# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ottmarsheim (68253) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68253_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa1, 1AUa2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les carports (d’une hauteur maximale de 3 mètres et d’une superficie maximale de 20 m²) peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation. ### Distance aux limites (article UA 7) > A moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) 1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UA, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. Légende : Int Si 2.X La sous-destination est interdite. La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations (1 sur 2) UA Exploitation agricole Int Exploitation forestière Int Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail ADAUHR 2023 Si 2.1 Sous-destinations (2 sur 2) UA Restauration Si 2.1 Commerce de gros Int Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Si 2.1 Hébergement hôtelier et touristique Si 2.1 Cinéma Si 2.1 Industrie Int Entrepôt Si 2.2 Bureau Si 2.1 Centre de congrès et d’exposition Si 2.1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Légende : Int La sous-destination est interdite. La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2. Si 2.X La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. 1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 1.3 L'agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 1.4 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, ADAUHR - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UA2, 1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. 1.6 Les constructions dans une zone de recul de 3 mètres comptée à partir du sommet de la berge des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières) 2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail (dans la limite de 800 m² de surface de vente par établissement) La restauration Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle L’hébergement hôtelier et touristique Les cinémas Les bureaux Les centres de congrès et d’exposition 2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol autorisée dans la zone. 2.3 Les constructions d’artisanat et de commerce de détail existants à la date d’approbation du PLU dont la surface de vente dépasse les 800 m² de surface de vente, peuvent s’étendre dans la limite de 10% de surface de vente supplémentaire. 2.4 L’extension des exploitations agricoles ou forestières existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services. 2.5 L’agrandissement ou la transformation des établissements d’activités existants s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d’habitations. 2.6 L'agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d'habitations. 2.7 La transformation, y compris avec changement d’affectation, des annexes agricoles existantes à condition d’être compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs et qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances. En cas de dépassement des constructions admises dans la zone, cette transformation peut être autorisée à condition de conserver la volumétrie d’origine de la construction. 2.8 Les équipements et leurs annexes, et les installations nécessaires aux services publics s’ils représentent un intérêt général. 2.9 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. ADAUHR Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UA 4 - Emprise au sol Néant. ### Article UA 5 - Hauteur des constructions 5.1 Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder TROIS y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre. La hauteur maximale autorisée est fixée à 12 mètres au faitage. En cas de construction dont le corps principal présente une toiture plate végétalisée : La réalisation d’un attique est obligatoire pour le dernier niveau des constructions à toit plat végétalisé (sauf si cette construction ne comporte qu’un seul niveau). L’attique est défini comme le seul et dernier niveau, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre. La hauteur maximale autorisée est fixée à 10 mètres au point de l’attique le plus haut. ADAUHR Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. 5.3 La hauteur maximale autorisée des carports est de 3 mètres. 5.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre. 6.1 Les constructions de toute nature doivent être implantées à l'alignement architectural des façades défini par les immeubles avoisinants. 6.2 En l’absence d’alignement architectural, ou lorsque celui-ci n’est pas défini avec certitude, les façades des constructions donnant sur les voies et emprises publiques doivent être implantées à une distance comprise entre 0 et 4 mètres de l'alignement des voies ou emprises publiques. ADAUHR Les dispositions des articles 6.1. et 6.2 ne s’appliquent pas aux : - terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ; - constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ; - travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ; - adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée dans la marge de recul. Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement, à condition qu’ils n’apportent aucune gêne à la circulation et à la sécurité des usagers. 6.4 Les carports (d’une hauteur maximale de 3 mètres et d’une superficie maximale de 20 m²) peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation. 6.5 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il n’est admis qu’un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou cyclable non ouverte à la circulation automobile, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot. 7.1 A moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ADAUHR Les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux : - équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; - travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la non-conformité avec les dites-règles ; - travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ; - constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…). Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative. 7.3 La distance comptée horizontalement de tout point d'une piscine non couverte au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) 8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. ADAUHR Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Dispositions générales Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 9.2 Dispositions particulières Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. En outre, les teintes criardes sont proscrites. Façades Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable. Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Toitures Les pentes de toiture du corps principal des constructions à usage d’habitation ne pourront pas être inférieures à 40° Les toitures plates et à faible pente, végétalisée ou non, sont interdites pour le corps principal des constructions à usage d'habitation, mais autorisées pour les annexes, extensions et éléments d’accompagnement, à condition que ces ouvrages ne représentent pas plus de 20 % de la surface de la construction principale. Les constructions et ouvrages d'intérêt public sont exemptés de ces règles. Les couvertures devront être constituées de tuiles plates traditionnelles à écailles ou de tuiles mécaniques, de couleur rouge nuancé ou rouge vieilli à brun, d'aspect mat. Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les clôtures sur rue ne pourront excéder 2 mètres. Elles seront constituées soit d'un mur plein, soit d'un mur bahut surmonté ou d'un grillage à larges mailles, ou d'un dispositif à claire-voie qui peut être doublé d'une haie vive constituée d'essences locales, fruitières ou feuillues. ADAUHR Les clôtures sur limites séparatives de propriété seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles ne pourront excéder 2 mètres. Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. La reconstruction à l’identique des murs clôtures existant à la date d’approbation du PLU est admise. Locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2 mètres. Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public. Antennes Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (paraboles) seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public. Si elles sont visibles depuis la rue, elles devront présenter une teinte s'approchant de celle de leur support. Isolation thermique L'isolation thermique par l'extérieur est autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité architecturale et patrimoniale du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques telles que pans de bois, encadrements de baies, corniches, appuis de fenêtres, débords de toiture, soubassement, etc. ### Article UA 10 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UA 11 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 11.1 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 20% au moins de la superficie du terrain. Les places de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptés dans les 20% d’espaces verts. 11.2 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers. ADAUHR Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés. 11.3 Sous-section 4 : Stationnement ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant) compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité 12.1. Dispositions générales 12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. 12.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. 12.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. 12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. 12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. 12.1.6 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement. Stationnement en épi à 45° ADAUHR 2023 Stationnement en épi à 60° Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. 12.1.7 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation. Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Destination Normes minimales Logement Une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Hébergement Une place par possibilité d’hébergement Artisanat et commerce de 40% de la surface de plancher détail Restauration 60% de la surface de plancher Activités de services où s’effectue l’accueil d’une 60% de la surface de plancher clientèle Hébergement hôtelier Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher Cinéma Il s’agira de répondre aux besoins réels estimés dans l’opération. ADAUHR Entrepôt 20% de la surface de plancher Bureaux 50% de la surface de plancher Centre de d’exposition congrès et Il s’agira de répondre aux besoins réels estimés dans l’opération. Constructions et installations Il s’agira de répondre aux besoins réels estimés dans nécessaires aux services l’opération. publics ou d'intérêt collectif 12.3. Stationnement des vélos Pour toute construction neuve il peut être est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions correspondant aux besoins estimés. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article UA 13 - Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. 13.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la ADAUHR construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UA 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 14.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. 14.2 Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau pluvial existant. Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement unitaire peut être autorisé. ### Article UA 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 15.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 15.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. ADAUHR ### Article UA 16 - Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires Néant. ADAUHR CHAPITRE II – ZONE UB Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : « Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat constituée par un tissu urbain relativement aéré de moyenne densité, susceptible d’accueillir des services, des commerces et des équipements publics. Cette zone comprend un secteur UBa délimitant la Cité EDF. » Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN La zone UB est couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68253_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68253/zone/ua