# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ottmarsheim (68253) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68253_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières 2.1 L'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des établissements voisins. 2.2 Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements voisins ou de gêne intolérable et des risques d’insalubrité. ADAUHR 2023 47 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité 2.3 Les constructions à usage d’habitation de gardiennage et de fonction dans la limite de 40m2 de surface de plancher par établissement, à condition qu’elles soient : - destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer la surveillance et/ou le bon fonctionnement des établissements, - contigües et/ou incorporées à l'établissement dont elles dépendent lorsque les dispositions de sécurité le permettent ou, dans le cas contraire, attenantes à celui-ci, - édifiées en même temps ou postérieurement à l’établissement d’activités auquel elles sont liées. 2.4 Dans le secteur UEa : l’artisanat et commerce de détail dans la limite dans les différents cas suivants : - lorsqu’il s’agit d’activités commerciales annexes à une activité productive principale, - ou, lorsque que la surface de vente ne dépasse les 300 m² par établissement. 2.5 Dans le secteur UEa : l’industrie à condition de ne pas générer de périmètre de danger. 2.6 Dans le secteur UEa : la création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une activité existante dans la zone ou créée de façon concomitante. 2.7 Dans le secteur UEa : pour les constructions à usage d’habitations existantes et régulièrement édifiées et non liées à une activité économique : • l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière, • les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20 m² ou de 10% de surface de plancher supplémentaire, • l’extension des constructions annexes aux habitations existantes de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8 m² d’emprise supplémentaire après travaux ; (les extensions sont limitées à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU) 2.8 Les équipements et leurs annexes, et les installations nécessaires aux services publics s’ils représentent un intérêt général. 2.9 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir. 2.10 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée. ADAUHR 2023 48 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Article UE3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Emprise au sol Néant. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Hauteur des constructions 5.1 La hauteur maximale des constructions est détaillée sur le règlement graphique « 3.f. Hauteur des constructions le long de la bande rhénane ». 5.2 De plus, la hauteur des constructions sera rabaissée à 8 mètres maximum au sein des couloirs de passage des lignes électriques à haute tension. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. L'implantation de ces derniers est libre. 6.1 Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. ADAUHR 2023 49 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Article UE7 : Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. 7.2 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article UE 8. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 9 - Emprise au sol Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1 Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les couleurs vives sont proscrites. Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du site devront être recherchées. ADAUHR 2023 50 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc. doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. 9.2 Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts. Dans la zone UE jouxtant la RD 52 et les secteurs UEa et UEb, aucun stockage n'est autorisé entre l'alignement des constructions et la voie publique. 9.3 Clôtures Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures sur rue doivent, sauf cas particuliers, être constituées par des grilles, grillages ou claires-voies de conception simple, doublées ou non d'une haie vive, d'aspect agréable ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. Dans tous les cas, les clôtures devront présenter une unité d'aspect avec les clôtures des propriétés voisines. La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée. En façade de la R.D. 52, les clôtures ne devront pas être opaques afin de maintenir des perspectives visuelles sur les architectures de qualité et les aménagements paysagers. En outre, les clôtures sur limites séparatives doivent présenter les mêmes caractéristiques que les clôtures sur rue mais devront en plus être doublées de plantations d'arbres et d'arbustes à base d’essences locales. Un traitement minéral est imposé afin d'incorporer la boîte aux lettres et les coffrets EDF-GDF. ADAUHR 2023 51 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Article UE10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UE 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au paysage ou à la trame verte et bleue définie dans l’OAP Paysage et Trame verte et bleue (document 4.b.). 11.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 10% au moins de la superficie du terrain. 11.3 L’arbre repéré au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devra être protéger. 11.4 Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés. 11.5 Dans la zone UE et le secteur UEa : en façade de la RD 52 un arbre devra être planté tous les 50 m² d’espace vert à créer. 11.6 Les aires de stationnement réservées aux voitures feront l'objet d'un traitement paysager par le biais d'un plan de végétalisation. Sous-section 4 : Stationnement ### Article UE 12 - Stationnement Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité 12.1. Dispositions générales 12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. 12.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. 12.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. ADAUHR 2023 52 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité 12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. 12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. 12.1.6 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement. Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille ADAUHR 2023 53 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. 12.1.7 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation. Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Destination Normes minimales Logement Une place par logement Artisanat détail et commerce de 40% de la surface de plancher Restauration 60% de la surface de plancher Commerce de gros 40% de la surface de plancher Activités de services où s’effectue l’accueil d’une 60% de la surface de plancher clientèle Hébergement hôtelier Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher Industrie 10% de la surface de plancher Entrepôt 20% de la surface de plancher Bureaux 50% de la surface de plancher Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Il s’agira de répondre aux besoins réels estimés dans l’opération. 12.3. Stationnement des vélos Pour toute construction neuve il peut être est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions correspondant aux besoins estimés. ADAUHR 2023 54 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de bande roulante inférieure à 8 mètres. De plus, la largeur des trottoirs doit être au moins égale à 1,5 mètre. 13.2 Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif 14.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. ADAUHR 2023 55 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité 14.2 Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par canalisations raccordées au réseau public, lorsqu’il existe, dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets. Le traitement des eaux industrielles et leur évacuation ne seront pas pris en compte par le gestionnaire du réseau et seront soumis à l’avis de l’ARS. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé. Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble dépolluant à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 15.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 15.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires 16.1 L’emplacement réservé n°2 au bénéfice de la Commune est inscrit sur le règlement graphique. L’opération désignée est : création d’un chemin de circulation pour les engins agricoles. ADAUHR 2023 56 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité CHAPITRE V – ZONE 1AU Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : Il s'agit d'une zone destinée à l'urbanisation directement urbanisable dans le cadre du présent PLU, sous conditions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette zone comprend : - 1AUa : secteur à dominante d’habitat qui comprend des sous-secteurs 1AUa1 et 1AUa2 qui indiquent un phasage. - 1AUe : Il s’agit d’un secteur d’extension à dominante d’activités industrielles et portuaires correspondant à un site économique d’intérêt régional. Les bureaux et l’entreposage (logistique) y sont également admis. - 1AUf : Il s’agit à l’ancienne plate-forme douanière autoroutière, en attente d’un projet de réaménagement global. Le stationnement des poids lourds et les installations sanitaires nécessaires et liées y sont autorisés. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN La zone 1AU est couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU. La zone 1AU comprend différents secteurs d’OAP qui complètent les dispositions réglementaires ci-dessous (confer document n°4.a. OAP urbaines). ADAUHR 2023 57 Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68253_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ottmarsheim-68253.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68253/zone/ue