# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ouangani (97614) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200059871_PLUi_20230713 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : X : Occupations et utilisations du sol interdites)

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.
V : Occupations et utilisations du sol autorisées
Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition (V*) est autorisé (V).
*Dans le cadre d’ouvrage spécifique liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règle de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.
**Les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des constructions et aménagements autorisées dans la zone A.
Habitation

A

Ap

Logement V*

V*

Condition : ▪ En zone A : Les logements sont autorisés à condition d’être considérés comme logements de fonction. Il doit répondre aux besoins directs liés et nécessaires à l’exploitation. Ils doivent s’implanter sur le site d’exploitation, à proximité immédiate du bâtiment principal, dans le prolongement ou au sein du bâti d’exploitation existant. ▪ En zone A et Ap : l’extension d’habitation existante est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H, à condition de ne pas créer de nouveau logement et à raison d’une fois à compter de l’approbation du PLUi-H. ▪ En zone A : le changement de destination est autorisé à condition de respecter les prescriptions particulières et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et Espace Proche du rivage. Il est soumis -en zone agricole- à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départemental de la préservation des espaces agricoles , naturels et forestiers). -Article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme-

Commerce et activité de service

Hébergement X

X

Artisanat et commerce de détail X

X

Restauration X

X

Commerce de gros X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

X

Hébergement hôtelier X

X

Camping et hôtellerie de plein-air X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

Salles d’art et de spectacles X

X

Equipements sportifs X

X

Autres équipements recevant du public X

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

Entrepôts X

X

Bureau X

X

Exploitation agricole et forestière

Centre de congrès et d’exposition X

X

Exploitation agricole V*

X

Condition : ▪ A condition de se situer en dehors des espaces proches du rivage (condition ne concernant pas les activités agricoles nécessitant la proximité de l’eau (aquaculture))

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole V*

X

Conditions : ▪ A condition de se situer sur la parcelle de l’exploitation et de préférence dans le bâtiment d’exploitation ou dans son prolongement immédiat (sauf dans le cas de camping à la ferme) et en dehors des espaces proches du rivages (sauf activité agricole nécessitant la proximité de l’eau)

Exploitation forestière X

X

Autres occupations du sol

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques)

La façade sur rue des constructions doit s’implanter :
A avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement de
la voie

En dehors des agglomérations, les constructions doivent respecter un recul de 35m vis-à-vis de la départementale et de 15m vis-à-vis des autres voiries (primaires et secondaires). Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :
A avec un recul minimum de
3m
Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (desserte, stationnement, stockage...) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier et d’évolution future de l’activité agricole.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

La distance minimum entre deux bâtiments non contigüs sur un même ilôt de propriété et sur la totalité du volume projeté est :
A avec un recul minimum de
3m

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale de la construction est calculée à la hauteur de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 2m de hauteur.

La hauteur maximale des nouvelles constructions agricoles autorisée à l’égout ou à l’acrotère est :

A et Ap 7m R+2

La hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation autorisée à l’égout ou à l’acrotère :
A 7m R+2

La hauteur maximale des constructions existantes par extension en hauteur est autorisée dans les mêmes proportions (de leur destination respective) à condition de pouvoir justifier d’une étude structure certifiant la solidité des fondations acceptant la surélévation.

La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements nécessaires aux services d’intérêt collectif dans la zone est libre.

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air,
climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul des hauteurs maximales définies ci-dessus.
La hauteur maximale des annexes est limitée à 3.50m.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des habitations ne peut excéder :

A 100m² une fois la ou les
extensions réalisées
L’emprise au sol des autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.
1.3.4 Les activités agricoles participent à la part de production d’énergie renouvelable de l’île
Complément en matière d’énergie renouvelable

Tous les supports bâtis permettant de participer à la production d’énergie renouvelable (éolien et photovoltaïque) sont vivement encouragés à l’instar d’installation au sol (photovoltaïque).

REGLEMENT ECRIT

4.Les
dispositions applicables
aux zones Naturelles

REGLEMENT ECRIT
4.1 ELEMENTS D’INFORMATIONS SUR LA ZONE N

### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées V

X

Les carrières X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

X

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectifs et services publics* V

X

REGLEMENT ECRIT
Extension d’une habitation en zone agricole
Les extensions d’habitation doivent respecter les règles de construction édictées pour la construction principale.
Les extensions de bâtiment d’habitation ne doivent pas compromettre l’activité agricole/forestière ni la qualité paysagère du site.
Les extensions doivent être mesurées et limitées à 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-H et une fois à compter de la date d’approbation du PLUiH. Dans tous les cas, suite à l’extension, l’emprise au sol finale de l’habitation ne doit pas être supérieure à 100m².

Création d’annexe en zone agricole
La construction d’annexe en zone Agricole est autorisée à condition de se situer dans un rayon de 15m autour du bâtiment principal et limitée à une emprise au sol cumulée de 50m².
3.2.3 Un projet qui s’insère dans son environnement agricole

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200059871_PLUi_20230713.
Page : https://edifiable.fr/plu/ouangani-97614/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/ouangani-97614.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97614/zone/ap