# Zone IAUY du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ostwald (67365) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser à vocation de bureaux et de haute technologie** : Le front d'urbanisation des bureaux, de la recherche et de l'enseignement professionnel : 5 m de recul sur la voie comme sur les limites, 40 % d'emprise au sol, 11 m à l'égout et 40 % du terrain en pleine terre.

Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre IAUY du règlement, 13 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article IAUY 2, « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières »)

- **Opération d'aménagement d'ensemble admise** : sans terrain enclavé ni délaissé inconstructible
  > Sont admis : 1. Les constructions, les installations et les aménagements à condition d'être réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble et sous réserve : - que la réalisation de l'opération soit compatible avec les principes édictés par les orientations d'aménagements et de programmation et le développement ultérieur de la zone ; - de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés inconstructibles.
- **Extension mesurée des constructions existantes admise** : sans exposer davantage de biens et de personnes à un risque
  > Sont admis : [...] 2. L'aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.
- **Bureaux admis**
  > Sont admis : [...] 3. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.
- **Recherche, haute technologie et numérique admis**
  > Sont admis : [...] 4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de développement et de production de haute technologie et de numérique.
- **Enseignement, formation, séminaire et congrès admis**
  > Sont admis : [...] 5. Les constructions et installations, à conditions de correspondre à des locaux destinés aux activités de l'enseignement, la formation, au séminaire ou congrès, professionnels.
- **Hébergement et logement de fonction admis** : personnel dont la présence permanente sur place est indispensable
  > Sont admis : [...] 6. Les aménagements, constructions et installations correspondant à la sous-destination « hébergement », telle que défini au lexique, ainsi que les logements de fonction et de gardiennage, s'ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable.
- Note : L'article 1 IAUY ferme tout le reste : « Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 IAUY ». L'article 2 liste ses six alinéas à plat : les alinéas 2 à 6 - extension mesurée de l'existant, bureaux, recherche et haute technologie, enseignement, hébergement - ne sont pas subordonnés à l'opération d'aménagement d'ensemble de l'alinéa 1. Le logement n'est admis qu'en hébergement, en logement de fonction ou de gardiennage.

### Hauteur maximale (article IAUY 10, « Hauteur maximale des constructions »)

- **11 m à l'égout principal de toiture** : toiture à deux pans
  > 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée : - à 11 mètres à l'égout principal de toiture en cas de toiture à deux pans.
- **6 m hors tout au-dessus de l'égout** : toiture à deux pans, au-dessus des 11 m à l'égout
  > Au-dessus de cette hauteur, la hauteur hors-tout maximale est limitée à 6 mètres ;
- **11 m hors tout** : toiture plate
  > - à 11 mètres hors-tout en cas de toiture plate.
- Note : La toiture commande la hauteur : à deux pans, 11 m à l'égout PLUS 6 m hors tout au-dessus ; plate, 11 m hors tout et rien de plus. La hauteur se mesure au niveau moyen du terrain d'assise, et les paratonnerres et souches de cheminées sortent du calcul.

### Emprise au sol (article IAUY 9, « Emprise au sol »)

- **40 % d'emprise au sol** : de l'unité foncière de chaque côté du cours d'eau
  > 1. Dispositions générales L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40% de l'unité foncière de chaque côté du cours d'eau.
- Note : LE DÉNOMINATEUR EST INHABITUEL : le texte rapporte les 40 % à « l'unité foncière de chaque côté du cours d'eau », et non à l'unité foncière seule. C'est ce qu'écrit le document ; il ne dit pas de quel cours d'eau il s'agit.

### Recul sur la voie (article IAUY 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **5 m de l'alignement au minimum** : sauf disposition particulière au règlement graphique
  > 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments doivent être édifiées à une distance à 5 mètres minimum de l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
- **0,50 m** : ouvrages de faible emprise des services publics, postes de transformation
  > ... ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l'alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

### Distance aux limites séparatives (article IAUY 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »)

- **5 m au minimum** : distance à la limite parcellaire la plus proche
  > ... générales La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à 5 mètres minimum.
- **0,50 m** : ouvrages de faible emprise des services publics, postes de transformation
  > ... collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives.
- Note : Un seul régime, sans distinction de secteur, et la zone ne pose AUCUN prospect : la distance ne dépend pas de la hauteur du bâtiment. L'implantation sur limite séparative n'est pas ouverte.

### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement »)

- **2,50 x 5 m par place** : dimensionnement minimal, dégagements non compris
  > ... générales pour le stationnement des véhicules motorisés Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements.
- **1 place par logement au maximum** : logement locatif financé par un prêt aidé de l'État
  > 1.1. Habitation Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement logement ≤ 2 pièces logement > 2 pièces Minimum 0,5 0,8 1 1 1 1,5 1,2 1,8 1,5 2 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé 1.1.1. Sur l'ensemble du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ...
- **0,5 place par logement au maximum** : logement locatif aidé par l'État ou hébergement de personnes âgées, dans les périmètres de normes de stationnement I et II
  > Si ces derniers sont situés dans les zones I et II, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5.
- **1 place par logement au maximum** : autres catégories de logements dans les périmètres de normes de stationnement I et II
  > 1.1.2. Pour les autres catégories de logements situés dans les zones I et II, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
- **Aucune place exigée** : logement d'urgence
  > 1.1.3. Les logements d'urgence ne nécessitent pas la création d'aire de stationnement.
- **1 place par logement au maximum** : résidence universitaire
  > 1.2. Logement universitaire (logements limités à une pièce) Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement Minimum 0,1 0,3 0,5 0,6 0,7 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Dans tous les cas, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de résidences universitaires.
- **Arrondi à l'unité inférieure jusqu'à 0,5**
  > 2.1. Mode de calcul Pour l'ensemble des normes précitées, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 et à l'unité supérieure dans le cas contraire.
- **La norme la moins élevée des deux** : terrain à cheval sur deux zones de stationnement
  > Lorsqu'une construction dont le terrain d'assiette est situé sur deux zones de stationnement différentes, la norme la moins élevée des deux s'applique.
- **Places réalisées sur le terrain d'assiette**
  > 2.4. Divers 2.4.1. Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessus doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.
- **Pré-équipement de la totalité des places** : parking de plus de 10 places d'un bâtiment résidentiel neuf
  > Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels.
- **20 % des places pré-équipées** : bâtiment non résidentiel
  > ... des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels.
- **Bornes de recharge imposées** : opération de plus de 1000 m² ou parking en ouvrage de plus de 20 places
  > Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface de plancher ou toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper : - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou ...
- **5 % des places avec recharge** : opération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec la recharge partagée ; connecteur de type 2, jusqu'à 7 kW
  > - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum.
- **1 % des places avec recharge partagée** : opération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec des points de recharge non partagés ; connecteur de type 3, jusqu'à 22 kW
  > - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur type 3 pouvant aller jusqu'à 22 kW.
- **0,3 kWc par place** : stationnement aérien de plus de 300 places, ombrières photovoltaïques
  > 2.5.1. Toute réalisation de stationnement aérien supérieur à 300 places de stationnement doit être équipée d'ombrières photovoltaïques accueillant a minima 0,3 kWc de puissance photovoltaïque par place de stationnement.
- **2 m² par vélo**
  > 3.1.2. La surface d'une place de stationnement d'un vélo est de 2 m² minimum.
- **3,64 m² par vélo cargo**
  > 3.1.3. La surface d'une place de stationnement d'un vélo cargo est de 1,40 m x 2,60 soit 3,64 m² au minimum.
- **10 m² au minimum** : local vélo
  > 3.1.4. La surface minimum du local vélo est de 10 m².
- **5 % des places pour les vélos-cargo**
  > La surface dédiée au stationnement des vélos-cargo est de 5 % du nombre total de places de stationnement des vélos, arrondis à l'unité inférieure.
- **1 place vélo par logement** : logement de 1 à 2 pièces, hors maison individuelle
  > 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : - 1 place par logement de 1 à 2 pièces ;
- **2 places vélo par logement** : logement de 3 pièces, hors maison individuelle
  > 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 2 places par logement de 3 pièces ;
- **3 places vélo par logement** : logement de 4 pièces et plus, hors maison individuelle
  > 3.3.1.1. La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 3 places par logement de 4 pièces et plus.
- **0,5 % de la surface de plancher en arceaux** : arceaux pour les visiteurs d'un immeuble d'habitation, hors transformation, surélévation, amélioration ou changement de destination
  > Ils devront être accessibles depuis l'espace public et respecter le ratio de 0,5 % de la surface de plancher de l'opération, arrondi à l'unité inférieure.
- **1 place vélo par tranche de 100 m²** : commerce de détail au-delà de 300 m²
  > - au-delà de 300 m² : 1 place par tranche entamée de 100 m².
- **Espace vélo imposé** : ensemble commercial dont le parc voitures compte au plus 40 places
  > De plus, si l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement pour véhicules motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, un espace destiné au stationnement des vélos doit être aménagé et dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places.
- **10 % de la capacité du parc, minimum 2 places** : ensemble commercial, dimensionnement de l'espace vélo
  > De plus, [...] dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places.
- **2 places vélo par tranche de 100 m²** : bureaux, périmètres de normes de stationnement I à IV, hors ZAC Danube et Deux-Rives
  > 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - 2 places par tranche entamée de 100 m² en zone I à IV,
- **1 place vélo par tranche de 100 m²** : bureaux, périmètre de normes de stationnement V
  > 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin.
- **Places vélo selon les besoins des bureaux** : bureaux, ZAC Danube et Deux-Rives
  > 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin.
- **1 place vélo par tranche de 4 chambres** : hôtel et autre hébergement touristique
  > Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : - hôtels et autres hébergements touristiques : 1 place par tranche de 4 chambres est exigée;
- **1 place vélo par chambre** : résidence universitaire ou étudiante
  > Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : [...] - résidences universitaires/étudiantes : 1 place par chambre est exigée.
- **Places vélo pour 25 % de l'effectif** : activités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement I, II et III
  > - industrie ; doivent disposer d'un espace de stationnement dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage.
- **Places vélo pour 15 % de l'effectif** : activités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement IV et V
  > Les destinations et/ou sous-destinations suivantes : [...] - industrie ; [...] un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage.
- **0 place vélo** : commerce de détail de moins de 300 m²
  > 3.3.2. Commerces de détail La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - pour moins de 300 m² : 0 place ;
- **50 % de la surface de plancher existante** : plafond de la dispense de stationnement pour les logements locatifs aidés en travaux de transformation
  > 2.2. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s) ... où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
- Note : Le barème des voitures se lit dans le règlement, dans un tableau à cinq colonnes (zones I à V), pour l'habitation, le logement universitaire, l'hébergement hôtelier, les bureaux et les commerces de détail. Les plafonds, les dispositions générales et le barème des vélos sont donnés ci-dessous. Les zones I à V ne sont pas des zones du plan : la I couvre les quartiers centraux de Strasbourg, la II les abords des transports en commun en site propre, la III le reste de Strasbourg, la IV sept communes de la première couronne, la V les autres communes. Le plafond de 0,5 place des zones I et II ne vaut que pour les logements aidés et l'hébergement des personnes âgées.

### Espaces libres et plantations (article IAUY 13, « Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations »)

- **40 % de pleine terre** : pour toute construction nouvelle
  > 1. Pour toute construction nouvelle, 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.
- **Coefficient de biotope 50 %**
  > 2. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, il s'applique conformément aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessous : 2.1. Dispositions générales Un coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé pour chaque zone et se cumule avec le pourcentage de pleine terre ou d'aménagement paysager à atteindre, également fixé pour chaque zone.
- **Coefficient de biotope dû au-delà de 25 m² d'extension** : nouveaux bâtiments et extensions des bâtiments existants
  > Le CBS s'applique aux nouveaux bâtiments et aux extensions des bâtiments existants supérieures à 25 m².
- **1 arbre pour 4 places de stationnement** : aires de stationnement aménagées à l'air libre
  > 3. Les aires de stationnement aménagées à l'air libre doivent être plantées a minima d'un arbre pour quatre places de stationnement.
- Note : Le barème du coefficient de biotope se lit dans deux tableaux du règlement : valeur écologique par type de surface, bonifications par arbre planté ou conservé. Le taux de 50 % et le seuil d'application aux extensions de plus de 25 m² sont donnés ci-dessous.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article IAUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 1 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l’article 2 IAUY.

### Article IAUY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 2 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont admis :

1.

Les constructions, les installations et les aménagements à condition d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve :

- que la réalisation de l’opération soit compatible avec les principes édictés par les orientations d’aménagements et de programmation et le développement ultérieur de la zone ;

- de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés inconstructibles.

2.

L’aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.

3.

Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.

4.

Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de développement et de production de haute technologie et de numérique.

5.

Les constructions et installations, à conditions de correspondre à des locaux destinés aux activités de l’enseignement, la formation, au séminaire ou congrès, professionnels.

6.

Les aménagements, constructions et installations correspondant à la sous-destination « hébergement », telle que défini au lexique, ainsi que les logements de fonction et de gardiennage, s’ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable.

Articles 3 IAUY à 5 IAUY

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues aux articles 3 à 5 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUY

### Article IAUY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 6 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments doivent être édifiées à une distance à 5 mètres minimum de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

2.

Dispositions particulières

Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

### Article IAUY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 7 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à 5 mètres minimum.

2.

Dispositions particulières

Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives.

### Article IAUY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 8 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUY

### Article IAUY 9 - Emprise au sol

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 9 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Dispositions générales

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40% de l’unité foncière de chaque côté du cours d’eau.

### Article IAUY 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 10 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Mode de calcul

La hauteur maximale des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain d’assise de la construction.

2.

Dispositions générales

2.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée :

- à 11 mètres à l’égout principal de toiture en cas de toiture à deux pans. Au-dessus de cette hauteur, la hauteur hors-tout maximale est limitée à 6 mètres ;

- à 11 mètres hors-tout en cas de toiture plate.

2.2. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.

### Article IAUY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 11 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Façades des constructions

Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées qualitativement.

2.

Clôture en limite du domaine public

2.1. La limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée.

2.2. Les clôtures éventuelles ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres, à compter du niveau du domaine public limitrophe du terrain. Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons techniques ou de sécurité.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUY

### Article IAUY 12 - Stationnement

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre de répondre aux besoins nécessaires au fonctionnement du projet.

### Article IAUY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Pour toute construction nouvelle, 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.

2.

Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, il s’applique conformément aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessous :

2.1. Dispositions générales

Un coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé pour chaque zone et se cumule avec le pourcentage de pleine terre ou d’aménagement paysager à atteindre, également fixé pour chaque zone.

Le CBS s’applique aux nouveaux bâtiments et aux extensions des bâtiments existants supérieures à 25 m².

Le CBS n’est pas applicable aux surélévations de bâtiments, aux reconstructions à l’identique, aux travaux d’isolation ainsi qu’à la construction de bâtiments annexes, inférieurs à 25 m².

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUY

2.2. Mode de calcul

Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle ou d'une unité foncière et est réalisé sur la base de la somme des différents types de surfaces pondérés par un coefficient auquel s'ajoute la somme des bonifications :

Pour le calcul du coefficient de biotope par surface, les valeurs suivantes sont applicables :

Surface favorable à la nature

Espaces plantés en pleine terre

Plantations sur dalle ou toiture végétalisée > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 80 cm Plantations sur dalle ou toiture végétalisée intensive > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure à 30 cm Toiture végétalisée extensive ou semi-intensive > Dont l'épaisseur de substrat est inférieure ou égale à 30 cm Aménagement végétalisé en surface verticale Surface minérale perméable > Pavés, pavés joints gazon, béton poreux, gravier ou sable tassé… Surface minérale imperméable

Valeur écologique de

la surface 1

0,9

0,7

0,5 0,4 0,2 0

Des bonifications peuvent contribuer à atteindre le résultat :

Éléments favorables à la nature

Arbre planté pour une parcelle de moins de 1.000 m2 > En sus de l'obligation de plantation d'arbre contenue dans l'article 13 des règlements de zone Arbre planté pour une parcelle de plus de 1.000 m2 > En sus de l'obligation de plantation d'arbre contenue dans l'article 13 des règlements de zone Arbre conservé Clôture végétalisée pluri-essences en ml Toiture BioSolaire sur plus de 40 % de la toiture > Associant végétaux et production d’énergie

Bonus écologique (dans la limite de 10 points)

1 % par arbre

0,5 % par arbre

2 % par arbre 0,10 % / ml

10 %

3.

Les aires de stationnement aménagées à l’air libre doivent être plantées a minima d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUY

### Article IAUY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 14 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Article IAUY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 15 du titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », les constructions, aménagements et installations doivent respecter les dispositions suivantes :

Toute construction neuve doit baser a minima 20 % de ses consommations sur des sources d’énergies renouvelables ou créer un réseau de chaleur à l’échelle de la zone.

Toute construction neuve doit atteindre les normes de performance énergétique de la RT 2012 réduite de 20 % minimum. Cette disposition s’applique au coefficient de besoin bioclimatique maximal (Bbio max) et à la consommation d’énergie primaire maximale (CEP max), jusqu’à l’entrée en vigueur de la RE 2020.

Toute opération créant de la surface de plancher devra désormais :

- soit être équipée d’un dispositif de production d’électricité renouvelable dans les conditions suivantes : a minima 7 Wc solaires photovoltaïques par m² de surface de plancher ;

- soit être dotée d’une surface biosolaire (hors pleine terre) dans les conditions suivantes : a minima 5 Wc solaires photovoltaïques par m² de surface de plancher et un substrat de 5 cm minimum en ce qui concerne la végétalisation de la toiture.

### Article IAUY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 16 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Plan local d’urbanisme Modification n° 4

Règlement écrit Zone IAUY

CHAPITRE XVIII - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE IAUZ

Rappel : Les constructions, aménagements et installations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmation.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206.
Page : https://edifiable.fr/plu/ostwald-67365/iauy
La commune : https://edifiable.fr/plu/ostwald-67365.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67365/zone/iauy