# Zone 2AU1 du plan local d'urbanisme d'Ottmarsheim (68253) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68253_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU1 du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations Néant. Sous-section 4 : Stationnement ### Article 2AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité Néant. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article 2AU1 3 - Accès et voirie Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 13.2 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. 13.3 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article 2AU1 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 14.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. ADAUHR 2023 75 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité 14.2 Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau pluvial existant. Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement unitaire peut être autorisé. ### Article 2AU1 5 - Superficie minimale des terrains Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant. ### Article 2AU1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 16.1 L’emplacement réservé n°1 au bénéfice de la Commune est inscrit sur le règlement graphique. L’opération désignée est : création d’équipements publics et sportifs. ADAUHR 2023 76 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité CHAPITRE VII – ZONE A Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : La zone A est protégée en raison notamment de la valeur économique agricole des terres. Dès lors sa constructibilité est fortement encadrée et limitée. Elle comprend un secteur Aa réservé aux besoins de constructions de la profession agricole. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN La zone A est couverte par les zones suivantes du PPRT : - R : zone d’interdiction stricte - r : zone d’interdiction - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68253_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253/2au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68253/zone/2au1