# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Otterswiller (67367) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67367_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Ubi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ub : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sols succeptibles d’engendrer des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :  Les parcs d’attraction permanents et les parcs résidentiels de loisirs.  Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs.  Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.  Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.

Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.

Sauf dans le sous-secteur Ubi, les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article 2 – Ub.

Les constructions et installations à destination de commerce, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière, d’industrie et d’artisanat autres que celles visées à l’article 2 – Ub.

Dispositions spécifiques au sous-secteur Ubi

Tout nouvel aménagement, aux fins d’habitation et d’activité des sous-sols existants.

La construction de tout sous-sol et de tout niveau d’habitation en dessous de la cote de référence.

Les installations relevant de la Directive Européenne n 96/82/CE dite SEVESO 2, concernant les risques d’accident majeur de certains établissements industriels.

Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques

Article 2 - Ub : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous condition :

Les constructions et installations à destination d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière, d’industrie et d’artisanat à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations.

Les constructions à destination commerciale, à condition que leur surface commerciale n’excède pas 300 mètres².

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans le secteur de zone et à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations et de ne pas générer un périmètre de protection.

Dispositions spécifiques au sous-secteur Ubi

Les remblais, d’exhaussements ou de dépôts sont autorisés à condition d’être nécessaires aux opérations prévues ci-après.

Les constructions nouvelles de bâtiments sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

 niveau de premier plancher créé au moins 0,3 mètre au-dessus de la cote de référence ;

 interdiction de créer des sous-sols enterrés, sauf vide sanitaire ;  emploi de matériaux insensibles à l’eau sous la cote de référence ;  mise hors d’eau (par rapport à la cote de référence) des réseaux (tableaux, prises et interrupteurs électriques, installation téléphonique, …) et des équipements fixes sensibles à l’eau (chaudière, ballon d’eau chaude, …).

Les reconstructions après sinistre sont autorisées à condition de respecter les règles ci-dessus fixées pour les constructions neuves.

Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à condition que :

 Le premier plancher des bâtiments liés et nécessaires à ces équipements soit réalisé au-dessus de la cote de référence.

 Les installations d’accompagnement soient fixées de manière à résister aux effets d’entraînement de la crue centennale.

Les aires de stationnement en surface sont autorisées sous la cote de référence, mais ne doivent pas être en déblai par rapport au terrain naturel et ne doivent pas réduire les zones d’épendage des eaux ou que les pertes soient compensées.

Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel, ou à condition qu’ils ne réduisent pas les zones d’épandage des eaux ou que les pertes soient compensées.

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ub : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :

 Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

 L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 5 mètres le long de la RD.1004.

Hors agglomération, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l’axe des routes départementales, à une distance au moins égale à :

 35 mètres de l’axe des RD1004 et 1404 pour les habitations et 25 mètres de l’axe des RD1004 et 1404 pour les autres destinations de constructions,

 15 mètres de l’axe des autres routes départementales.

Dispositions particulières

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation au regard des règles édictées.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui devront s’implanter avec un recul compris entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement des voies, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.  Aux constructions annexes qui devront être édifiées à une distance au moins égale à 1,5 mètre de la limite des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 5 mètres le long de la RD.1004.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des fossés.

Article 7 - Ub : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Implantation en limites latérales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Implantation en fond de parcelle : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation sur la limite séparative en fond de parcelle est autorisée à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 mètres de hauteur totale sur la limite, que la longueur de la façade du bâtiment située sur la limite ne dépasse pas 10 mètres et que la pente de toiture soit inférieure à 45°.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation au regard des règles édictées.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui devront s’implanter avec un recul minimal de 0,6 mètre par rapport aux limites séparatives.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des fossés.

Article 8 - Ub : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ub : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

 La hauteur maximale d’une construction est mesurée, verticalement du terrain naturel.  En cas de terrain en pente supérieure à 5%, la hauteur maximale est mesurée, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement, à partir du niveau moyen du terrain à l'assiette de la construction.  Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :  7 mètres à l'égout de la toiture, ou à la base de l'acrotère.  13,5 mètres au faîtage.  10,5 mètres au point le plus haut des attiques.

Le volume des combles est limité par les pignons et par un plan partant du niveau de la hauteur maximale autorisée et incliné à :

 45° au maximum au-dessus du plan horizontal pour les attiques.  52° au maximum au-dessus du plan horizontal pour les toitures.

Le gabarit des immeubles ainsi défini peut être dépassé d'une hauteur maximale de 2,50 mètres pour les réservoirs, cages d'ascenseurs et autres éléments de construction reconnus indispensables, s'ils sont en retrait d'au moins 2,50 mètres par rapport au nu des façades.

Pour les lucarnes, ce retrait est cependant réduit à 0,50 mètre par rapport au nu des façades.

Dispositions particulières :

Ces règles ne s'appliquent pas :

 en cas d’aménagements, de transformations ou d’extensions limitées des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle indiquée ci-dessus. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

 aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif pour lesquels les hauteurs en sont pas règlementées.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ub : emprise au sol des constructions)

Non règlementé.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ub : aspect extérieur des constructions)

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures :

Les couvertures des toitures devront rappeler les tuiles en terre cuite ou l’ardoise. Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Les toitures des constructions devront avoir 2 pans. Les croupes et les demi-croupes sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées sur une surface représentatnt moins de 30% de l’emprise au sol sol de la construction principale. Les toitures terrasses pourront représenter jusqu’à 50% de l’emprise au sol de la construction principale si elles ne sont pas visibles depuis l’emprise publique.

Cas spécifique des annexes : Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas aux constructions annexes.

Les clôtures :

D'une manière générale, les clôtures devront être compatibles, par leur hauteur et leur aspect, avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants. La hauteur maximale des clôtures sur rue est fixée à 1,50 mètre. Elles pourront, le cas échéant être surmonté d’un grillage ou doublées d’une haie. Dans ce cas leur hauteur totale ne pourra excéder 2 mètres.

Dispositions spécifiques au sous-secteur Ubi

Les clôtures ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux dans le lit majeur du cours d’eau.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ub : espaces libres, plantations et espaces boisés)

Au moins 50% de la surface non affectée, aux constructions, aux accès et au stationnement doit rester perméable aux eaux pluviales.

Les espaces non bâtis, situés entre l'alignement et les constructions, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés ou aménagés.

Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées d’arbres à haute tige.

Dispositions spécifiques au sous-secteur Ubi

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classés à conserver et à protéger et soumis au régime de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme, sauf ceux faisant obstacle au libre écoulement des eaux et aux aménagements hydrauliques publics à réaliser le long des cours d'eau.

Article 14 - Ub : coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Article 15 - Ub : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Ub : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Ub : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Définitions :

 Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entammées.

 Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Normes de stationnement (critère quantitatif) :

Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

 Par logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 75 mètres² : 2 places  Par logement d’une surface de plancher supérieure à 75 mètres² : 3 places

Pour les autres constructions autorisées et les changements de destination, autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Normes de stationnement (critère qualitatif) :

Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé que plus de 50% des places soient extérieures et non-closes.

Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ub : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Acces :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage suffisante.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Le long de la rue Principale, de la rue de Marmoutier et de la RD.1004, les accès sont limités à un seul par habitation et établis là où la gène pour la circulation est la moindre dans l’intérêt de la sécurité. Les places de stationnement directement accessibles ne sont pas considérées comme des accès. Aucun nouvel accès direct ne sera autorisé sur la RD1404.

Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Aucune voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

Les voies nouvelles en impasse d’une longeur supérieure à 60 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour, soit un diamètre minimum de 17 mètres pour la place de retournement.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ub : desserte par les réseaux)

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées :

Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Ub : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67367_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/otterswiller-67367/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/otterswiller-67367.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67367/zone/ub