# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ostheim (68252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68252_PLU_20260206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1.1. Sont interdites les constructions destinées :

➔ au commerce,

➔ à l’artisanat,

➔ à l’industrie,

➔ à l’exploitation agricole ou forestière,

➔ à la fonction d’entrepôt,

1.2. Sont également interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : ➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages et stationnements collectifs de caravanes ou de campingcars ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, ➔ les abris d’animaux, ➔ les affouillements ou les exhaussements du sol.

Toute demande de construction en zone inondable inscrite au document valant PPRI ne pourra avoir lieu que sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans ledit document.

ARTICLE 2 UE OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UE. 2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes :

➔ Les installations classées soumises à déclaration sous réserve :

o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires au fonctionnement des infrastructures publiques,

o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

➔ Les nouvelles constructions et installations, les travaux d’aménagement, de transformation, d’extension des constructions et installations existantes, à destination d’hébergement, de logement, de service public à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones limitrophes (bruits, trépidations, odeurs, ...).

➔ Les logements sont autorisés dès lors qu'ils sont liés formellement aux constructions accueillant les équipements publics.

➔ Les dépôts et stockages (de type bois, fioul, gaz, …) à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

6.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ Les constructions nouvelles ou toute extension de construction devront être édifiées soit sur limite, soit à partir d'une distance de 2 m de la limite d’emprise des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. ➔ Les saillies sur façade et débords de toiture sont autorisées en deçà de cette distance dès lors que la construction est à plus de 2m de la limite d’emprise publique. ➔ Les escaliers et rampes d'accès piétonnes sont également autorisés à l'intérieur de cette marge de recul sans toutefois empiéter sur l’espace public. ➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ A l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être édifiés soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre.

ARTICLE 7 UE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES

➔ Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, moins 2 mètres, sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d=h/2-2m au minimum 1,50 m).

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ Aux transformations et aménagements des bâtiments existants n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

➔ Aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

ARTICLE 8 UE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tout point nécessaire. Une distance minimum de 4 m sera demandée.

ARTICLE 9 UE Non réglementé

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

ARTICLE 10 UE Non réglementé

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE ASPECT EXTÉRIEUR)

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT ➔ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve: o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants, o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE STATIONNEMENT)

12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o bureaux : 1 emplacement par 30 m2 de surface de plancher,

o services publics ou d’intérêts collectifs : 1 emplacement par 100 m2 de surface de plancher.

➔ En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

➔ La construction de groupes de garages individuels non intégré au bâtiment principal, est interdite.

ARTICLE 13 UE ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins. ➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement et non couvertes. ➔ Les surfaces de stationnement traitées en dalles gazon et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptées pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables. ➔ Les abords des espaces à ciel ouvert de dépôts et de stockages devront être aménagés. Une haie vive dont les plantes seront choisies sur la liste présentée en annexe devra être constituée.

➔ Les haies seront composées prioritairement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome dans le plan de zonage d’assainissement. ➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place. ➔ L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires. ➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. EAUX PLUVIALES

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur pourra être requis

Les installations devront être validées par le gestionnaire d’exploitation préalablement à leur installation. ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION Les branchements doivent être établis en souterrain.

ARTICLE 5 UE Non réglementé

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68252_PLU_20260206.
Page : https://edifiable.fr/plu/ostheim-68252/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ostheim-68252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68252/zone/ue