# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Oudon (44115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44115_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul, Uli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Ul - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Dans le sous-secteur Uli, des dispositions spécifiques, induites par le PPRI et le PGRI, interdisent d’autres occupations et utilisations du sol. Ul - 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 3. Les dépôts de véhicules. 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers. 5. Les nouvelles ICPE soumises à autorisation. Ul - 1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : En secteur Ul (tous sous-secteurs) 1. Exploitation agricole et forestière : toutes sous-destinations. 2. Habitation : toutes sous-destinations. 3. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : toutes sous-destinations. Plan Local d’Urbanisme Commune d’Oudon Février 2026 76 En sous-secteur Ul (sans indice) 4. Commerce et activités de service : toutes sous-destinations. En sous-secteur Uli 5. Commerce et activités de service : 5.1. Artisanat et commerce de détail. 5.2. Commerce de gros 5.3. Hébergement hôtelier et touristique. 5.4. Cinéma. Ul - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Non réglementé. En sous-secteur Ul (sans indice) En sous-secteur Uli 1. Commerce et activités de service : 1.1. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sous réserve : ▪ D’être lié à une activité existante au sein du sous-secteur ; ▪ D’être lié à une activité de promotion du territoire (loisir / tourisme) ; ▪ D’être compatible avec le cadre du PPRI et du PGRI. 1.2. Restauration, sous réserve : ▪ D’être lié aux équipements existants dans le sous-secteur (buvette…) ; ▪ D’être compatible avec le cadre du PPRI et du PGRI. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Ul - ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Ul - 3.1. Emprise au sol et hauteur des constructions Les dispositions du PPRI limitent l’emprise au sol de certaines constructions. La hauteur maximale ne peut excéder 12 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère. Ul - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété Dans le sous-secteur Uli, les constructions en bande ou d’un seul tenant doivent être limitées. En-dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de : ▪ RD 751c : 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie. Plan Local d’Urbanisme Commune d’Oudon Février 2026 77 Ul - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Ul - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Dans le sous-secteur Uli, la mise en œuvre des clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, sont régies par des dispositions spécifiques, induites par le PPRI. Ul - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Ul - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Ul - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations, hors voiries communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de stationnement privative, doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants… Ul - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Dans le sous-secteur Uli, des dispositions spécifiques, induites par le PPRI, régissent les plantations nouvelles. Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe : Plantations). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de LoireAtlantique). Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales. Ul - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer : ▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Plan Local d’Urbanisme Commune d’Oudon Février 2026 78 ▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (voir Annexes sanitaires : Zonage pluvial). Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Ul - ARTICLE 6 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44115_PLU_20260211. Page : https://edifiable.fr/plu/oudon-44115/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/oudon-44115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44115/zone/ul