# Zone IAUA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ostwald (67365) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser à vocation résidentielle** : Le front d'urbanisation résidentiel : l'emprise au sol plafonne à 40 %, 30 % en IAUA3 comme dans la Ceinture verte, la hauteur à l'égout vient du règlement graphique et le hors-tout n'ajoute que 8 m en IAUA1, 5 m en IAUA2 et IAUA3.

Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre IAUA du règlement, 13 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article IAUA 1, « Occupations et utilisations du sol interdites »)

- **Nuisances et risques incompatibles interdits** : avec la vocation résidentielle de la zone
  > Sont interdits : 1. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle.
- **Dépôts à ciel ouvert interdits** : ferrailles, matériaux, déchets, véhicules hors d'usage, hors points de collecte publique
  > Sont interdits : [...] 2. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d'usage à l'exclusion des points de collecte publique des déchets.
- Note : L'article 2 IAUA admet trois choses, et il les liste à plat : les constructions réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation ; l'aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions existantes ; l'artisanat et l'industrie s'ils restent compatibles avec la vocation résidentielle. Les deux dernières ne sont pas subordonnées à l'opération d'ensemble.

### Hauteur maximale (article IAUA 10, « Hauteur maximale des constructions »)

- **Indiquée au règlement graphique** : hauteur maximale à l'égout principal de toiture
  > 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale à l'égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique.
- **8 m hors tout au-dessus de l'égout** : secteurs de zone IAUA1
  > 2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : - 8 mètres dans les secteurs de zone IAUA1 ;
- **5 m hors tout au-dessus de l'égout** : secteurs de zone IAUA2 et IAUA3
  > 2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : [...] - 5 mètres dans les secteurs de zone IAUA2 et IAUA3.
- **Paratonnerres et souches de cheminées exclus du calcul**
  > 2. Dispositions générales [...] 2.3. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.
- Note : LA HAUTEUR À L'ÉGOUT N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique. Les 8 m et 5 m ci-dessous ne sont donc PAS la hauteur du bâtiment : ils bornent ce qui peut être bâti AU-DESSUS de la hauteur à l'égout autorisée, en hors tout.

### Emprise au sol (article IAUA 9, « Emprise au sol »)

- **40 % d'emprise au sol** : secteurs IAUA1 et IAU2
  > 1. Dispositions générales L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder le pourcentage suivant : - IAUA1 et IAU2 : 40 %
- **30 % d'emprise au sol** : secteur IAUA3
  > 1. Dispositions générales L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder le pourcentage suivant : [...] - IAUA3 : 30 %
- **30 % d'emprise au sol** : dans le périmètre de la Ceinture verte
  > Dans le périmètre de la Ceinture verte, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 %.
- Note : Le document écrit « IAUA1 et IAU2 » là où le reste du chapitre écrit IAUA2 : c'est une coquille du règlement. L'emprise n'est pas réglementée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.

### Recul sur la voie (article IAUA 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **À l'alignement** : sauf disposition particulière au règlement graphique
  > 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
- **1,50 m de recul au minimum** : si le bâtiment s'éloigne de l'alignement
  > Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre.
- **0,50 m** : ouvrages de faible emprise des services publics, postes de transformation
  > ... ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit à l'alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

### Distance aux limites séparatives (article IAUA 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »)

- **Sur la limite séparative latérale** : sur une profondeur de 20 mètres depuis l'alignement
  > 1. Implantation jouxtant les limites séparatives 1.1. Sur une profondeur de 20 mètres comptés à partir de l'alignement existant ou projeté, les constructions peuvent être implantées le long de la limite séparative latérale.
- **Sur limite si la hauteur hors tout ne dépasse pas 3,50 m, ou pour des constructions accolées** : au-delà d'une profondeur de 20 mètres
  > 1.2. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées le long de toute limite séparative si leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres, ou dans le cas de constructions accolées.
- **Sur un tiers au plus de la longueur cumulée des limites séparatives** : constructions jouxtant les limites au-delà de la bande depuis l'alignement, limites des voies de desserte non comprises
  > De telles constructions ne doivent pas jouxter les limites séparatives sur plus d'un tiers de la longueur cumulée de toutes les limites séparatives de la propriété, non compris celles limitrophes des voies de desserte de l'unité foncière.
- **1,90 m au minimum** : avec prospect, sur une profondeur de 20 mètres depuis l'alignement
  > 2. Implantation avec prospect Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur les limites séparatives : ... le plus rapproché doit être au moins égale à 1,90 mètre.
- **Moitié de la hauteur, 3 m au minimum** : avec prospect, au-delà d'une profondeur de 20 mètres
  > 2.2. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres, [...] être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- **0,50 m** : constructions de moins de 10 m² et ouvrages de faible emprise des services publics
  > 2. ci-dessus ne s'appliquent pas : 3.1. aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol, [...] sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives ;
- **3 m de toute limite séparative** : bassins des piscines
  > 2. ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] 3.2. aux bassins des piscines qui doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de toute limite séparative.
- Note : LA PROFONDEUR DE 20 MÈTRES DEPUIS L'ALIGNEMENT COMMANDE TOUT : devant, on peut joindre la limite latérale ou se tenir à 1,90 m ; au-delà, joindre la limite suppose de rester sous 3,50 m hors tout, et le prospect devient L = H/2 avec un plancher de 3 m. La longueur bâtie sur limite au-delà de 20 m est en outre plafonnée au tiers de la longueur cumulée des limites séparatives.

### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement »)

- **2,50 x 5 m par place** : dimensionnement minimal, dégagements non compris
  > ... générales pour le stationnement des véhicules motorisés Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements.
- **1 place par logement au maximum** : logement locatif financé par un prêt aidé de l'État
  > 1.1. Habitation Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement logement ≤ 2 pièces logement > 2 pièces Minimum 0,5 0,8 1 1 1 1,5 1,2 1,8 1,5 2 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé 1.1.1. Sur l'ensemble du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ...
- **0,5 place par logement au maximum** : logement locatif aidé par l'État ou hébergement de personnes âgées, dans les périmètres de normes de stationnement I et II
  > Si ces derniers sont situés dans les zones I et II, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5.
- **1 place par logement au maximum** : autres catégories de logements dans les périmètres de normes de stationnement I et II
  > 1.1.2. Pour les autres catégories de logements situés dans les zones I et II, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
- **Aucune place exigée** : logement d'urgence
  > 1.1.3. Les logements d'urgence ne nécessitent pas la création d'aire de stationnement.
- **1 place par logement au maximum** : résidence universitaire
  > 1.2. Logement universitaire (logements limités à une pièce) Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement Minimum 0,1 0,3 0,5 0,6 0,7 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Dans tous les cas, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de résidences universitaires.
- **Arrondi à l'unité inférieure jusqu'à 0,5**
  > 2.1. Mode de calcul Pour l'ensemble des normes précitées, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 et à l'unité supérieure dans le cas contraire.
- **La norme la moins élevée des deux** : terrain à cheval sur deux zones de stationnement
  > Lorsqu'une construction dont le terrain d'assiette est situé sur deux zones de stationnement différentes, la norme la moins élevée des deux s'applique.
- **Places réalisées sur le terrain d'assiette**
  > 2.4. Divers 2.4.1. Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessus doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.
- **Pré-équipement de la totalité des places** : parking de plus de 10 places d'un bâtiment résidentiel neuf
  > Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels.
- **20 % des places pré-équipées** : bâtiment non résidentiel
  > ... des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels.
- **Bornes de recharge imposées** : opération de plus de 1000 m² ou parking en ouvrage de plus de 20 places
  > Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface de plancher ou toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper : - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou ...
- **5 % des places avec recharge** : opération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec la recharge partagée ; connecteur de type 2, jusqu'à 7 kW
  > - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum.
- **1 % des places avec recharge partagée** : opération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec des points de recharge non partagés ; connecteur de type 3, jusqu'à 22 kW
  > - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur type 3 pouvant aller jusqu'à 22 kW.
- **0,3 kWc par place** : stationnement aérien de plus de 300 places, ombrières photovoltaïques
  > 2.5.1. Toute réalisation de stationnement aérien supérieur à 300 places de stationnement doit être équipée d'ombrières photovoltaïques accueillant a minima 0,3 kWc de puissance photovoltaïque par place de stationnement.
- **2 m² par vélo**
  > 3.1.2. La surface d'une place de stationnement d'un vélo est de 2 m² minimum.
- **3,64 m² par vélo cargo**
  > 3.1.3. La surface d'une place de stationnement d'un vélo cargo est de 1,40 m x 2,60 soit 3,64 m² au minimum.
- **10 m² au minimum** : local vélo
  > 3.1.4. La surface minimum du local vélo est de 10 m².
- **5 % des places pour les vélos-cargo**
  > La surface dédiée au stationnement des vélos-cargo est de 5 % du nombre total de places de stationnement des vélos, arrondis à l'unité inférieure.
- **1 place vélo par logement** : logement de 1 à 2 pièces, hors maison individuelle
  > 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : - 1 place par logement de 1 à 2 pièces ;
- **2 places vélo par logement** : logement de 3 pièces, hors maison individuelle
  > 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 2 places par logement de 3 pièces ;
- **3 places vélo par logement** : logement de 4 pièces et plus, hors maison individuelle
  > 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 3 places par logement de 4 pièces et plus.
- **0,5 % de la surface de plancher en arceaux** : arceaux pour les visiteurs d'un immeuble d'habitation, hors transformation, surélévation, amélioration ou changement de destination
  > Ils devront être accessibles depuis l'espace public et respecter le ratio de 0,5 % de la surface de plancher de l'opération, arrondi à l'unité inférieure.
- **1 place vélo par tranche de 100 m²** : commerce de détail au-delà de 300 m²
  > - au-delà de 300 m² : 1 place par tranche entamée de 100 m².
- **Espace vélo imposé** : ensemble commercial dont le parc voitures compte au plus 40 places
  > De plus, si l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement pour véhicules motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, un espace destiné au stationnement des vélos doit être aménagé et dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places.
- **10 % de la capacité du parc, minimum 2 places** : ensemble commercial, dimensionnement de l'espace vélo
  > De plus, [...] dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places.
- **2 places vélo par tranche de 100 m²** : bureaux, périmètres de normes de stationnement I à IV, hors ZAC Danube et Deux-Rives
  > 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - 2 places par tranche entamée de 100 m² en zone I à IV,
- **1 place vélo par tranche de 100 m²** : bureaux, périmètre de normes de stationnement V
  > 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin.
- **Places vélo selon les besoins des bureaux** : bureaux, ZAC Danube et Deux-Rives
  > 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin.
- **1 place vélo par tranche de 4 chambres** : hôtel et autre hébergement touristique
  > Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : - hôtels et autres hébergements touristiques : 1 place par tranche de 4 chambres est exigée;
- **1 place vélo par chambre** : résidence universitaire ou étudiante
  > Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : [...] - résidences universitaires/étudiantes : 1 place par chambre est exigée.
- **Places vélo pour 25 % de l'effectif** : activités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement I, II et III
  > - industrie ; doivent disposer d'un espace de stationnement dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage.
- **Places vélo pour 15 % de l'effectif** : activités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement IV et V
  > Les destinations et/ou sous-destinations suivantes : [...] - industrie ; [...] un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage.
- **0 place vélo** : commerce de détail de moins de 300 m²
  > 3.3.2. Commerces de détail La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - pour moins de 300 m² : 0 place ;
- **50 % de la surface de plancher existante** : plafond de la dispense de stationnement pour les logements locatifs aidés en travaux de transformation
  > 2.2. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s) ... où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
- Note : Le barème des voitures se lit dans le règlement, dans un tableau à cinq colonnes (zones I à V), pour l'habitation, le logement universitaire, l'hébergement hôtelier, les bureaux et les commerces de détail. Les plafonds, les dispositions générales et le barème des vélos sont donnés ci-dessous. Les zones I à V ne sont pas des zones du plan : la I couvre les quartiers centraux de Strasbourg, la II les abords des transports en commun en site propre, la III le reste de Strasbourg, la IV sept communes de la première couronne, la V les autres communes. Le plafond de 0,5 place des zones I et II ne vaut que pour les logements aidés et l'hébergement des personnes âgées.

### Espaces libres et plantations (article IAUA 13, « Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations »)

- **Arbre par tranche de 100 m² de terrain non bâti** : aires de stationnement à l'air libre comprises dans le calcul
  > ... générales A l'échelle de chaque parcelle ou lot de construction, les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti.
- **25 % de pleine terre** : secteurs IAUA1 et IAUA2
  > Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre, selon le pourcentage suivant : - IAUA1 et IAUA2 : 25 %,
- **45 % de pleine terre** : secteur IAUA3
  > Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre, selon le pourcentage suivant : [...] - IAUA3 : 45 %.
- **Coefficient de biotope 35 %** : secteurs IAUA1 et IAUA2
  > ... et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones », le coefficient de biotope par surface est fixé à, minimum : - IAUA1 et IAUA2 : 35%, - IAUA3 : 55 %. 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte
- **Coefficient de biotope 55 %** : secteur IAUA3
  > ... 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones », le coefficient de biotope par surface est fixé à, minimum : - IAUA1 et IAUA2 : 35%, - IAUA3 : 55 %. 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte
- **40 % de pleine terre** : dans le périmètre de la Ceinture verte
  > 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte : 40 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.
- **Coefficient de biotope 50 %** : dans le périmètre de la Ceinture verte
  > Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ».
- Note : Trois barèmes se superposent : la plantation d'arbres, la part de PLEINE TERRE et le coefficient de biotope par surface. Dans le périmètre de la Ceinture verte, les deux derniers sont remplacés par 40 % de pleine terre et 50 % de coefficient de biotope.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article IAUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont interdits :

1.

Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle.

2.

Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d’usage à l’exclusion des points de collecte publique des déchets.

### Article IAUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont admis :

1.

Les constructions, les installations et les aménagements à condition d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve :

- que la réalisation de l’opération soit compatible avec les principes édictés par les orientations d’aménagements et de programmation et le développement ultérieur de la zone ;

- de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés inconstructibles.

2.

L’aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.

3.

Les constructions et installations à usage d’activités artisanales et industrielles, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la vocation résidentielle.

Articles 3 IAUA à 5 IAUA :

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUA

### Article IAUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre.

2.

Dispositions particulières

Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

### Article IAUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Implantation jouxtant les limites séparatives

1.1. Sur une profondeur de 20 mètres comptés à partir de l’alignement existant ou projeté, les constructions peuvent être implantées le long de la limite séparative latérale.

1.2. Au-delà d’une profondeur de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées le long de toute limite séparative si leur hauteur hors tout n’excède pas 3,50 mètres, ou dans le cas de constructions accolées. De telles constructions ne doivent pas jouxter les limites séparatives sur plus d’un tiers de la longueur cumulée de toutes les limites séparatives de la propriété, non compris celles limitrophes des voies de desserte de l’unité foncière.

2.

Implantation avec prospect

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur les limites séparatives :

2.1. Sur une profondeur de 20 mètres comptés à partir de l’alignement existant ou projeté, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1,90 mètre.

2.2. Au-delà d’une profondeur de 20 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUA

Les dispositions énoncées aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus ne s'appliquent pas :

3.1. aux constructions de moins de 10 m² d’emprise au sol, ainsi qu’aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives ;

3.2. aux bassins des piscines qui doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de toute limite séparative.

### Article IAUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement entre les façades ou parties de façades des constructions situées en vis-à-vis, lorsque l’un au moins des bâtiments est à usage d’habitat, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le plancher du niveau le plus bas comportant des baies et le point le plus haut du nu de la façade en vis-à-vis, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette disposition s’applique à tout bâtiment faisant face à un bâtiment à usage d’habitation.

### Article IAUA 9 - Emprise au sol

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder le pourcentage suivant : - IAUA1 et IAU2 : 40 % - IAUA3 : 30 %

2.

Dispositions particulières

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dans le périmètre de la Ceinture verte, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 %.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUA

### Article IAUA 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Mode de calcul

La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’égout principal de toiture : - par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer pour les constructions implantées sur une profondeur de 20 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise de cette voie ; - par rapport au niveau moyen du terrain d’assise de la construction pour les constructions implantées au-delà d’une profondeur de 20 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise de la voie de desserte.

2.

Dispositions générales

2.1. La hauteur maximale à l’égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique.

2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l’égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : - 8 mètres dans les secteurs de zone IAUA1 ; - 5 mètres dans les secteurs de zone IAUA2 et IAUA3.

2.3. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.

### Article IAUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Gabarits des toitures

1.1. Pour les constructions surmontées d’attiques, le gabarit est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée au droit de l’égout de toiture fixée à l’article 10 IAUA, incliné à 52° au maximum au-dessus du plan horizontal.

1.2. Les pentes des toitures des bâtiments ne peuvent être supérieures à 52°.

2.

Clôtures en limite du domaine public

2.1. Dispositions générales

2.1.1. La limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée.

2.1.2. Les clôtures éventuelles ne peuvent excéder une hauteur de 1,60 mètre, à compter du niveau du domaine public limitrophe du terrain.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUA

2.1.3.

Les clôtures peuvent être soit à claire-voie, soit composées d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, dans une proportion 1/3 mur bahut, 2/3 dispositif à claire-voie. Elles peuvent également être composées d’une haie végétale.

3.

Dispositions particulières applicables au sein du lotissement « Les Portes du

Kochersberg » à Vendenheim, pour les clôtures en limite du domaine public et en limites séparatives :

3.1.1. Les murs pleins au-dessus de 40 cm de hauteur, les poteaux maçonnés ainsi que les haies taillées mono-spécifiques (thuya…) sont strictement interdits.

3.1.2.

De manière générale les clôtures ne sont pas obligatoires si la limite du lot est matérialisée soit par des voliges ou des bordurettes et accompagnées d’une bande plantée en pleine terre. Les clôtures éventuelles seront composées soit de : - une clôture (sans mur bahut) type ganivelles châtaigniers ayant une hauteur totale maximale de 1,20 mètre ; - une clôture bois (sans mur bahut) de type naturelle autre que ganivelles (saules ou bois tressés, haies Benjes…) ayant une hauteur totale maximale de 1,20 mètre ; - un grillage simple torsion (sans mur bahut) ayant une hauteur totale maximale de 1,20 mètre si et seulement si celui-ci est intégré au milieu des plantations et non perceptible.

3.1.3.

Si la clôture est en limite directe d’espace public minéral : trottoir en béton, voirie partagée ou place publique, ces cas seront possibles : - un mur bahut simple, non surmonté d’une grille et de hauteur maximale de 40 cm. Sa longueur maximale représente au maximum 50 % de la limite du lot sur trottoir, voirie partagée ou place ; - une grille métallique (sans mur bahut) à barreaudage vertical ayant une hauteur maximale de 1,20 mètre » ; - une clôture type ganivelles d’une hauteur de 1,20 mètre maximum.

### Article IAUA 12 - Stationnement

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Article IAUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

A l’échelle de chaque parcelle ou lot de construction, les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. La surface des aires de stationnement à l’air libre entre dans ce calcul. La préservation d’arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre, selon le pourcentage suivant :

- IAUA1 et IAUA2 : 25 %, - IAUA3 : 45 %.

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Règlement écrit Zone IAUA

Conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones », le coefficient de biotope par surface est fixé à, minimum :

- IAUA1 et IAUA2 : 35%, - IAUA3 : 55 %.

2.

Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte

Dans le périmètre de la Ceinture verte :

40 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.

Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Article IAUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Article IAUA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Article IAUA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

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Règlement écrit Zone IAUA

CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES IAUB

Rappel : Les constructions, aménagements et installations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmation.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206.
Page : https://edifiable.fr/plu/ostwald-67365/iaua
La commune : https://edifiable.fr/plu/ostwald-67365.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67365/zone/iaua