dalles alvéolaires engazonnées ou autre dispositif similaire. PAGE 152 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UI 5 ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES UI-7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES UI-7.1.1. MODALITÉS DE) RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT 7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination. 7.1.1.3. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique. 7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant. UI-7.1.2. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE 7.1.2.1. Les normes fixées au paragraphe UI-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes : • le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ; • dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ; • dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ; • lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de PAGE 154 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UI 5 ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES UI-8.1 CONDITIONS D’ACCÈS AU TERRAIN D’ASSIETTE DE) LA CONSTRUCTION 8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. 8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à : • 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ; • 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements. 8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes. 8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N. UI-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE 8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. 8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir. 8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux. 8.2.5. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement. 8.4.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise. UI-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur. 9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. 9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public. UI-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES 9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques. 9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite. 9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement. 9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation. PAGE 158 PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME UI-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE 9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie. UI-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS 9.4.1. Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement. 9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération. 9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. 9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. UI-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES UI-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS 9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également. 9.5.1.2. Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements), tous les réseaux doivent être mis en souterrain y compris les réseaux suivants : éclairage public, alimentation électrique en basse ou moyenne tension, téléphone. COMMUNE DE OSNY (95) TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT UI 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95476_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/osny-95476/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/osny-95476.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95476/zone/ui