# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ottmarsheim (68253) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68253_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A2. 1.2 Le changement de destination des constructions à usage agricole. 1.3 L'ouverture et l'exploitation de gravières et la création d'étangs. 1.4 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité
des eaux souterraines et superficielles. 1.5 Les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de
la berge des cours d'eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1.6 Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 Dans toute la zone sont autorisés :
- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A ;
- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et à la gestion des rivières ;

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains ;
- Les constructions nécessaires à abriter les installations d'irrigation dont l'emprise ne pourra dépasser 10 m²
- Les cribs à maïs ; - Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable ; - Les aménagements linéaires liés à la mise en place de pistes cyclables et
cheminements piétonniers ; - Les installations et travaux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du
canal de la Hardt et du Canal des égouts de Mulhouse ; 2.2 Dans le secteur Aa sont admises :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole de productions animales ou végétales ou au stockage et à l’entretien agricole ;
- L’extension mesurée dans la limite de 20% de surface au sol supplémentaire de l’habitation existante, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.
- La faculté de loger l'exploitant sur le lieu de l'exploitation est possible si cette nécessité est démontrée au regard des activités de l'exploitation.

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol 4.1 Les constructions nécessaires à abriter les installations d'irrigation
présenteront une emprise maximale de 10 m².

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteur des constructions
Les hauteurs de constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du sol existant avant travaux.
5.1 Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions limitée à 12 mètres. 5.2 Pour constructions nécessaires à abriter les installations d'irrigation, la hauteur
est limitée à 3,50 mètres. 5.3 Au sein des couloirs de lignes à haute tension, la hauteur des constructions et
installations est limitée à 8 mètres. 5.4 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres
superstructures sont exemptés de la règle de hauteur, de même que les équipements publics.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article A6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidé ou numérique, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 m2. L'implantation de ces derniers est libre.
6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement des voies départementale, à 5 mètres des autres voies, et à 10 mètres des berges des cours d’eau et fossés (hors cas 6.5.).
Le long des chemins communaux et ruraux, les clôtures devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement de la voie.
En outre, par rapport à l'alignement de la RD 468, un retrait de 100 mètres est imposé.
6.2 Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.
6.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
6.4 Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie hydraulique pourront s’implanter librement sur les canaux et cours d’eau, à condition que ces ouvrages n’entraînent pas de gêne(s) incompatible(s) avec la continuité écologique des cours d’eaux.
6.5. Par rapport au cours d’eau : Dans tous les cas, et quel que soit le recul indiqué dans la zone en question, les travaux et aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 9 - Emprise au sol

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1
9.2 9.2.1 9.2.2
9.2.3

Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions particulières
Concernant les constructions à usage agricole dans le secteur Aa :
Ils devront présenter une toiture à 2 pans au moins avec un débord. Les matériaux habituellement utilisés pour les bâtiments et hangars agricoles sont autorisés à condition que leur teinte soit en harmonie avec le paysage naturel environnant. Pour les annexes, agrandissements accolés à un bâtiment agricole, la toiture à une seule pente est admise.
Concernant la construction à usage d’habitation dans le secteur Aa :
Les toitures-terrasses et toitures à une seule pente sont interdites. Les pentes des toitures ne pourront pas être inférieures à 30°.
La toiture devra présenter un revêtement traditionnel du type tuile en terre cuite rouge ou nuancé. Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisies en harmonie avec le paysage naturel environnant.
Les constructions destinées à abriter les installations d'irrigation devront présenter une toiture à 2 pans et un ravalement extérieur choisi en accord avec les teintes dominantes de l'environnement naturel.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article A 11 - Aspect extérieur

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au paysage ou à la trame verte et bleue définie dans l’OAP Paysage et Trame verte et bleue (document 4.b.).
11.2 Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences locales afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage.
11.3 Les haies droites hautes et masquantes qui complètent les clôtures devront être constituées d’essences locales ou fruitières
11.4 Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une haie ou paroi opaque.
11.5 Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés.
Sous-section 4 : Stationnement

### Article A 12 - Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
12.1 Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

13.2 Accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
14.1 En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire.
Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.
Le déversement des eaux vers le milieu naturel peut être subordonné à un prétraitement approprié ou par la collecte dans un puits perdu : les installations alors nécessaires sont autorisées.
14.2 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau pluvial existant.
Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement unitaire peut être autorisé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
15.1 L’enfouissement des réseaux est autorisé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
Néant.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

CHAPITRE VIII – ZONE N
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la qualité et de l'intérêt des espaces naturels, des sites, des paysages. Elle comprend les secteurs suivants :
- le secteur Na dédiés aux étangs de pêche. - le secteur Nb dédié au parc du Prieuré. - le secteur Nf dédié aux installations nécessaires à l’eau potable, - le secteur Nj dédié à des jardins familiaux et à un local arboricole.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN
La zone N est couverte par les zones suivantes du PPRT : - G : zone grisée – entreprises sources - R : zone d’interdiction stricte - r : zone d’interdiction - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations
Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Le secteur Nj est couvert par une OAP qui complète les dispositions réglementaires cidessous (confer document n°4.a. OAP urbaines).
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68253_PLU_20240624.
Page : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68253/zone/a