# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Ottmarsheim (68253) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68253_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 Dans la zone UC : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UC et le secteur UCb, lorsque la case correspondante est rouge la sousdestination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UB2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UC2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique UC Int Int Si 2.1 Int Int Int Int Int Int UCb Int Int Si 2.1 Int Int Int Int Int Int ADAUHR 2023 36 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Sous-destinations (2 sur 2) UC Cinéma Int Industrie Int Entrepôt Int Bureau Int Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public UCb Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UC2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. 1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 1.3 L'agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une augmentation de nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 1.4 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UC2. 1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. ADAUHR 2023 37 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité 1.6 Les constructions dans une zone de recul de 3 mètres comptée à partir du sommet de la berge des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 Dans la zone UC : les constructions à usage d’habitation sont admises si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, le bon fonctionnement ou le gardiennage des établissements. 2.2 Dans le secteur UCb : toutes les constructions et installations nécessaires à la déchetterie et à ses installations, à condition qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des autres zones et secteurs. 2.3 Les équipements et leurs annexes, et les installations nécessaires aux services publics s’ils représentent un intérêt général. 2.4 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.5 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée. ### Article UC 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol Néant. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions 5.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres au point le plus en haut. Dans le secteur UCb, cette hauteur maximum est rabaissée à 8 mètres. 5.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. ADAUHR 2023 38 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Article UC6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. L’implantation de ces derniers est libre. 6.1 Sauf dans le secteur UCb, les constructions devront être établies : - soit à l’alignement architectural défini par les plans de façades des constructions avoisinantes ; - soit en retrait de 4 m au moins par rapport à l’alignement des voies. 6.2 Dans le secteur UCb, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 Dans la zone UC : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.2 Dans le secteur UCb : Les constructions pourront s’implanter sur limite(s) ou en recul. 7.3 D’autres implantations peuvent être autorisées dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes, dans le cadre d’opérations d’ensemble, ou de l’institution d’une servitude de cour commune, entraînant l’application des dispositions de l’article UC8. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UC 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR 2023 39 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Article UC10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UC 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au paysage ou à la trame verte et bleue définie dans l’OAP Paysage et Trame verte et bleue (document 4.b.). 11.2 Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés. 11.3 Dans la zone UC : Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 15% au moins de la superficie du terrain. Les places de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptés dans les 15% d’espaces verts. 11.4 Dans le secteur UCb : Néant. Sous-section 4 : Stationnement ### Article UC 12 - Stationnement Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité Les dispositions suivantes ne sont pas applicables, dans le secteur UCb. 12.1. Dispositions générales 12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. 12.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. 12.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de ADAUHR 2023 40 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. 12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. 12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. 12.1.6 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement. Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° Stationnement en épi à 75° ADAUHR 2023 41 Stationnement en bataille Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. 12.1.7 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation. Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Destination Normes minimales Equipements publics Le nombre de places à créer devra être proportionnel au nombre de personnes que peut accueillir l’équipement. La base de calcul étant 1 place pour 5 personnes. 12.3 Stationnement des vélos Pour toute construction neuve il peut être est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions correspondant aux besoins estimés. 12.4 Stationnement des véhicules électriques Les besoins propres aux véhicules électriques devront être pris en compte. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. ADAUHR 2023 42 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité 13.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 14.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. 14.2 Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé, sauf en cas de réseau pluvial existant. ADAUHR 2023 43 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée de gestion à la parcelle des eaux pluviales, un rejet dans le réseau d'assainissement unitaire peut être autorisé. ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 15.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 15.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires Néant. ADAUHR 2023 44 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité CHAPITRE IV – ZONE UE Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : UE : Industrie lourde et portuaire (dont périmètres Seveso) Il s’agit d’une zone à dominante d’activités industrielles et portuaires correspondant à un site économique d’intérêt régional. Cette zone est concernée par les périmètres de protection autour des installations industrielles à risque technologique (PPRT), définis en application de la directive Seveso. Les bureaux, services et l’entreposage (logistique) y sont également admis. UEa : Industrie légère, commerce et hôtellerie Il s’agit d’un secteur voué aux industries ne générant pas de périmètre de danger, à l’artisanat, aux services, au commerce de détail de moins de 300 m² de surface de vente, au commerce lié à de la production et à l’activité hotellière et à la restauration à visée professionnelle. Les entrepôts ne sont autorisés que s’ils sont liés à une activité présente dans la zone (pas de logistique pure). Les bureaux y sont également admis. UEb : Usine hydroélectrique et centre de formation EDF Il s’agit d’un secteur voué à l’usine hydroélectrique, au centre de formation EDF et à l’installation éventuelle de tout nouveau moyen de production EDF. Dans le secteur sont admins les bureaux et locaux techniques et industriels liés aux administrations publiques (ici EDF est assimilé à une administration publique). UEc : logistique et services Il s’agit d’un secteur voué aux activités d’entreposage (logistique) et aux services. Les bureaux et l’industrie y sont également admis. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN La zone UE est couverte par les zones suivantes du PPRT : - G : zone grisée – entreprises sources - R : zone d’interdiction stricte - r : zone d’interdiction - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. ADAUHR 2023 45 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Article UE1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UE et les secteurs UEa, UEb et UEc, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UB2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UE2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale UE Int Int Si 2.3 Int Int Int Int Int Int Int Int Int UEa Int Int Si 2.3 ou Si 2.7 Int Si 2.4 Int Si 2.5 Si 2.6 Int Int Int UEb Int Int Si 2.3 Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int UEc Int Int Si 2.3 Int Int Int Int Int Int Int Int Int ADAUHR 2023 46 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Sous-destinations (2 sur 2) Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public UE UEa UEb UEc Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int Int Légende : Int La sous-destination est interdite. Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UE2. La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. 1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. 1.3 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux de la nappe phréatique et à créer des nuisances susceptibles de perturber les zones d'habitation voisines. 1.4 Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises à l’article UE2, en particulier les constructions à usage de piscine. 1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. 1.6 Les constructions dans une zone de recul de 3 mètres comptée à partir du sommet de la berge des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68253_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68253/zone/uc