# Zone AH du plan local d'urbanisme d'Ouerre (28292) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28292_PLU_20170712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AH du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – zone A – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol à l’exception :

· des constructions d’exploitation agricole et forestière et autres activités dans le prolongement de l’acte de production ;

· des constructions d’habitations nouvelles sous réserve de ces deux conditions : o d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole, o d’être situés à 50 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes.

· Des aménagements, travaux, extensions et annexes des constructions existantes à vocation d’habitation non nécessaires à l'activité agricole, dans la limite de : o 40 m² de surface de plancher totale pour les extensions, o 40 m² de surface de plancher totale pour les annexes et dans un périmètre de 50 mètres au plus de la construction principale.

· des affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés : o A des travaux de construction autorisés sur la zone, o A des aménagements paysagers ou hydrauliques, o A des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement, o A l’aménagement d’espace public, o A des recherches archéologiques.

· des constructions d’équipements d’intérêt collectifs et services publics dès lors que : o elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, o elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement écrit – Zone N

· des constructions non pérennes d’exploitations agricoles (par exemple : abris pour animaux), dans la limite d’une construction de 25m² de surface de plancher par unité foncière et d’une hauteur maximale de 3.50 mètres.

Dans le secteur Ah, sont également autorisées à conditions particulières : - Les constructions nouvelles à vocation d’habitation, dans le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) identifié au règlement graphique. - Le changement de destination à vocation d’artisanat à condition que l’activité ne crée pas de nuisance pour le voisinage résidentiel.

### Rubrique AH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – zone A – Volumétrie et implantation des constructions)

2.1 – Emprise au sol des constructions Dans la zone A Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Ah L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l’unité foncière.

2.2 – Hauteur des constructions Constructions à vocation d’habitation et d’artisanat La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 9 mètres au faîtage soit un gabarit de type rez-de-chaussée avec un niveau et des combles aménageables (R+1+Combles). Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles. La hauteur des annexes ne peut excéder 5 mètres au faîtage.

Construction à vocation autre que d’habitation La hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres sauf infrastructures techniques spécifiques liées à l’activité et dans la limite de 20 mètres de hauteur.

2.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur Ah Les constructions principales nouvelles doivent être implantées, selon l’organisation bâtie dans laquelle elles s’inscrivent, soit :

- A l’alignement des voies ou emprises publiques existantes. L’alignement pourra se faire soit par une façade principale soit par un mur pignon,

- Avec un retrait minimum de 6 mètres, L’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée.

Pour l’unité foncière située à l’angle de deux rues, la règle générale s’applique au regard de chaque voie. Toutefois, dans le cas où la configuration parcellaire rend l’application de ces principes techniquement impossible, un recul différent pourra être autorisé. Le pétitionnaire s’assurera de l’implantation la plus adaptée à l’environnement de la construction.

Des dispositions différentes peuvent s’appliquer à la reconstruction à l'identique après sinistre sans toutefois augmenter le retrait par rapport à l’implantation d’origine.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, l’implantation des constructions doit se faire en harmonie de l’environnement bâti et paysager proche.

Dans le reste de la zone A

Règlement écrit – Zone N

Les constructions implantées le long d'une emprise publique, d'une voie ouverte à la circulation générale ou d'un chemin rural doivent être implantées avec un recul de 6 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie.

L’implantation des constructions devra être conforme au règlement sanitaire départemental.

2.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le secteur Ah Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait. Dans le cas d’un retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres. Tout mur de façade ou mur pignon implanté sur une limite séparative doit être un mur aveugle. Les jours de souffrance sont tolérés.

L’implantation de la construction ne devra pas nuire au bon ensoleillement des pièces principales et des espaces extérieurs principaux (terrasses, vérandas, …) des constructions avoisinantes.

Les annexes d’une surface de plancher inférieure à 20 m² ne sont pas concernées par cette règle.

Dans le reste de la zone A Non réglementé.

2.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

### Rubrique AH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – zone A – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Dans l’ensemble de la zone, sont interdits : - tout pastiche d’architecture étrangère à la région, - l’emploi de blanc pur et de couleurs vives pour les enduits, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaing,…), - la mise en peinture ou le couvrement de matériaux destinés à être apparents (pierre de taille, brique d’ornement, …).

3.2 - Les façades L’ensemble des façades sera traité avec la même qualité de finition. Les enduits des façades doivent avoir un aspect sans relief marqué. Une même façade ne peut recevoir plus de trois teintes de camaïeux différentes d’enduit.

Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air type « ventouse » et les conduits sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, pour les prises ou rejets d’air, leur intégration en façade pourra être tolérée dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines.

Les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la façade et demeurer non visibles depuis la voie publique. Les surfaces de captation d’énergie sont en harmonie avec la couleur des matériaux de façade.

Règlement écrit – Zone N

En outre pour les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière Les façades sont de teintes mates qui assurent la bonne insertion de la construction dans son environnement proche et dans le paysage plus généralement telles que beige, beige-gris, jaune sable ou encore vert réséda. Les bardages de type bois ou métalliques sont autorisés.

3.4- Les toitures Constructions à vocation d’habitation Les toitures :

- sont au moins deux rampants. Toutefois, les annexes accolées à un mur de clôture ou à une construction peuvent être à un rampant.

- respectent une pente minimum de 30°.

Constructions à vocation autre qu’habitation Les matériaux des toitures sont peints ou teintés de couleur foncée (rappel teintes tuile ou ardoise) avec possibilité de parties translucides pour permettre un éclairage naturel. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Pour l’ensemble de la zone Les toitures terrasses, ondulées et pan de toiture allant jusqu’au sol sont interdits pour toute construction.

La couverture reprend l’aspect de l’ardoise, du chaume ou de la tuile plate de pays.

Les débords de toiture sont conseillés pour protéger les murs des intempéries.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : · aux annexes de moins de 20 m², · aux vérandas.

Les châssis de toit doivent être encastrés dans la toiture sans débord.

3.5- Les clôtures et les portails Sur l’ensemble des limites, les clôtures participent à la qualité des espaces urbains. Leur traitement, le choix des matériaux et des couleurs doivent respecter l’harmonie des clôtures existantes dans l’environnement. Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

- en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et des structures, - en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes, - en respectant une hauteur maximale de 2.00 mètres.

Les clôtures constituant les abords du village sont formées d’une haie vive d’essences locales pouvant être doublée d’une clôture à claire-voie.

Les murs typiques du Thymerais-Drouais et les piliers de portails en brique ou en pierre de silex doivent être préservés et restaurés. L’emploi de ciment pour leur réhabilitation ou leur entretien n’est pas recommandé. En cas de reconstruction à l’identique, il est possible de déroger à la règle de hauteur sans toutefois dépasser 2 mètres.

En limite d’emprise publique principale, sont autorisés : - les murs plein maçonné couvert d’un chaperon,

Règlement écrit – Zone N

- les murs bahut de 0.80m maximum surmontés de grilles, ferronneries ou lisses, - les lisses normandes doublées de haie, - les haies arbustives d’essences locales, doublées ou non d’un grillage, - les brise-vues.

3.6 – Autres règles Les Installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol devront soit :

- Etre intégrées à la construction principale, - Etre intégrées dans une annexe comprenant une isolation acoustique stoppant les nuisances sonores. En cas d’impossibilité technique de réalisation de l’une de ces deux règles, ces installations devront être implantées au minimum à 5 mètres de toute baie.

### Rubrique AH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : zone A – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

4.1 - Aspects qualitatifs et quantitatifs Le choix des essences et des végétaux sur les espaces libres se fera notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. Les haies de clôture seront diversifiées et constituées d’essences locales. De même, les essences invasives identifiées en annexe su présent règlement sont interdites.

Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les plantations existantes doivent, autant que possible au regard du projet, être maintenues. Dans le cas d'une construction implantée en recul de la voirie, l'espace situé entre le bâti et la voie doit faire l'objet d'un traitement paysager de qualité.

4.2 - Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Tout aménagement doit préserver leur dominante végétale ou leurs caractéristiques paysagères et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. L’implantation d’annexes et d’aire de stationnement, limitrophe des mares, est admise dans ces espaces dès lors que leur emprise est inférieure à 5% de la superficie dudit « espace à préserver ».

Toutes modifications des lieux, ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumises à autorisation au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère des espaces.

Est considéré comme de la gestion et de l’entretien courant des espaces, l’enlèvement d’arbres dangereux, de chablis et de bois morts.

Règlement écrit – Zone N

### Rubrique AH 8 - Stationnement (intitulé du document : – zone A – Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte interne aux établissements publics. Construction à vocation d’habitation

Il est exigé au moins : - deux places de stationnement par logement pour les constructions à vocation d’habitation, - Une place de stationnement par logement pour les constructions à vocation d’hébergement.

Au-delà de 200m² de surface de plancher, il sera créée une place de stationnement supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher. Le garage compte pour une place de stationnement. Il ne peut être exigé plus d'une place par logement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat.

Pour les opérations de plus de 5 logements, un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos devra être à raison d’un stationnement vélo par tranche de 25m² de surface de plancher.

Constructions destinées aux commerces et activités de services Il sera créé une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher nouvellement créée. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règles.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cellesci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

### Rubrique AH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – zone A – Desserte par les voies publiques ou privées)

6.1 – Rappel

Les accès et les voies des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences :

· Des modes d’occupation du sol envisagés et du trafic prévisible ; · du fonctionnement et de la sécurité de la circulation automobile, cyclable et piétonne ainsi que des personnes à mobilité réduite ;

Règlement écrit – Zone N

· Du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile, enlèvement des ordures ménagères, etc.).

6.2 – Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Un même accès peut desservir plusieurs constructions. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui ne permettrait pas de garantir le fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile, collecte des ordures ménagères...) ou qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

6.3 – Voirie

Les constructions situées sur une parcelle non riveraine du domaine public ayant une façade sur le domaine public inférieure à 2 mètres de large sont interdites. Cette disposition vise à exclure les constructions individuelles en "second rideau" ou en "drapeau" mais n'interdit pas les ensembles de constructions desservies par une cour commune.

Tout terrain réclamant une desserte automobile doit être desservi, directement ou par une servitude de passage, par une voie publique ou privée, dont les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) sont adaptées à l'importance, à la destination de la ou des constructions ou de l'aménagement projeté et permettent l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité. Toute voirie en impasse doit être aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules, et en particulier des véhicules de secours, dès lors qu'elle dépasse 60 mètres. L'aménagement de l'aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

### Rubrique AH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – zone A – Desserte par les réseaux)

7.1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

7.2 - Assainissement

7.2.1 Eaux pluviales

Le débit de ruissellement de l'eau pluviale doit être retenu et infiltré au maximum sur la parcelle par tous les moyens possibles : modelés de terrain (mare, noue, ...), réserves liées aux égouts du bâti, traitement paysager, plante, matériaux perméables, etc. Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

Règlement écrit – Zone N

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

7.2.2 - Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public. En l'absence d'un réseau d'assainissement collectif, les propriétés doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement du SPANC. Le terrain, issu ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

7.3 - Réseaux divers

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

7.4 - Collecte des déchets

Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28292_PLU_20170712.
Page : https://edifiable.fr/plu/ouerre-28292/ah
La commune : https://edifiable.fr/plu/ouerre-28292.md
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