# Zone N du plan local d'urbanisme d'Osthouse (67364) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67364_PLU_20240423 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N4, N5, N6, N7. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Dans les parties inondables des zones N 1.1. Les clôtures faisant obstacle à la libre circulation des eaux d’inondation.
1.2. Les remblaiements de terrain en dehors de l’emprise des constructions admises dans la zone.
1.3. Tout changement d’affectation et de nature de l’activité.
1.4. Le stockage de matériaux polluants.
1.5. Les sous-sols.
2. Dans la zone N5 : Toute installation nouvelle d’ouvrage de transport d’hydrocarbure et de produit chimique de synthèse ainsi que toute excavation, tout remblaiement d’excavation, ou tout exhaussement du sol sont interdits.
3. Dans toutes les zones N : 3.1. Toute nouvelle construction de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ainsi que
les constructions à caractère commercial, artisanal et de services.
3.2. Les affouillements ou exhaussements du sol non justifiés par une construction, une installation, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques, sauf ceux autorisés en zone N2.
3.3. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets et de carcasses de véhicules hors d’usage.

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Règlement Zone N

3.4. L’ouverture ou l’extension de carrières et d’étangs, sauf dans la zone N4. 3.5. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. 3.6. Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées ou non
conformes à l’article 2 N ci-dessous.
Article 2 N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. Dans les parties inondables des zones N, tout ouvrage ou installation autorisé dans la zone devra être effectué en tenant compte du risque d’inondation (mise hors d’eau, orientation ...). Il ne devra pas gêner le li- bre écoulement des eaux en cas de crue. Il devra être construit au même niveau que le terrain naturel.
2. Dans la zone N1 :
2.1. Les aménagements et transformations de bâtiments existants à l’intérieur des volumes existants.
2.2. Les étangs pouvant servir de bassin de rétention pour les eaux pluviales.
3. Dans la zone N2 : Les abris publics pour la promenade et pour la chasse, à condition d’être ouverts au public, d’être à claire-voie, de ne pas excéder une hauteur hors tout de 3,50 mètres.
4. Dans la zone N3 :
4.1. Les aménagements, travaux de transformation des constructions existantes à l’intérieur des volumes existants, sans changement de destination.
4.2. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’aménagement de l’Ill, de ses dépendances et des canaux.
4.3. Les dépôts de curage le long des cours d’eau.
5. Dans la zone N4 :
5.1. L’aménagement, l’entretien, la transformation ou l’extension des étangs existants à des fins de pisciculture et de pêche.
5.2. Les aménagements et transformations de bâtiments existants à l’intérieur des volumes existants, les extensions modérées des constructions existantes dans la limite de 20% maximum de la surface totale, une seule fois et non renouvelable pour une même construction, à la date d’approbation du PLU et les refuges ou abris pour pêcheurs, sous réserve de ne pas aggraver les risques d’inondation ou leurs effets.

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6. Dans la zone N5 :
6.1. Les constructions, installations et aménagements strictement liés et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du forage d’eau potable.
6.2. Les aménagements, transformations et extensions des bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ainsi que la construction de serres liées à l’activité de cette exploitation agricole.
7. Dans la zone N7 :
7.1. Les équipements et installations légers liés aux sports et aux loisirs.
7.2. Tout ouvrage ou installation autorisé dans la zone devra être effectué en tenant compte du risque d’inondation (mise hors d’eau, orientation ...). Il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue.
8. Dans l’ensemble des zones N :
8.1. Les occupations et utilisations du sol nécessaires et liées aux installations admises dans la zone sous réserve d’être compatibles avec l’environnement.
8.2. La reconstruction pour la même destination de tout bâtiment sinistré.
8.3. Les travaux d’amélioration, de transformation et d’extension des installations existantes sans changement de destination.
8.4. Les ouvrages, installations et travaux nécessaires et liés à l’exploitation et l’entretien des cours d’eau.
8.5. Les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines (câbles, lignes, gazoducs, oléoducs, canalisations d’eau et d’assainissement) et leurs ouvrages techniques, ainsi que la modification ou le renouvellement des lignes électriques existantes sous réserve d’emprunter les chemins et voies existants ou à créer, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Voirie Les constructions nouvelles doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’alignement de toute voie (ou emprise) publique limitrophe existante, à modifier ou à créer, sauf dispositions contraires indiquées au règlement graphique.
2. Chemins ruraux et d’exploitation
2.1. Toute construction ne peut s’édifier à moins de 3 mètres par rapport à l’axe médian des chemins ruraux et d’exploitaion.
2.2. Les clôtures doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres à compter de l’axe des chemins ruraux ou d’exploitation.
3. Cours d’eau Toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux berges de l’Ill et de 6 mètres par rapport aux berges du Canal d’Osthouse.
Article 7 N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Implantation avec prospects La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces points (L  h/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
2. Travaux de transformation Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

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Règlement Zone N

3. Les dispositions du présent article peuvent ne pas être appliquées dans le cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré.
Article 8 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - Hauteur maximum des constructions)

1. La hauteur hors tout des abris publics pour la promenade et pour la chasse, à condition d’être ouverts au public, d’être à claire-voie, de ne pas excéder 3,50 mètres.
2. Les dispositions de l’article 10 UA ne sont pas applicables dans le cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré.
3. En zone N7, la hauteur des équipements et installations légers est à déterminer en fonction de son insertion dans le site.
4. La hauteur d’une construction ou installation est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de cette construction ou de cette installation avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol éventuels.
5. Lorsque le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la commune impose des remblais ou une sur-élévation du plancher bas de la construction, la surhauteur induite par ces prescriptions n’est pas prise en compte dans la mesure de la hauteur des constructions et installations telle que définie à l’alinéa 2. ci-dessus.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - Aspect extérieur)

1. Façade et volumes Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages, à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2. Clôtures
2.1. Les clôtures sont facultatives.
2.2. Les clôtures éventuelles doivent être constituées par des haies vives, par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie ne comportant pas de mur bahut,

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sauf dans les zones naturelles inconstructibles où elles devront être obligatoirement constituées par des haies vives.
3. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...) Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement. Leur implantation doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations)

1. Les constructions autorisées au titre du présent règlement de zone devront faire l’objet de mesures d’insertion paysagère particulières afin dans diminuer l’impact sur le paysage. La plantation de haies vives comportant l’ensemble des strates végétales (buissons, arbustes, arbres, arbres de haute tige) et composées d’espèces indigènes variées est en particulier obligatoire dans les marges d’isolement.
2. Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver et à respecter.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - Aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès aux voies ouvertes au public)

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public
1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

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1.2. Un seul accès est autorisé par unité foncière bâtie.
1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.
1.4. Les accès aux constructions à partir des voies classées dans la voirie départementale doit se faire en des points spécialement aménagés. L’accès direct des riverains à ces points peut être interdit.
2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
Article 4 N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux
1. Réseau de distribution d’eau
1.1. Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordé au réseau collectif de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau de distribution d’eau potable, une alimentation par puits privé pourra être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé.
1.2. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 12 m3 si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. Réseaux d’assainissement)

2.1. Eaux usées domestiques :
Toute construction ou installation doit être assainie en assainissement non collectif. Le cas échéant la proximité du réseau public pourrait conduire au raccordement sur celui-ci après étude. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés ou égouts pluviaux est interdite.
2.2. Eaux usées non domestiques :
Ces eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément aux réglementations en vigueur. Dans le cas de système d’assainissement non collectif, les effluents non domestiques devront faire l’objet d’un traitement particulier adapté.

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3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices.
Article 5 N - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67364_PLU_20240423.
Page : https://edifiable.fr/plu/osthouse-67364/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/osthouse-67364.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67364/zone/n