# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ottmarsheim (68253) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68253_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nf, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Les constructions, installations ou occupations du sol autres que celles visées
à l'article N2 notamment : - Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la
qualité des eaux souterraines et superficielles. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de vieux véhicules et tout dépôt de déchets. - La création de nouveaux terrains de camping et de stationnement de
caravanes. - L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières, la création d’étangs. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres du haut de
la berge des cours d'eau et fossés. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

- Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Dans toute la zone sont autorisés :
- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et à la gestion des rivières ;
- Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable ;
- Les aménagements linéaires liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers ;
- Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur récréative, ainsi qu'à la prévention des risques.
- La réalisation des opérations désignées par les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b ;
- La création, l’adaptation aux normes ou l’extension des abris forestiers.
- Le renforcement des antennes-relais émettrices-réceptrices de signaux électriques existantes à condition de permettre leur mise en conformité par rapport aux besoins et à l’évolution des normes.
- Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, nonobstant les, à condition d’être liés à un réseau d'utilité publique ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.
2.2 Dans le secteur Na l’entretien des étangs existants et leurs aménagements. La création et l’extension des abris de pêche et annexes (existants et à créer), dans la limite de 300 m² de surface de plancher par secteur.
2.3 Dans le secteur Nb l’entretien du parc existant et son aménagement. L’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaires des abris existants, et l’implantation de serres.
2.4 Dans le secteur Nf, les installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation des ressources en eau potable.
2.5 Dans le secteur Nj :
• un abri de jardin par lot, d’une hauteur maximale de 3,50 m et d’une emprise au sol maximale de 10 m².
• un local arboricole d’une hauteur maximale de 6 mètres et d’une emprise au sol de 200 m² au maximum.
• la mise en place d’installations de compostage des déchets verts.
2.6 Dans le Grand Canal d’Alsace limitrophe de la zone UE et du secteur 1AUe : la réalisation d’appontements, de plateformes de transbordement, l’aménagement des quais, la création de terminaux portuaires et les installations nécessaires à l’acheminement de marchandise par voie fluviale.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article N3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol 4.1 Dans le secteur Na : 4.1.1 Concernant l’étang des acacias :
o Surface de plancher de l’abri existant : 150 m² o Surface de plancher supplémentaire autorisée en extension pour clore
les terrasses : 100 m² o Surface de plancher supplémentaire autorisée pour la mise aux normes
sanitaires et PMR : 50 m² 4.1.2 Concernant l’étang La Gaulle Romane :
o Surface de plancher existante à régulariser : 120 m² o Surface de plancher supplémentaire autorisée en extension : 30 m² 4.2 Dans le secteur Nj : les abris de jardin présenteront une emprise au sol maximale de 10 m² chacun, et le local arboricole présentera une emprise au sol maximale de 200 m².

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteur des constructions
Les hauteurs de constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du sol existant avant travaux.
5.1 Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions est limitée à 8 mètres. 5.2 Dans les secteurs Na et Nb, la hauteur maximale est calée sur l’existant. 5.3 Dans le secteur Nj : la hauteur des abris de jardin est limitée à 3,5 mètres et
celle du local arboricole à 6 mètres. 5.4 Dans le secteur Nf, il n’est pas fixé de hauteur maximale. 5.5 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt
collectif sont exemptés de règles de hauteur.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article N6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidé ou numérique, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 m2. L'implantation de ces derniers est libre.
6.1 Dans la zone N :
Par rapport aux limites d'emprise des voies, les constructions doivent respecter un recul suivant :
- 120 mètres pour l'Autoroute A 36 ; - 25 mètres pour les RD 108 et RD 39 ; - 4 mètres pour les autres voies.
Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées ci-dessus peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.
L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
6.2 Dans le secteur Nf : Les constructions pourront être implantées à l’alignement du domaine public ou en retrait de ce dernier.
6.3 Dans les secteurs Na, Nb et Nj :
Sauf en cas de transformation, reconstruction et extension d’une construction existante, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de 4 mètres par rapport de l’alignement des routes communales, chemins ruraux et chemins forestiers ouverts à la circulation.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives
7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 9 - Emprise au sol

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1
9.2 9.2.1 9.2.2

Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions particulières
Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage forestier et présenter un aspect suffisant de finition. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de radiotéléphonie mobile devront s'inscrire de manière discrète dans le site, en privilégiant le regroupement, et ne pas altérer les perspectives paysagères.
Dans les secteurs Na, les abris de pêche devront comporter au minimum un revêtement en bois. Ils devront, en outre, présenter une toiture à 2 pans couverte de tuiles ou similaire. Dans tous les cas, le bâtiment devra être conçu dans un respect maximum de l'environnement naturel et du cadre paysager.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Article N 11 - Aspect extérieur

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au paysage ou à la trame verte et bleue définie dans l’OAP Paysage et Trame verte et bleue (document 4.b.).
11.2 Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-section 4 : Stationnement

### Article N 12 - Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
12.1 Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.
13.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
14.1 Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans toute la zone.
14.2 Dans les secteurs Na à Nj, les eaux usées seront raccordées au réseau collectif s’il existe ou retenues grâce à un système étanche.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article N15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
15.1 L’enfouissement des réseaux est autorisé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
16.1 L’emplacement réservé n°2 au bénéfice de la Commune est inscrit sur le règlement graphique. L’opération désignée est : création d’un chemin de circulation pour les engins agricoles.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68253_PLU_20240624.
Page : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68253/zone/n